Flash BankNews n°61 | Le parlement et le conseil assouplissent les règles prudentielles

Le Parlement Européen a voté le 17 juin un projet de règlement d’amendements ciblés aux règlements n° 575/2013 et 2019/876 "CRR" et "CRR2" en raison du contexte exceptionnel que vivent les banques suite aux conséquences économiques et financières de la pandémie de la Covid-19.

Exceptionnellement la procédure législative de codécision a été accélérée afin que les mesures votées puissent s’appliquer dès l’arrêté du 30 juin 2020. Après le vote du Conseil le 19 juin, la publication au Journal Officiel de l’UE est intervenue le 26 juin pour une entrée en vigueur dès le lendemain. 

La proposition de règlement de la Commission publiée le 28 avril 2020

Initialement publié à la suite de la communication du Comité de Bâle du 3 avril 2020 laquelle encourage les banques et superviseurs à exploiter la flexibilité intégrée aux règles prudentielles pour soutenir l'économie réelle dans les circonstances exceptionnelles du Covid-19 , et d’assurer une interprétation cohérente des déclarations de l’EBA (European Banking Authority) et de la BCE (Banque Centrale Européenne) sur la nécessité d’exploiter ces discrétions.

Les amendements proposés

  • Impact d’IFRS 9 sur les fonds propres réglementaires

Le texte rouvre la possibilité, initialement offerte aux banques en 2018, d’opter pour le traitement transitoire de l’impact de la première application (FTA) d’IFRS 9 sur les fonds propres. Outre cela, l’amendement de l’art. 473a vise à donner la possibilité aux banques d’étaler sur une période de 5 ans l’impact sur les fonds propres dus à l’augmentation des provisions pour pertes de crédit (ECL) conséquentes à la crise du Covid-19.
Parlement et Conseil ont élargi cette disposition à toute hausse de provisionnement consécutive à la période intermédiaire, i.e. post FTA et pré-Covid.

  • Ratio de levier

Le texte assouplit le mécanisme de compensation prévu par CRR2 s’activant lorsque la discrétion d’exclure temporairement les réserves banques centrales du calcul du ratio est décidée. Ainsi le calcul du ratio de levier ajusté requis par CRR2 sera statique et non plus dynamique, i.e. déterminé uniquement au moment du bénéfice de la dérogation. Il s’agit de la seule mesure du paquet applicable à compter du 28 juin 2021.
PE et Conseil ont donc introduit une mesure d’exclusion similaire, de manière temporaire jusqu’au 27 juin 2021, sans réajustement du ratio de levier, applicable aux fins du reporting et du pilier 3. Le traitement dérogatoire de CRR2 relatif aux achats et ventes normalisés est également permis temporairement.

  • Prêts non performants (NPLs) couverts par une garantie publique

Le texte instaure l’inclusion des NPLs couverts par une garantie publique au traitement dérogatoire des crédits à l’export garantis par une agence officielle, i.e. 0% de provisionnement prudentiel pendant 7 ans. Parlement et Conseil ont précisé que l’éligibilité doit être conditionnée au fait que le garant doit être pondéré à 0% en approche standard.

  • Adaptation du calendrier d’application de mesures clés

Certaines dispositions de CRR2 voient leur applicabilité avancée à la date d’entrée en vigueur du règlement afin que les banques puissent bénéficier dès à présent de ces assouplissements :

  • le traitement de certains prêts accordés par des établissements de crédit à des retraités ou à des employés ;
  • le facteur de soutien aux PMEs dans sa version étendue ;
  • le facteur de soutien aux infrastructures qui soutiennent des services publics essentiels ;
  • le traitement dérogatoire des investissements dans des logiciels, qui pourra s’appliquer dès l’adoption du RTS de l’EBA associé.

En outre, l’exigence de coussin additionnel de ratio de levier pour banques G-SII est reporté à 2023.

Les apports complémentaires du Parlement et du Conseil

  • Filtres prudentiels temporaires sur une dette souveraine d’un pays de l’UE émise dans la monnaie domestique : pendant la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022, les établissements peuvent retirer de leurs fonds propres CET1 un pourcentage du P&L latent cumulé depuis le 31/12/2019 sur les dettes souveraines évaluées en JV/CP, sous réserve de l’autorisation préalable du superviseur. En contrepartie les établissements devront publier les éléments des fonds propres prudentiels, ratios de capital (CET1, T2, total) et ratio de levier, avant et après effet de cette mesure.
  • Traitement d’une dette souveraine d’un pays de l’UE émise dans la monnaie d’un autre pays de l’UE : les dispositions transitoires pour ce type d’exposition dans le cadre du risque de crédit et des grands risques sont réintroduites.
  • Pertes dues à la volatilité des marchés en raison de la pandémie : les établissements peuvent exclure les dépassements, i.e. pertes non prédites par les modèles VaR, survenus entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021 qui ne sont pas un résultat de déficiences dans les modèles internes.

Pour en savoir plus : Règlement du Parlement et du Conseil n° 2020/873 publié au JO

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