Fiscal Countdown n°27 : quelle actualité fiscale publiée en juillet 2018 par l'OCDE, l’Union Européenne, la CJUE et dans 28 pays ?

OCDE

L’OCDE a publié un premier projet pour commentaires portant sur les aspects prix de transfert des transactions financières. Ce Projet, qui a été publié dans le cadre du  BEPS, et particulièrement des Actions 8-10, vise à clarifier l’application des principes inclus dans l’édition 2017 des Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert à l’intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales (les Principes OCDE) concernant la définition des transactions financières, et traitant des problématiques spécifiques liées au pricing des transactions financières telles que la fonction trésorerie, les prêts intragroupe, le credit rating, la centralisation de trésorerie, les instruments de couverture, les garanties et les captives d’assurance. Le Projet ne représente pas encore un consensus des pays de l’OCDE.

L’Estonie a signé la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir le BEPS (l’Instrument Multilatéral ou « MLI»). Lors de la signature, l’Estonie a soumis la liste des traités fiscaux bilatéraux qu’elle souhaitait voir couverts par Le MLI (les Traités couverts), c’est-à-dire les traités modifiés par le MLI. L’Estonie a également soumis une liste de réserves et de notifications préliminaire, en relation avec les Traités couverts. Les positions définitives de l’Estonie ne seront soumises que lors du dépôt de l’instrument de ratification. Les dispositions optionnelles du MLI contiennent l’arbitrage obligatoire, qui un des éléments de l’Action 14 de BEPS portant sur le règlement des différends. L’Estonie n’a pas opté pour un tel arbitrage obligatoire.

Par ailleurs, l’OCDE a annoncé que le Royaume-Uni avait déposé son instrument de ratification du MLI. Le Royaume-Uni devient ainsi le neuvième Etat a déposer son instrument de ratification – après l’Autriche, l’Ile de Man, Jersey, la Nouvelle Zélande, la Pologne, la Serbie, la Slovénie et la Suède. Le Royaume-Uni a confirmé ses positions quant au MLI, mais en application des dispositions de l’article 6(4), le Royaume-Uni se réserve le droit de ne pas appliquer l’article 6(1) à trois conventions couvertes (avec la Biélorussie, l’Ukraine et l’Ouzbékistan), qui contiennent déjà un préambule décrivant l’intention des Etats Parties d’éliminer la double imposition sans créer de possibilité pour la double non-imposition, ou la réduction de l’imposition. De plus, le Royaume-Uni a ajouté deux conventions couvertes (avec le Kyrgyzstan et les Emirats Arabes Unis), et a mis à jour certaines notifications. Le MLI entrera en vigueur pour le Royaume-Uni le premier jour du mois suivant l’expiration d’un délais de trois mois calendaires, commençant à la date de dépôt de l’instrument de ratification, c’est-à-dire le 1^er octobre 2018.

L'OCDE invite les contribuables à participer à la sixième série d'examens par les pairs des processus de règlement des différends dans le cadre de l'action BEPS 14.

Le Secrétaire général de l'OCDE a envoyé aux ministres des finances du G20 un rapport annuel sur l'état d'avancement du Cadre inclusif sur le BEPS et une mise à jour du rapport du FMI et de l'OCDE sur la certitude fiscale.

UE

Est entrée en vigueur, la Directive 2018/822 du Conseil de l’Union Européenne, modifiant la Directive 2011/16/UE, en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration. La Directive met en place des règles sur la déclaration obligatoire et l’échange automatique concernant certains dispositifs transfontiers. Les Etats Membres doivent transposer la Directive dans leurs législations internes avant le 31 décembre 2019. Néanmoins, la Directive inclut une disposition selon laquelle les dispositifs dont la première étape de mise en œuvre est prise entre le 25 juin 2018 et la date d’entrée en vigueur de la Directive (le 1^er juillet 2020), doivent être inclus dans l’obligation de déclaration des dispositifs reportables.

