Août 2016 : Le Pacte Dutreil encore et toujours un outil privilégié pour les transmissions familiales d’entreprises

Retour sur le Pacte Dutreil : Donation et Succession

Ce régime de faveur, prévu à l’article 787 B du CGI, permet d’exonérer de droit de mutation, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès (succession) ou entre vifs (donation).

Le dispositif implique que les parts ou actions de la société concernée aient fait l’objet d’un engagement collectif de conservation d’une durée minimale de deux ans en cours au jour de la transmission, pris par le défunt ou le donateur, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, avec d’autres associés. L’engagement doit, par ailleurs, porter sur au moins 34% des droits financiers et de vote (20% si la société est cotée) attachés aux titres émis par la société.

Si, en principe, la conclusion de l’engagement collectif de conservation doit être antérieure à la succession ou à la donation, le législateur a cependant prévu une mesure en faveur des contribuables qui n’auraient pas préalablement souscrit cet engagement. En ce cas, l’engagement de conservation sera « réputé acquis » alors même que ce dernier n’a pas été constaté antérieurement dans un acte authentique ou sous seing privé.

Pour que ce mécanisme du « réputé acquis » soit valablement appliqué, les parts ou actions détenues depuis deux ans au moins par le défunt ou le donateur seul ou avec son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacs doivent atteindre les seuils ci-énoncés, exigés pour la conclusion d’un engagement collectif de conservation, et sous réserve que cette personne ou son conjoint ou son partenaire exerce depuis plus de deux ans dans la société concernée son activité professionnelle principale ou certaines fonctions de direction.

L’apport de la Réponse ministérielle du 2 août 2016 : un élargissement du mécanisme dit du « réputé acquis »

Dans un objectif de simplification du régime, les conditions de mise en œuvre du Pacte Dutreil ont été revues à de nombreuses reprises par le législateur. La réponse ministérielle, ici commentée, s’inscrit dans cet objectif et confirme la volonté du gouvernement de maintenir le Pacte Dutreil comme un outil favorisant la transmission.

Au cas présent, c’est sur l’application du mécanisme du « réputé acquis » à des nouveaux titres émis lors d’une augmentation de capital résultant d’une incorporation de réserves, que le 2 août dernier, le Ministre des finances et des comptes publics a répondu à une question qui lui avait été posée en 2015.

En effet, il résulte de la doctrine administrative en vigueur, que les signataires d’un engagement collectif de conservation ne peuvent soumettre à celui-ci de nouvelles parts et actions, à l'exception de celles reçues dans le cadre d'une augmentation de capital résultant de l'incorporation de réserves.

La question était ici de savoir si « s’agissant d’une augmentation de capital par incorporation de réserves, on peut considérer que l’engagement collectif est également réputé acquis sur les nouveaux titres ». Le Ministre est venu, dans sa réponse, préciser que les nouveaux titres issus d’une augmentation de capital pouvaient également bénéficier du mécanisme du « réputé acquis », c’est-à-dire ne pas être matérialisé dans l’acte authentique ou sous-seing privé, dans la mesure où ils ont, au moment de leur transmission, été détenus depuis au moins deux ans par le défunt ou le donateur et sous réserves que les autres conditions soient remplies.

L’extension de l’éligibilité des titres émis lors d’une augmentation de capital au mécanisme du « réputé acquis », permet ainsi d’apporter davantage de souplesse au régime du Pacte Dutreil.

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