Août 2017 - Les chiffres du contrôle et du contentieux fiscal pour l’année 2016

En dépit de la mise en avant de nouvelles structures et d’outils rénovés pour améliorer l’efficacité des contrôles fiscaux ainsi que de l’augmentation du nombre de contribuables (entreprises) concernés, les chiffres du contrôle fiscal 2016 sont en baisse.

La lutte contre la fraude fiscale renforcée

Trois nouveaux pôles du Service de Traitement des Déclarations Rectificatives (STDR) disposant d’une compétence nationale ont été créés depuis juin 2016 afin de permettre le traitement des nombreuses demandes de régularisation. Par ailleurs, la DGFiP travaille sur l’adaptation de ses outils de contrôle et de recherche à l’économie numérique et multiplie les modalités du droit de communication.

Dans le même temps, le nombre de perquisitions fiscales diminue (204 en 2016 contre 210 en 2015). Enfin, la DGFiP poursuit le développement de l’analyse des données de masse afin de modéliser les profils de fraude et d’enrichir toujours plus les outils de programmation des interventions et de surveillance des situations à risque.

Les chiffres du contrôle fiscal 2016

Comme l’an passé, le nombre de vérifications de comptabilité diminue de 2%.

L’année 2015 avait été présentée comme une année « record » pour le contrôle fiscal et la lutte contre la fraude et avait fait l’objet d’une communication sans précédent de la part de Michel Sapin et Christian Eckert, alors respectivement ministre des finances et des comptes publics et secrétaire d’Etat au budget.

Les chiffres du contrôle fiscal 2016 sont en net recul par rapport à 2015 (-8,14%). En effet, le montant total des droits et pénalités notifiés par l’administration fiscale en 2016 s’élève à 19,5 milliards d’euros (contre 21,2 milliards d’euros en 2015). La part d’impôt sur les sociétés a baissé de 16,7%, alors que les parts d’impôt sur le revenu et de TVA restent stables. La part imputable au STDR est également en recul à 2,48 milliards d’euros (contre 2,65 milliards d’euros en 2015).

Le montant des encaissements au titre des contrôles fiscaux de l’année et des années antérieures est également en baisse, puisque seuls 11,1 milliards d’euros ont été encaissés contre 12,2 milliards d’euros en 2015 ; le taux de recouvrement s’établissant à 56,9%.

Les chiffres du contentieux 2016

Au titre de l’année 2016, si le nombre de réclamations contentieuses reste stable (près de 3 millions de demandes), la part imputable à l’impôt sur le revenu a beaucoup diminué (781 000 réclamations contre 1 million en 2015) et la part imputable à la taxe professionnelle et à la contribution économique territoriale est en forte progression (près de 370 000 réclamations contre 191 000 en 2015).

Les demandes gracieuses sont quant à elles en légère baisse (1,18 millions de demandes en 2016 contre 1,40 millions de demandes en 2015).

En tout état de cause, ces chiffres laissent augurer un durcissement des contrôles au cours des prochains mois, d’autant que les nouveaux outils, procédures et organisations adoptés ces dernières années devraient produire leurs effets (examen de comptabilité, rattachement des Brigades de Vérification aux DIRCOFI, création de Brigades Patrimoniales…).

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