Fiscal Countdown n°29 : toute l'actualité fiscale publiée en septembre 2018 par l'OCDE, les Nations Unies et dans 33 pays

OCDE

L'OCDE a publié des profils de prix de transfert supplémentaires pour sept pays, reflétant la législation et les pratiques existantes en matière de prix de transfert pour chaque pays (Costa Rica, Grèce, République de Corée, Panama, Seychelles, Afrique du Sud et Turquie). En outre, le profil de Singapour a été mis à jour. Les profils, préparés au moyen de questionnaires remplis par les pays, se concentrent sur les mesures législatives nationales fondées sur les principales questions de prix de transfert, notamment les méthodes de prix de transfert, le principe d’autonomie, la documentation sur les prix de transfert, les services, les accords de contribution aux coûts, les approches administratives pour éviter et résoudre les différends, les ports sûrs et d'autres mesures de mise en œuvre. Les TPCP ont également comparé la législation nationale des pays avec les lignes directrices de l'OCDE sur les prix de transfert afin de refléter la mesure dans laquelle les pays respectent les directives. Les TPCP de cinq autres pays sont à venir (à savoir l’Argentine, le Chili, la Finlande, l’Islande et l’Italie).

L’OCDE a publié le quatrième groupe de rapports d’examen par les pairs concernant la mise en œuvre par l’Australie, l’Irlande, Israël, le Japon, Malte, le Mexique, la Nouvelle-Zélande et le Portugal de la norme minimale BEPS relative à l’action 14 L’Australie, le Japon, Malte et la Nouvelle-Zélande avaient également demandé à l’OCDE de fournir des informations en retour sur leur adoption des meilleures pratiques de l’Action 14, et l’OCDE a donc également publié quatre rapports sur les meilleures pratiques. Dans l'ensemble, les rapports concluent que la majorité de ces juridictions satisfont à presque tous ou la plupart des éléments de la norme minimale Action 14.

L'Australie satisfait à une partie des éléments de la norme minimale de l'action 14, tandis que le Mexique rencontre la moitié de ces éléments. À l’étape suivante du processus d’évaluation par les pairs, les efforts de chaque pays pour remédier aux lacunes identifiées ;

L'OCDE a publié des orientations supplémentaires sur les rapports pays par pays et les relations d'échange actualisées.

L'OCDE a annoncé que l'Arabie saoudite avait signé la Convention multilatérale sur la mise en œuvre de mesures liées aux conventions fiscales visant à prévenir l'érosion des bases et le transfert de bénéfices (MLI).

L'OCDE a publié sur son site Web les commentaires reçus suite à la demande de commentaires sur le projet relatif aux transactions financières.

L'OCDE a publié un rapport intitulé Réforme de la politique fiscale 2018 (le rapport) qui décrit les dernières réformes fiscales dans 35 pays membres de l'OCDE et dans certains pays partenaires (Argentine, Indonésie et Afrique du Sud).

UNION EUROPÉENNE 

L’avocat général de l’UE publie deux avis sur le fonctionnement du système de marge des voyagistes.

La Commission européenne considère que l'exemption accordée par le Luxembourg sur le bénéfice des succursales américaines ne constitue pas une aide d'État.

Les 7 et 8 septembre 2018, la réunion informelle du Conseil "Affaires économiques et financières" (ECOFIN ou le Conseil) s'est tenue à Vienne, en Autriche. Au cours de la deuxième journée de la réunion, une partie de l’ordre du jour était la fiscalité de l’économie numérique, sur la base des propositions de la Commission européenne de mars 2018. Les ministres des finances et de l’économie des États membres de l’Union européenne solution à terme d'une taxe temporaire sur le chiffre d'affaires numérique et d'une solution à long terme impliquant l'introduction de nouvelles règles en matière d'impôt sur les sociétés. Lors de la réunion, le Conseil a appuyé la mise en œuvre de la solution à court terme de la taxe sur les services numériques dès que possible.

