Fiscal Countdown n°52 - Août 2020

Nos équipes vous proposent la lecture de notre dernier numéro du Fiscal Countdown dédié notamment aux nouvelles mesures de l’OCDE sur les défis fiscaux de la numérisation de l'économie.

COVID-19 : l'OCDE prévoit une baisse des recettes fiscales dans les économies d'Asie et du Pacifique

Le Kenya a déposé son instrument de ratification de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale auprès de l'OCDE. Un rapport de l'OCDE prévoit une baisse des recettes fiscales dans les économies d'Asie et du Pacifique en raison de la pandémie de COVID-19.

Les décisions relatives aux services sur site d'un centre de données finlandais ont des implications sur les exonérations fiscales

Un arrêt de la Cour de justice de l'UE (CJUE) (2 juillet 2020) a estimé que la fourniture de services d'hébergement par un centre de données finlandais ne pouvait pas être considérée aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) comme un crédit-bail ou des services liés à un bien immobilier.

L'affaire C-215/19 Veronsaajien concernait une Société Anonyme - Finnish Oy - qui offrait des « services d'hébergement » en centres de données à des opérateurs nationaux et dans d'autres États membres de l'UE. Les clients rémunéraient la Société Anonyme, pour héberger leurs propres serveurs dans son centre de données, ce qui comprenait la fourniture d'une armoire d'équipement, l'approvisionnement en électricité et les services nécessaires pour assurer l'utilisation optimale des
serveurs.