La première déclaration doit être mise en œuvre avant le 31 août 2020. Le champ d’application de l’obligation de déclaration est relativement large et peut mener à des obligations de reporting étendues, à la fois pour les intermédiaires, et pour les contribuables (principalement les entreprises, mais aussi les personnes physiques). De nombreux dispositifs sont ciblés par la Directive. Actuellement, hormis le texte de la Directive, il n’y a pas de texte explicatif décrivant les intentions ayant mené à la Directive. Cela rend la détermination des dispositifs reportables difficiles, à la fois pour les intermédiaires et les contribuables.

Il convient de noter que le document a été discuté le 27 septembre 2017, et que la Directive a été adoptée le 25 mai 2018. Il en résulte que certains marqueurs ont été modifiés de manière significative. Néanmoins, le document fournit des clarifications quant aux intentions qui ont présidé à la détermination des marqueurs inclus dans la Directive.

CJUE

La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE), dans l’affaire C-28/17, NN, a jugé que le droit fiscal danois était incompatible avec la liberté d’établissement de l’article 49 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), en ce que les pertes d’un établissement stable danois ne pouvaient être imputées sur les bénéfices d’entreprises membres d’un groupe fiscal intégré danois lorsque les pertes ne pouvaient, en fait, être imputées sur le bénéfice taxable de la Société non-résidente dans son Etat de résidence.

AFRIQUE DU SUD

L’administration fiscale sud-africaine (SARS) a publié sa très attendue Service Charter le 28 juin 2018. L’objectif de ce texte est de s’assurer que les fonctionnaires du SARS fournissent un service « juste, précis et fondé sur la confiance et le respect mutuels ».

L'Afrique du Sud propose des amendements aux règles de restructuration de la dette.

ALLEMAGNE

Le Ministère fédéral des Finances a publié un projet de loi de Finances pour 2018.

ARGENTINE

Le protocole à la convention fiscal entre l’Argentine et le Brésil va entrer en vigueur.

AUSTRALIE

L’Australie a publié un projet pour commentaires concernant le projet de réforme de la fiscalité applicable aux « stapled structures ».

CANADA

L’administration fiscale canadienne (CRA) a publié son rapport concernant les Accords préalables de prix (APP) concernant l’année civile 2017. Le rapport fournit une vue d’ensemble des opérations du programme canadien d’APP, incluant des analyses statistiques sur les APP complétés, et ceux en cours. En 2017, 36 APP ont été complétés, ce qui est un record sur les 10 dernières années. L’intérêt pour le programme d’APP demeure élevé, avec 24 demandes reçues en 2017, ce qui est en ligne avec la moyenne historique annuelle.

Les importateurs peuvent tirer avantage du “Duties Relief Program” et/ou du “Duty Drawback Program” afin de différer, ou d’obtenir un remboursement, de la récente taxe additionnelle imposée en application de la « Surtax Order (Other Goods) (SOR/2018-153) » états-unienne sur les biens importés puis réexportés, ou utilisés comme composants ou consommés dans le cadre de la production d’autres biens destinés à l’exportation. De plus, le Gouvernement fédéral a annoncé la création d’un programme destiné à éviter certains cas d’application dits injustes de la taxe additionnelle, en cas de difficultés économiques notamment.

CHINE

La Chine accorde cinq années supplémentaires pour le report des déficits fiscaux de certaines entreprises de technologie.

CHYPRE

Chypre met en œuvre une taxe environnementale sur les sacs plastiques.

EAU

Les EAU ont publié des clarifications, des guides à l’usage des contribuables, et des décisions du Cabinet concernant la TVA.

Les EAU ont publié des précisions sur l’usage des taux de change dans le cadre de la TVA.

EQUATEUR

L’Equateur fait entrer en vigueur un nouveau dispositif sur la déductibilité des intérêts dans le cadre des transactions « back-to-back ».