Selon l'annonce du ministre autrichien des finances, Hartwig Löger, la perspective d'un accord d'ici la fin de cette année est réaliste. Les ministres sont également convenus qu’il était nécessaire de préparer de nouvelles mesures et de développer au sein de l’OCDE une position de l’UE en ce qui concerne cette activité aussi unis que possible. Cela souligne également la position de la France et de l'Allemagne, qui ont proposé une «clause de caducité» faisant de la taxe sur les services numériques une taxe temporaire valable jusqu'à ce qu'un accord ait été conclu au niveau

ALLEMAGNE

Le projet de réforme de la taxe allemande sur les transferts immobiliers dans le cadre de <<share deals>> a été dévoilé.

ARABIE SAOUDITE

L'Arabie saoudite a mis au point un programme d'opérateur économique agréé et publié les conditions requises pour y adhérer. Les entreprises qui obtiennent le statut d' d'opérateur économique agréé obtiennent divers avantages douaniers, y compris des voies rapides dédiées et un traitement prioritaire. Le processus d'accréditation peut être long.

L'Arabie Saoudite a mis en place des comités et procédures d'appel.

AUSTRALIE

Pour les exercices clos à partir du 30 juin 2018, l’ATO a élargi le groupe de contribuables ayant l’obligation de déposer le << Reportable Tax Position Schedule>> afin d’inclure les sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 millions de dollars australiens. Comme les années précédentes, le commissaire à la fiscalité informera par écrit les contribuables concernés.

L’ATO a publié un guide relatif à l’évaluation des risques liés à la <<diverted profit tax>> et l’approche de conformité.

BULGARIE

Le ministère des Finances de Bulgarie a publié un projet de loi qui prévoyant plusieurs amendements au régime de l'impôt sur les sociétés et contenant des mesures pour la mise en œuvre de l'ATAD de l'UE. Le projet de loi est ouvert à la consultation publique jusqu'au 29 septembre et, après cette date, il sera soumis à un nouvel examen et à l'approbation de l'Assemblée nationale. Le projet de loi devrait être adopté à la fin de l'année et le règlement entrera en vigueur le 1^er janvier 2019. Entre autres, le projet de loi propose ce qui suit: (i) l'introduction des règles CFC. La Bulgarie a pris la première option de l'art. 7, paragraphe 2 de l'ATAD, sans décrire explicitement les catégories de revenus. Seul le deuxième paragraphe de cette option a été introduit. Selon ces règles, les revenus non distribués de l'entité ou les revenus de l'établissement stable ne seront pas inclus dans la base d'imposition Bulgare lorsque la CFC exerce une activité économique substantielle soutenue par du personnel, du matériel, des actifs et des locaux ; et (ii) l'introduction d'une règle de limitation des intérêts à 30% de l’EBITDA.

CAMBODGE

L’administration fiscale cambodgienne a publié une instruction exigeant que les prêts intragroupe soient rémunérés par des intérêts de pleine concurrence.

CHILI

Le chili a proposé un projet de loi de réforme fiscale qui propose ce qui suit: (i) l'établissement d'un taux d'imposition de 10% sur les services numériques fournis par des non-résidents à des personnes chiliennes (indépendamment de l'emplacement des serveurs). En outre, le projet de loi établirait des administrateurs de paiement électronique (par exemple, des sociétés émettrices de cartes de crédit) en tant qu’agents retenus à la source; (ii) l'introduction d'une définition d’établissement stable conforme à celle du BEPS; et (iii) les règles GAAR sont également modifiées.

CHINE

La réforme de l'impôt sur le revenu sera introduite en Chine à compter du 1^er janvier 2019.

CHYPRE

Chypre a publié des informations sur les obligations liées à l’échange du CbCR.

COLOMBIE

Les autorités fiscales colombiennes ont publié une opinion sur la retenue à la source applicable aux dividendes dans le cadre du régime de portefeuille de capitaux étranger ;

COSTA RICA

Le Costa Rica a modifié la réglementation des zones de libre-échange afin de réglementer les sociétés de services logistiques.

DANEMARK

Le Parlement danois modifie certaines dispositions fiscales internationales.

EQUATEUR

L'Équateur promulgue une nouvelle loi qui inclut l'amnistie fiscale et de nouvelles incitations fiscales.

