Flash BankNews n°11 – La 4ème directive LCB/FT : des mesures de vigilance renforcées

Initialement prévu pour l’automne 2012 afin d’assurer une mise en conformité rapide du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT) avec les nouveaux standards internationaux du GAFI (Groupe d’Action Financière) publiés en février 2012, le projet de quatrième Directive "anti-blanchiment" a finalement été dévoilé en janvier 2013. La version définitive a été publiée au JOUE du 5 juin 2015 (Directive 2015/849 du 20 mai 2015, relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme).

Les modifications introduites par la quatrième directive ne s’inscrivent pas dans une logique de bouleversement du cadre antérieur mais renforcent ce dispositif autour de 5 axes stratégiques :

1. L'extension du champ d’application du texte

Le champ d’application est élargi aux :

Personnes qui négocient des biens dès lors qu’elles effectuent ou reçoivent des paiements en espèce d’un montant égal ou supérieur à 10 000 euros,
Prestataires de services de jeux d’argent et de hasard (avant seulement les casinos),
Produits de monnaie électronique sous certaines conditions,
Agents de location.

2. Un meilleur ciblage des risques

En lieu et place d’exemptions automatiques et de listes de situations présentant des risques faibles ou renforcés, la directive fournit aux établissements des critères et facteurs indicatifs qu’elles pourront exploiter pour évaluer les risques faibles ou renforcés en fonction de leurs clients, produits, canaux de distribution repris dans l’annexe 3 du texte (activités nécessitant beaucoup d’espèces, banque privée, transactions qui n’impliquent pas la présence physique des parties par exemple).

Cette évaluation du risque devra être encore plus documentée et comprendre la description des modèles en matière de gestion des risques, la vigilance à l’égard de la clientèle, la déclaration, la conservation des documents et pièces, le contrôle interne, la gestion du respect des obligations, y compris, si la taille et la nature de l’activité le justifient, la nomination au niveau de l’encadrement, d’un responsable du respect des obligations et la sélection du personnel. Si cela est pertinent au regard de la taille de la structure, une fonction d’audit indépendante pourra être chargée de tester les politiques, contrôles et procédures liées à la LCB/FT.

3. Un durcissement des règles en matière d’obligations simplifiées de vigilance

Contrairement à la troisième directive qui définit trois niveaux de vigilance : vigilance habituelle, renforcée et simplifiée, et autorise une exemption automatique de toute obligation de vigilance pour certaines catégories de clients ou de transactions, notamment lors de transactions occasionnelles, la nouvelle directive n’autorisera pas l’application d’exemptions et renforce la vigilance constante.

4. Un renforcement de la traçabilité

La quatrième directive prévoit de nouvelles mesures pour accroître la clarté et l’accessibilité des informations relatives au bénéficiaire effectif pour répondre aux normes du GAFI.

5. Un renforcement des sanctions

Le pouvoir de sanction des autorités compétentes pourrait s’accroître et s’harmoniser au sein de l’UE en proposant un ensemble de règles minimales. Les sanctions iraient du préjudice d’image avec une déclaration publique, en passant par une interdiction temporaire d’exercer des fonctions.

La prise en compte de ces nouvelles exigences renforce la nécessité pour les établissements de disposer d’informations fiables et actualisées sur leur client. Les Groupes bancaires sont ainsi actuellement confrontés à un challenge ambitieux qui consiste à répondre parfaitement aux exigences de la réglementation, qui est de plus en plus stricte (LCB/FT, diligences Know Your Customer, …), avec des clients qui évoluent dans un univers international et qui sollicitent des canaux de distributions multiples (internet, téléphonie mobile, monnaie électronique, …) et de nouvelles technologies de paiement.