Février 2017 - Déclaration pays par pays : la première déclaration à fournir en langue anglaise !

L’administration fiscale a mis en ligne l’imprimé N°2258 déclaration pays par pays applicable pour la première fois pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.

Le projet de l’OCDE de lutte contre l’érosion des bases d’IS et les transferts de bénéfices (connu sous l’acronyme BEPS pour Base Erosion and Profit Shifting) s’appuie sur trois piliers : cohérence, transparence et substance. Dans ce cadre et parmi les nombreuses recommandations de l’OCDE, la déclaration pays par pays (Country By Country Reporting – CBCR) a été instaurée. Elle constitue l’une des mesures phares destinées à enrichir les informations à la disposition des administrations fiscales pour évaluer les risques liés aux prix de transfert et en conséquence déclencher des contrôles. Pour rendre la mesure efficace au niveau mondial, un mécanisme d’échange d’informations a été mis en place sur les déclarations pays par pays des multinationales, qui seront échangées entre administrations fiscales sous condition de réciprocité.

L’article 121 de la Loi de Finances pour 2016 a créé un nouvel article 223 quinquies C du Code Général des Impôts (CGI) qui oblige les entreprises réalisant un chiffre d’affaires mondial consolidé supérieur ou égal à 750 millions d’euros à déposer une déclaration pays par pays.

Rappelons que cette déclaration présente la répartition, pays par pays, des bénéfices du groupe et d’agrégats économiques, comptables et fiscaux, ainsi que des informations sur la localisation et l’activité des entités le constituant. De manière inédite, cette déclaration devra être souscrite en anglais dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice. Cette déclaration pays par pays est souscrite par la tête de groupe située en France ou, dans certains cas, par une entité française d’un groupe étranger. Le défaut de production, dans le délai prescrit, de la déclaration entraîne l’application d’une amende qui ne peut excéder 100 000 € (cf. nouvel article 1729 F du CGI). La déclaration n°2258-SD devra être transmise obligatoirement par voie électronique.

Compte tenu des pénalités encourues, des interrogations fortes concernant notamment les normes comptables ou la définition précise de certains agrégats, nous recommandons fortement aux entreprises visées par cette obligation, qui n’ont pas encore lancé ce chantier, de se prémunir contre tout risque de retard dans la production. En effet, notre expérience montre que cet exercice, loin d’impliquer seulement les fiscalistes, doit être coordonné avec les fonctions contrôle de gestion et consolidation des entreprises, cause de délais dans la collecte des éléments. Par ailleurs, il constitue un excellent outil de diagnostic de la situation fiscale des groupes.