FINLANDE

Le gouvernement finlandais a annoncé qu'un accord avait été conclu sur les mesures incluses dans le budget 2019. Ces mesures comprennent diverses mesures budgétaires liées à la fiscalité, en ce compris la transposition de la règle de limitation des intérêts prévue par la directive ATAD dans la législation finlandaise. Outre la directive, la consultation publique porte également sur: i) les différends fiscaux dans le cadre d’une procédure d’accord mutuel fondée sur un traité (MAP); et (ii) les différends relatifs aux prix de transfert fondés sur la convention d'arbitrage de l'UE.

FRANCE

La France a mis en place une retenue à la source en matière d’impôt sur le revenu.

Le 24 septembre 2018, le gouvernement français a présenté le projet de loi de finances pour 2019 (le projet de loi). Ce projet sera discuté par le Parlement français au cours des prochaines semaines et pourra faire l'objet d'amendements; la version finale sera adoptée d'ici la fin du mois de décembre 2018.

IRLANDE

Le 5 septembre 2018, le ministre irlandais des finances et des dépenses publiques et de la réforme a publié la feuille de route de l'Irlande en matière d’impôt sur les sociétés. Cette feuille de route inclut notamment l’introduction de la directive ATAD et l’engagement de maintenir le taux d’ IS à 12,5%.

ISRAËL

L’administration fiscale israélienne a publié une circulaire sur les méthodes de fixation des prix de transfert et les intervalles de pleine concurrence dans certaines transactions locales.

ITALIE

L'Italie a publié un projet de décret pour la mise en œuvre de la directive ATAD.

KENYA

Le Kenya a promulgué la loi de finances de 2018.

NIGÉRIA

L’administration fiscale nigériane a récemment publié de nouvelles règles en matière de prix de transfert, effectives au 12 mars 2018.

NOUVELLE-ZÉLANDE

L’administration fiscale de la Nouvelle-Zélande (IRD) a publié un projet de document d’orientation destiné à aider les contribuables à se conformer à la législation BEPS récemment adoptée.

PANAMA

Le ministre des Affaires étrangères du Panama propose un projet de loi visant à ratifier le MLI.

PAYS NORDIQUES

Les pays nordiques ont signé un protocole d'amendement à la convention fiscale entre le Danemark et les îles Féroé - Finlande - Islande - Norvège - Suède (convention nordique) (1996), modifiée par les protocoles de 1997 et 2008 et le protocole de 2014 Danemark et îles Féroé. Le protocole d'amendement introduit certaines recommandations du BEPS fondées sur des traités issus de l'action 6 et de l'action 14. Le protocole d'amendement contient le nouveau libellé du préambule qui précise que la convention fiscale ne doit pas être utilisée pour générer une double non-imposition ou une taxation réduite du fait d’une fraude et de l'évasion fiscale. Il contient également un test de but principal. En outre, le protocole d'amendement permet aux contribuables de présenter une demande au MAP aux autorités compétentes de l'un ou l'autre des États contractants. Tous les signataires de la Convention nordique ont signé le MLI, mais aucun des signataires de la Convention nordique ne l’a inclus en tant que CTA sur leurs positions préliminaires. La MLI ne devrait pas modifier davantage la Convention nordique, compte tenu en particulier du fait que le protocole d'amendement a incorporé les normes minimales BEPS liées au traité dans la Convention nordique. Pour que l’initiative multilatérale ait un effet sur la Convention nordique, tous les signataires de la Convention nordique devront l’inclure dans leur liste respective de CTA et indiquer si la Convention nordique relève de l’une des réserves formulées par cette juridiction respective.

PAYS-BAS

Les Pays-Bas ont publié des propositions budgétaires pour 2019. Celles-ci prévoient une réduction progressive du taux d’imposition des sociétés à 22,25% (16% sur les premiers 200 000 euros) en 2021 et la suppression de la retenue à la source aux Pays-Bas au 1^er janvier 2020. En outre, la directive ATAD doit être mise en œuvre avant le 1^er janvier 2019, y compris l'introduction des règles relatives aux CFCs et aux établissements stables.