ESPAGNE

Le budget 2018 de l’Espagne a été publié dans la Official Gazette (Loi 6/2018 du 3 juillet 2018). Il n’y a pas de modifications substantielles, par rapport au projet antérieur, concernant les modifications du régime de Patent Box.

FRANCE

A la fin de l’année 2017, la France a formellement adopté les recommandations de l’Action 13 du projet BEPS concernant la documentation prix de transfert (Master file et Local file), modifiant l’article L13 AA du Livre des procédures fiscales. Cette nouvelle loi renvoie à un décret d’application, apportant des précisions sur certains points.

Ce décret a été publié le 30 juin 2019 par le Ministre des Finances. Le décret, qui est inclus à l’article R 13 AA-1 du Livre des procédures fiscales, fournit des détails additionnels pour les contribuables, portant sur le contenu, et les modalités de présentation de leur documentation prix de transfert, afin de leur permettre d’être en conformité avec les dispositions de l’article L 13 AA du Livre des procédures fiscales.

Plus particulièrement, l’article L13 AA du Livre des procédures fiscales ne mentionne pas la liste suivante d’informations recommandées par l’OCDE pour le Master File (Annexe I du Chapitre V) et le Local File (Annexe II du Chapitre V) :

• Description de la politique prix de transfert du groupe en relation avec la recherche et développement d’incorporels
• Description des individus auprès desquels le management local reporte, et les pays dans lesquels ces individus ont leur principal établissement
• Liste des concurrents principaux

Le décret ajoute cependant ces trois éléments de telle manière que la règlementation prix de transfert française en matière de documentation est en conformité totale avec le chapitre V des Principes OCDE.

Le décret donne également des indications additionnelles sur la préparation de la documentation, et le format à utiliser par les contribuables. Il convient de noter à cet égard que le décret stipule que la documentation prix de transfert doit être mise à disposition de l’administration en format électronique, lors d’un contrôle fiscal, à demande l’inspecteur.

Le décret énonce également que les tableaux de données contenus dans la documentation doivent être présentés en version électronique, permettant la vérification de tout calcul.

De plus, le décret identifie le format que doivent utiliser les contribuables lors de la préparation de leur documentation. A cet égard, le Master File doit être structuré de manière à contenir les cinq parties suivantes :

• Structure organisationnelle
• Description du ou des domaines du groupe multinational
• Actifs incorporels du groupe multinational
• Activités financières interentreprises du groupe multinational
• Situation financière et fiscale du groupe multinational

Le Local File doit contenir les trois parties suivantes :

• Entité en France
• Transactions contrôlées
• Informations financières

Le décret fournit ensuite des détails additionnels concernant les informations devant être reportées dans chacune de ces sections, mais n’excède pas les recommandations du Chapitre V des Principes OCDE.

Le décret définit un seuil de 100 000 Euros pour les transactions intragroupes devant être documentées. Le seuil ne s’applique pas à chaque transaction mais à chaque catégorie de transaction par nature. Le décret fournit des exemples de catégories comme l’acquisition et la cession d’actifs, les redevances de brevets, les redevances de marque, les redevances de savoir-faire, les redevances pour tout autre type d’incorporel. Le décret mentionne que cette information doit être reportée dans un tableau (devant inclure chaque société liée partie aux transactions, ainsi que leur pays de résidence) ; les contribuables devront présenter ce tableau au format électronique.

Enfin, le décret stipule que l’information financière contenue dans la documentation prix de transfert doit être issue des comptes sociaux de l’entité française, et que les numéros de compte correspondants doivent être inclus dans le Local File.

De plus, si la politique prix de transfert est fondée sur des données issues d’autres sources, une réconciliation des différentes sources et des comptes sociaux doit être effectuée.

GIBRALTAR

Gibraltar a annoncé son budget 2018. Comme cela était anticipé, le taux standard d’impôt sur les sociétés est maintenu à 10%. Une mesure permettant aux sociétés de transférer leurs déficits à d’autres sociétés, dans le cadre d’opérations de restructuration, a été annoncée. Auparavant, il n’existait pas de dispositifs pour le transfert des déficits. Ce dispositif ne trouvera à s’appliquer que si l’actionnaire ultime demeure le même, et si l’activité demeure inchangée pendant une période de trois ans.

