Fiscalité
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Avril 2016 : Suite de l’affaire de Ruyter 2
Suite à l’arrêt de Ruyter de la CJUE (Aff. C-623/13, du 26 février 2015), le Conseil d’Etat (arrêt n°334551 du 27 juillet 2015) a remis en cause l’ancien régime français qui prévoyait l'imposition aux prélèvements sociaux des revenus du capital perçus par des personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d'un pays autre que la France situé dans un État membre de l'Union Européenne (UE) ou de l'Espace Économique Européen (EEE) ainsi qu’en Suisse. Ces prélèvements servant en effet à financer des prestations qui ne bénéficient qu’aux seules personnes assujetties au régime français de sécurité sociale, ce qui était contraire au règlement (CEE) n°1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 prévoyant qu’un résident de l’UE ne peut être soumis à des cotisations sociales dans plusieurs États membres au titre d’un même revenu.
Les personnes ayant été assujetties à tort avant l’entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale 2016, peuvent toujours introduire une réclamation contentieuse auprès de l’administration fiscale aux fins d’obtenir le remboursement des contributions sociales prélevées indûment sur leurs revenus du capital et du patrimoine.
Ainsi les prélèvements sociaux s’appliquent aux non résidents :
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