PÉROU

Le Pérou a modifié son droit fiscal en ajoutant de nouvelles règles de sous-capitalisation et un crédit indirect pour impôt étranger.

Le Pérou a adopté de nouvelles règles GAAR.

Le Pérou a publié le décret-loi no 1381 modifiant l’application des règles péruviennes sur les prix de transfert et le traitement des transactions d’importation et d’exportation portant sur des produits pour lesquels des prix indépendants sont utilisés par des tiers. Le décret est aligné sur l’approche de l’action 10 du BEPS.

POLOGNE

La Pologne offre plusieurs incitations à l'investissement pour de nouveaux investissements dans le pays. En vertu d'une nouvelle loi sur la «zone d'investissement polonaise» entrée en vigueur le 5 septembre 2018, les entreprises peuvent désormais demander une exonération de l'impôt sur les sociétés pour un nouvel investissement à effectuer en Pologne.

Le tribunal administratif polonais a rendu le premier arrêt (affaire n ° III SA / WA 3486/17) confirmant la possibilité de récupérer la taxe sur la valeur ajoutée par les succursales polonaises dans les cas où ces succursales fournissent des services à leurs sièges.

Le ministère des Finances de la Pologne a publié un projet de loi introduisant des modifications significatives relatives à la loi fiscale à partir de 2019. La proposition affecte un très large éventail d’aspects fiscaux de l'activité des entreprises, comprenant notamment des dispositions anti-abus, l'introduction d'un régime de propriété intellectuelle et la taxation à la sortie.

La Pologne prévoit de remplacer les déclarations de TVA par une nouvelle déclaration SAF-T en 2019.

QATAR

Le Qatar a introduit le CbCR.

RWANDA

Le Rwanda a publié des règles sur les services techniques et les redevances versées aux non-résidents.

SUÈDE

Le fisc suédois a publié des directives actualisées sur les prix de transfert qui intègrent les orientations révisées de l'OCDE sur l'application de la méthode de profit split.

SUISSE

Le Parlement suisse a approuvé la version révisée de la proposition fiscale 17, une proposition de réforme de l’impôt sur les sociétés. La nouvelle proposition vise à jeter les bases de nouvelles règles sur l’impôt suisse sur les sociétés (la dernière proposition ayant été rejetée lors d’un référendum national en février 2017) et à sécuriser et renforcer l’attrait général de la Suisse en tant que lieu d’affaires. La version actuelle comprend notamment une déduction des intérêts notionnels (NID) pour les cantons à forte fiscalité.

TURQUIE

Le ministère turc du Trésor et des Finances a publié un communiqué de presse sur le fait que les contrats conclus entre résidents turcs doivent utiliser la livre turque.

La Turquie exige que les contrats entre résidents turcs soient valorisés en livres turques.

Le ministère turc du Trésor et des Finances a publié un communiqué concernant la protection de la monnaie turque en ce qui concerne les transactions à l'exportation. Le communiqué introduit l'obligation pour les exportateurs résidents turcs d'apporter des produits d'exportation en Turquie, de les vendre aux banques et de fermer les comptes d'exportation dans les délais impartis. Le communiqué est entré en vigueur le 4 septembre 2018 et sera valable six mois.

URUGUAY

Le pouvoir exécutif de l’Uruguay édicte des règles relatives à l’imposition des revenus des entités étrangères provenant de services rendus par des moyens électroniques.

USA

Le 5 septembre 2018, l’IRS a publié un projet de formulaire 8991, <<Tax on Base Erosion Payments of Taxpayers with Substantial Gross Receipts.Taxe sur les paiements pour érosion de base des contribuables ayant des recettes brutes substantielles>>.

Les États-Unis ont annoncé la mise en œuvre de droits de douane sur des produits d'origine chinoise d'une valeur de 200 milliards de dollars.

Le 13 septembre 2018, le Trésor américain et l'IRS ont publié un projet de règlement très attendu (REG-104390-18) dans le cadre du GILTI. L'ensemble de réglementations comprend également des propositions d'amendements et d'ajouts aux «revenus de la sous-partie F» et à la réglementation des déclarations consolidées.

ZAMBIE

La Zambie a introduit un programme de conformité et d’application des normes.

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