HONG KONG

L’administration fiscale hongkongaise a présenté pour la troisième et dernière fois, devant le Conseil Législatif hongkongais, l’Amendement n°6 au projet de loi 2017.L’amendement est formellement entré en vigueur le 13 juillet 2018. L’amendement codifie certains principes en matière de prix de transfert, introduit des obligations documentaires au sein de l’Ordonnance CAP. 112 de l’administration fiscale, et met en œuvre les standards minimum publiés dans le Rapport consultatif pour lutter contre le BEPS publié le 31 juillet 2017. L’amendement prévoit :

• La codification de règles en matière de prix de transfert.
• L’introduction de règles afférentes au principe de pleine concurrence.
• L’introduction d’un régime d’accords préalables de prix (APP).
• L’introduction d’obligations documentaires.
• L’introduction d’un mode de règlement des différends pour les différends liés à l’applications des conventions fiscales bilatérales.
• L’amélioration du système de crédit d’impôt en vigueur.

La modification de certains régimes fiscaux de faveur afin d’introduire de nouvelles mesures d’éligibilité (notamment l’éligibilité à l’impôt à taux réduit pour les activités de centralisation de trésorerie).

Des dates d’entrée en vigueur différentes sont prévues, par exemple :

• Le CbCR entrera en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2018.
• La réglementation en matière documentaire, et en matière d’APP entrera en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1^er avril 2018.
• La modification des régimes fiscaux de faveur entrera en vigueur pour les exercices vérifiables à compter du 1^er avril 2018.
• L’approche OCDE sur les établissements stables entrera en vigueur pour les exercices vérifiables à compter du 1^er avril 2019.

INDE

L’administration fiscale indienne a publié des lignes directrices sur l’usage approprié des CbCRs.

ITALIE

L’agence douanière italienne a donné des précisions sur la mise en œuvre des procédures concernant l’autorisation d’entreposer des produits énergétiques dans des entrepôts tiers.

L’Italie a décidé de reporter la date d’entrée en vigueur de l’obligation de facturation électronique concernant les ressources de combustibles.

KENYA

Le droit d’accise Kenyan sur les confiseries et chocolats est désormais en vigueur.

La Haute Cour kenyane a ordonné l’interruption de la mise en vigueur de la Loi de Finances 2018.

MALAISIE

Dans le cadre de la réintroduction de la Sales and Service Tax le 1^er septembre 2018, le Ministère des Finances Malais a publié une liste de questions fréquemment posées et de détails.

MAURICE

Maurice propose des modifications concernant son système d’impôt sur les sociétés pour certaines entreprises, ainsi que pour les établissements bancaires.

NOUVELLE ZELANDE

La Nouvelle Zélande a introduit des modifications majeures à sa législation douanière au travers du Customs and Excise Act 2018.

NIGERIA

Le gouvernement a remis en place les juridictions d’Appel en matière fiscale.

PEROU

Le congrès a attribué au Président le pouvoir de légiférer en matière fiscale.

L’administration fiscale péruvienne (SUNAT) a publié le Ruling N° 163-2018/SUNAT, qui exige que les contribuables soumettent électroniquement leur Master file ainsi que leur CbCR annuellement. La date limite de dépôt des premiers Master files et Déclarations pays-par-pays pour l’exercice 2017 est en novembre 2018. Pour les exercices ouverts à compter de 2018, la date de dépôt sera Octobre de l’année suivante. La date exacte à laquelle chaque contribuable doit déposer ces documents est déterminée en fonction du numéro d’identification fiscale du contribuable. Le Ruling est, de manière générale, en conformité avec l’approche préconisée par l’Action 13 du projet BEPS de l’OCDE.

