Flash BankNews n°16 – Encadrement des rémunérations liées à la vente et à la fourniture de produits/services bancaires de détail

La rémunération du personnel en général et, en particulier, des personnes qui proposent ou fournissent des produits ou services aux consommateurs, est un moyen important par lequel les institutions financières attirent, motivent et retiennent les employés disposant de compétences nécessaires à leur développement.

Toutefois, ces dernières années ont notamment donné lieu à de nombreux exemples de ventes abusives ou inappropriées réalisées par le personnel d’institutions financières. A l’origine de ces ventes se trouvaient souvent des pratiques et politiques de rémunération pouvant inciter à de tels comportements.

L’EBA (European Banking Authority) relève que l’impact des ventes abusives ou inappropriées a été considérable, en ce qu’il a :

• causé un préjudice aux consommateurs à la suite de ventes de produits inappropriés, inadaptés ou avec un prix excessif ; 
• engendré une pression forte sur les membres du personnel en charge des ventes ; 
• eu un impact négatif sur les institutions financières en raison des amendes, sanctions, accords, réparations, paiement de compensation et contentieux auxquelles elles se sont trouvées exposées; 
• affaibli la confiance dans les institutions et marchés financiers ; et 
• entrainé une augmentation des coûts pour l’institution financière considérée en raison de la mauvaise allocation de ressources. 

Un juste équilibre entre encouragement à la performance et traitement équitable des consommateurs

Le champ d’application du projet de lignes directrices est assez large en ce qu’il s’applique aux rémunérations payées aux membres du personnel employés notamment par les établissements de crédit, intermédiaires en opérations de banque, établissements de paiement et de monnaie électronique, à l’occasion notamment de la fourniture aux particuliers de prêts, plus spécifiquement de prêts hypothécaires, mais également d’opérations dépôts, d’ouverture de comptes de paiement, ou de fourniture de services de paiement.

Ces lignes directrices visent à fournir un cadre aux institutions financières visées ci-dessus afin qu’elles mettent en œuvre des pratiques et politiques de rémunération établissant un juste équilibre entre encouragement à la performance et traitement équitable des consommateurs, tout en veillant à réduire les ventes abusives et les coûts qui peuvent en découler pour les entreprises.

Des politiques et pratiques de rémunération plus encadrées

Dans ce contexte, le projet de lignes directrices impose notamment : l’identification du personnel concerné au sein de chaque entité visée,  la rédaction et la déclinaison de pratiques et politiques de rémunération prenant en compte les droits et intérêts des consommateurs  ainsi que la mise en place de critères qualitatifs et quantitatifs permettant d’apprécier la performance de la personne considérée en vue de l’attribution notamment d’une rémunération variable.

Par ailleurs, le projet de lignes directrices requiert que les politiques et pratiques de rémunération fassent l’objet d’un formalisme accru et que la documentation s’y rapportant soit conservée pendant au moins 5 ans, remise à la disposition des autorités compétentes sur demande et facilement accessibles aux membres du personnel.

Enfin les lignes directrices précisent que les pratiques et politiques de rémunérations doivent être mises à jour au moins annuellement mais également que les changements en matière de politique et pratiques de rémunération ne peuvent être réalisés qu’avec l’accord de l’organe de direction conserve la responsabilité finale.

Prochaines étapes

La période de consultation se déroule du 22 décembre 2015 au 22 mars 2016. 

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