Flash Banknews n°60 - Renforcement du dispositif LCB/FT par la Commission Européenne

La Commission européenne a proposé en mai 2020 de nouvelles mesures concrètes pour renforcer la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT) au niveau européen. Ces mesures s’articulent autour de deux actions : (1) présentation d’un plan d’action pour améliorer le suivi du respect des règles définies en matière de LCB/FT au sein de l’UE et (2) modification de la méthode d’identification des pays tiers à haut risque dont le dispositif de LCB/FT présente des carences stratégiques.

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Plan d’action pour une approche globale de l’UE en matière LCB/FT

La Commission européenne a mis en lumière les faiblesses du dispositif actuel de LCB/FT notamment sur le fait que les règles actuelles de l’UE et leur application par les États membres ne sont pas totalement cohérentes et harmonisées. De plus, la hausse des activités criminelles dans le contexte de la récente pandémie de Covid-19 montre que les criminels continuent d’exploiter ces faiblesses.

Le plan d’action proposé par la Commission définit donc des mesures concrètes qui visent à combler les failles que présente encore la réglementation de l'UE. Ce plan, qui marque une première étape vers un nouveau cadre global de LCB/FT , se structure autour de six piliers :

  1. Mise en œuvre effective des règles de l’UE : la mise en œuvre des règles de l’UE par les États membres continuera à être surveillée par la Commission européenne pour s’assurer que les réglementations nationales respectent les normes les plus élevées. La Commission s’assurera notamment de la transposition effective et de l’implémentation de la 5ème Directive anti-blanchiment , et proposera des recommandations pour les États membres au cours du second semestre 2020.
  2. Corpus réglementaire unique au sein de l’UE : les divergences d’interprétation des règles au niveau de l’UE et donc le manque de cohérence et d’harmonisation des règles européennes créent aujourd’hui des failles dans le système. La Commission européenne proposera un ensemble de règles encore plus harmonisé au premier trimestre de 2021 pour limiter la capacité d’interprétation des États membres.
  3. Surveillance au niveau européen : la surveillance centralisée au niveau européen est une des clés pour la mise en œuvre d’un dispositif LCB/FT efficace. La supervision en matière LCB/FT est actuellement effectuée directement par chacun des États membres. La qualité et l’efficacité au sein de l’UE sont donc encore inégales (cela est dû aux divergences entre les pays sur les ressources, les compétences et aussi la priorité donnée à la LCB/FT) . Malgré les responsabilités et les outils de l’Autorité bancaire européenne (ABE) pour agir dans le cadre de la LCB/FT et malgré les pouvoirs d’action et de sanction des autorités nationales, le cadre européen de LCB/FT présente encore des faiblesses structurelles. La Commission européenne proposera donc au premier trimestre de 2021, la création d’une autorité européenne de surveillance. Cette nouvelle autorité de surveillance européenne aura donc un impact très important sur la gouvernance/supervision du dispositif et s’inscrira dans une nouvelle politique globale. Des questions sur le champ de la supervision restent encore ouvertes et feront l’objet d’une analyse approfondie. Actuellement, plusieurs options sont envisageables pour la définition du périmètre de la surveillance de niveau européen et aussi pour l’identification de l’autorité qui portera ses responsabilités (une nouvelle autorité ou une autorité existante, notamment l’ABE).
  4. Mécanisme de coordination et de soutien en faveur des cellules de renseignement financier (CRF) des États membres : au premier trimestre 2021, la Commission proposera la création d'un mécanisme de l'UE pour mieux coordonner et soutenir le travail de ces cellules qui jouent un rôle très important dans la détection des transactions/activités suspectes. Ce mécanisme aura pour objectif de remédier aux faiblesses des méthodes de travail des CRF, d’améliorer la coopération et l’analyse transfrontières, de rationaliser les modalités d’échange des informations entre les CRF des États membres et celle des pays tiers, et de devenir l’hébergeur et le canal de communication sécurisé pour FIU.net (prévu pour fin 2020).
  5. Application des dispositions de droit pénal et en matière d'échange d'informations arrêtées au niveau de l'UE : en complément de la coopération judiciaire et policière des États membres, le secteur privé peut aussi jouer un rôle déterminant dans la LCB/FT . Ce pilier adressera le rôle des partenariats public-privé afin de renforcer le partage de données tout en respectant la réglementation sur la protection des données. La Commission publiera des orientations sur les partenariats public-privé au premier trimestre 2021 au plus tard.
  6. Rôle de l'UE à l'échelle mondiale : l’UE participe à l’élaboration de normes internationales sur LCB/FT , au sein du Groupe d’action financière (GAFI) et sur la scène mondiale. Les efforts seront renforcés afin d’affirmer l’UE comme un acteur mondial unique dans le domaine LCB/FT .

En synthèse, les principaux objectifs du plan d’action proposé par la Commission européenne 

  • Rendre la lutte globale de l’UE contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme plus efficace
  • Renforcer le rôle de l’UE dans ce domaine à l’échelle mondiale
  • Garantir une plus grande harmonisation des règles de l’UE
  • Améliorer la coordination entre les autorités des États membres
  • Mieux surveiller l’application des règles

La Commission a lancé le 7 mai 2020 une consultation publique sur ce plan jusqu’au 29 juillet 2020. Le plan d’action définitif sera publié début 2021.

Modification de la méthode affinée d’identification des pays tiers à haut risque

Les critères d’identification des pays tiers à haut risque avaient été définis par la 4èmedirective européenne en matière de LCB/FT. Ces derniers ont été revus dans le cadre de la publication de la 5ème Directive . Ces nouveaux éléments intègrent notamment : 

  • l’interaction entre les procédures d'inscription sur la liste de l'UE et du GAFI,
  • le dialogue renforcé avec les pays tiers faisant l'objet de l'évaluation, et
  • la consultation renforcée des experts des États membres.

Grace à cette nouvelle méthode plus transparente, les experts des États membres seront consultés à chaque étape de la procédure ; ces consultations feront intervenir aussi les autorités compétentes des États membres (services de renseignement, CRF).

Certaines de ces mesures auront un impact opérationnel pour les établissements. Nos équipes spécialisées en LCB/FT  sont à vos côtés pour vous aider à les mettre en œuvre.

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