Fiscalité
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Contribution additionnelle à l’IS de 3%
Les sociétés ou organismes français ou étrangers soumis à l’IS sont en principe assujettis à une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés sur les distributions qu’ils mettent en paiement depuis le 17 août 2012 (art. 235 ter ZCA du Code Général des impôts).
Sont considérés comme des revenus distribués pour les besoins de la contribution de 3% l’ensemble des distributions résultant d’une délibération ou d’une décision des organes compétents d’une société, à savoir les dividendes mais également les sommes réputées distribuée (remboursement d’apports notamment).
Toutefois, sont notamment exclus de l’assiette de la contribution de 3% les montants distribués entre sociétés du même groupe d’intégration fiscale (au sens des articles 223 A et s. du Code précité) et ceux distribués à une société membre du groupe par l’intermédiaire d’une société étrangère (société « Papillon »), sous certaines conditions.
Dans ce contexte, le bénéfice de l’exonération de la contribution précitée est ainsi réservé aux seules distributions versées à une société mère résidente par ses filiales établies en France, membres du groupe d’intégration fiscale (ainsi qu’aux distributions transitant par des sociétés étrangères dites « Papillon »).
La Commission européenne a lancé, le 26 février 2015, une procédure en manquement contre la France pour non-conformité au droit européen de cette contribution. A ce stade, le gouvernement a été invité, par voie de mise en demeure, à présenter ses observations mais ces échanges ne feront, en principe, l’objet d’aucune publicité.
Notre législation pourrait notamment être remise en cause sur les fondements suivants:
et
Dans l’attente de l’issue de la procédure en manquement, et afin de préserver les droits des contribuables au titre de l’année 2013 (prescrite au 31 décembre 2015), nous proposons d’accompagner les entreprises françaises ayant effectué des distributions au profit de leur société mère établie soit en France (hors intégration fiscale), soit dans un autre Etat membre de l’UE ou de l’EEE, afin de solliciter la restitution éventuelle de la contribution additionnelle de 3% correspondante qui aurait été indûment acquittée au regard des principes énoncés par le droit européen.
Cette demande serait réalisée à titre conservatoire.
Des réclamations pourront être introduites ultérieurement au titre des exercices 2014 et 2015.
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