PORTO RICO

Le Ministère des Finances clarifie les dates de dépôt pour les contribuables ayant demandé des extensions automatiques de délai pour les déclarations de revenus 2017.

ROYAUME UNI

Le Royaume-Uni prend des mesures pour implémenter la Directive ATAD.

Le Royaume-Uni a publié des sections du Projet de Loi de Finances ainsi que d’autres textes, incluant notamment les mesures suivantes :

• La taxation des plus-values réalisées par les non-résidents sur la propriété immobilière britannique ainsi que l’application de l’impôt sur les sociétés aux revenus fonciers des non-résidents.
• Des ajustements fiscaux concernant les modifications comptables en matière de contrats de location (IFRS 16).
• Des modifications à la législation britannique en matière de sociétés étrangères contrôlées afin de la mettre en conformité avec la Directive ATAD.
• Des modifications aux régimes d’exit charge et d’anti-hybrides, afin de les mettre en conformité avec la Directive ATAD.

L’administration fiscale britannique a publié sa Notice 700/22 sur la TVA, qui détaille les règles du Making Tax Digital (MTD) en ce qui concerne la TVA.

RUSSIE

La Russie incorpore le CRS dans son droit interne.

SALVADOR

Le Salvador a fait entrer en vigueur les dispositions continues dans les Décrets législatifs de 2014. Ces dispositions incluent notamment :

• L’abrogation des exonérations d’impôt sur le revenu créées par la loi sur l’impression de la presse ;
• La mise en conformité de la réglementation en matière de prix de transfert avec les Principes OCDE applicables en matière de prix de transfert ;
• L’ajout de règles en matière de droit de reprise de l’administration fiscale ;
• La mise en œuvre d’une taxe sur les transactions financières de 0,25% applicable à certaines transactions financières excédant 1 000 USD, ainsi qu’une taxe de 0,25% sur les retraits, dépôts et paiements excédant 5 000 USD.

La Chambre Constitutionnelle de la Cour Suprême a jugé les Décrets législatifs inconstitutionnels, dans la mesure où elle a déterminé que le Congrès du Salvador a violé l’article 135 de la Constitution salvadorienne en ne procédant pas à une discussion et une délibération avant l’adoption des Décrets. La taxe sur les transactions financières étant partie intégrante des Décrets, elle est également inconstitutionnelle. La Chambre Constitutionnelle s’est cependant concentré sur les conditions de formes pour déterminer une telle inconstitutionnalité, et ne se prononce pas sur la taxe en elle-même.

Afin d’éviter un déficit budgétaire, la Chambre Constitutionnelle a reporté les effets de sa décision au 31 décembre 2018. Les Décrets seront donc en vigueur jusqu’à cette date.

La Chambre Constitutionnelle a également énoncé que le Congrès avait jusqu’au 31 décembre 2018 pour remédier aux violations de forme (non délibération et non discussion) et approuver les Décrets législatifs. Si le Congrès ne respecte pas ce délai, les Décrets seront définitivement invalidés.

SÉNÉGAL

Le Sénégal incorpore de nouvelles obligations en matière de prix de transfert.

URUGUAY

Le Parlement uruguayen approuve un projet de loi établissant de nouveaux avantages pour les contribuables et modifiant le régime de l'impôt sur les sociétés.

USA

Le 24 juillet, Kevin Brady, président a publié un cadre de réforme fiscale 2.0 qui, comme prévu, se concentre sur trois domaines :

• rendre permanentes les réductions d'impôt pour les particuliers et les petites entreprises ;
• promouvoir l'épargne pour les familles et la retraite ;
• et stimuler l'innovation en permettant aux start-up d'amortir davantage leurs coûts initiaux.

L’IRS a publié un nouveau guide sur les contrôles des prix de transfert.

L’IRS a ajouté l’Indonésie à la liste des pays avec lesquels les Etats-Unis ont signé un Accord entre Autorités Compétentes pour l’échange automatique des CbCRs.

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