Fiscal Countdown n°22 : les nouvelles dispositions de l'OCDE, l'Union européenne et 32 pays

OCDE

L'OCDE a publié des précisions supplémentaires pour donner plus de certitude aux administrations fiscales et aux entreprises multinationales concernant la mise en œuvre et le fonctionnement de l'action 13 du BEPS sur les CbCRs. Celles-ci ont été publiées pour répondre à deux questions spécifiques : (i) la définition du chiffre d’affaire consolidé pour déterminer si une obligation de dépôt du CbCR existe ; et (ii) si le non-respect des conditions de confidentialité, d'utilisation appropriée et de cohérence constitue une défaillance systémique, qui pourrait déclencher une obligation de dépôt local du CbCR. De plus, l'OCDE a publié une compilation des approches adoptées par 24 juridictions membres du Cadre Inclusif sur le BEPS en ce qui concerne certaines des questions pour lesquelles le guide permet des approches alternatives.

UNION EUROPÉENNE

La Présidence bulgare actuelle du Conseil de l'Union européenne a présenté une feuille de route UE-BEPS décrivant son plan de travail dans le domaine du BEPS.

La Commission européenne est sur le point de dévoiler ses propositions pour la stratégie fiscale numérique de l'UE. Les grands Etats de l'UE comme la France et l'Allemagne veulent agir maintenant, mais l'Irlande leur barre la route.

Le Comité de l'UE a voté en faveur de l'adoption de l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (CCTB), qui créerait un régime unique d'imposition des sociétés dans l'UE.

Ces propositions viseraient la «présence numérique» d'une entité dans un État membre de l'UE, laquelle pourrait rendre une société taxable dans l’UE alors qu’elle n’y a pas d'établissement stable. Ces propositions feront l’objet d’un vote devant le Parlement européen en Mars.

Les 27 états membres de l'UE ont développé leur approche concernant les arrangements post-Brexit.

AFRIQUE DU SUD

Le ministre des Finances de l'Afrique du Sud a présenté son budget pour 2018.

ALGÉRIE

La loi de finances modifie le code des impôts indirects.

ALLEMAGNE

L'Allemagne a présenté une liste de propositions fiscales prévues pour 2017-2021, comprenant notamment un engagement :

• de soutenir une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) et des taux d'imposition minimums ;
• de lutter contre l'évasion fiscale, la concurrence fiscale déloyale et le blanchiment d'argent ;
• d’introduire des mesures pour une fiscalité appropriée de l'économie numérique ;
• de mettre en œuvre la directive anti-évasion fiscale de l'Union européenne (UE) (ATAD et ATAD2) ; et
• d’adopter des incitations fiscales pour les activités de recherche et développement (R & D).

AUSTRALIE 

L'ATO a publié un projet de guide relatif à la conformité pratique sur la Diverted Profits Tax.

BAHREÏN

Le Bahreïn a mis en place une loi sur la taxe d'accise.

BARBADE

La Barbade a signé une convention multilatérale pour mettre en œuvre des mesures liées aux conventions fiscales visant à prévenir les BEPS.

BOTSWANA

Le Botswana a publié son budget 2018, comprenant un projet de règles sur les prix de transfert.

CAMBODGE

Le Cambodge a clarifié les exigences relatives à la documentation des prix de transfert pour l'exercice 2017.

CHINE

La Chine a publié des règles de mise en œuvre du report de la retenue d'impôt sur le réinvestissement direct.

CHYPRE

L’administration a publié une notification destinée à informer les contribuables des taux de rendement des emprunts publics à 10 ans à utiliser pour déterminer le taux d'intérêt de référence pour la demande de NID (Notional Interest Deduction) au titre de l'année fiscale 2018.

COLOMBIE

La Colombie a signé une convention fiscale avec les Emirats Arabes Unis.

La Colombie a publié un relevé d'information sur les prix de transfert applicable au titre de l'année d'imposition 2017.

COSTA RICA

Le gouvernement du Costa Rica a publié la Résolution DGT-R-001-2018, qui concerne la divulgation d'informations par les entreprises résidant au Costa Rica aux fins de la déclaration CbCR.

ESTONIE

L'Estonie a mis en place un taux d'imposition inférieur de 14% pour les distributions régulières de bénéfices par rapport au taux standard de 20% avec effet au 1^er janvier 2018.

FINLANDE

Le ministère des Finances a publié un avant-projet de loi et une demande de commentaires d'ici le 26 février 2018 concernant les nouvelles règles de limitation de la déduction d'intérêts découlant de la directive anti-évasion fiscale de l'UE. Les nouvelles règles de limitation de la déductibilité des intérêts devraient être appliquées à compter de 2019. En outre l'administration fiscale a publié la nouvelle Directive n °A129 / 200/2017 sur la documentation des prix de transfert, remplaçant les Orientations de 2007. L'obligation de documentation comprend un Master File et un local file. Les contribuables seront tenus de préparer une documentation annuelle et de fournir des notes explicatives supplémentaires.

FRANCE

Le gouvernement français a présenté au Sénat français un projet de loi visant à ratifier la convention multilatérale concernant l’application des mesures fiscales visant à prévenir les BEPS dans le cadre de l'action 15 (MLI).

HONG KONG

Le gouvernement de Hong Kong a publié une nouvelle loi autorisant le chef de l'exécutif au Conseil à donner effet à la convention multilatérale relative à l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale et à d'autres accords fiscaux applicables à Hong Kong.

INDE

Le ministre des Finances a présenté le budget de l'Union pour l'exercice 2018-19. Il comprend des:

• propositions concernant l’initiative BEPS de l'OCDE et notamment une modification de la définition des établissements stables ; et
• clarifications concernant le CbCR.

Le budget doit être approuvé par les deux chambres du Parlement indien.

ISRAËL

L'administration fiscale israélienne a publié un projet de circulaire pour commentaires sur :

• la restructuration des entreprises dans les groupes multinationaux ; et
• les prix de transfert.

JAPON

Le projet de réforme fiscale 2018 a été soumis à la Diète. Le projet de loi contient une modification de la définition des établissements stables dans la législation nationale. La modification suit les recommandations de l'OCDE. Le projet de réforme fiscale devrait être adopté par la Diète à la fin du mois de mars et entrer en vigueur le 1^er avril 2018. La révision de la définition des établissements stables s'appliquera aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2019.

MEXIQUE

Le Mexique a introduit dans sa législation fiscale des changements concernant la date de dépôt de la Déclaration d'information fiscale (DISIF) et les délais pour déposer certains des rapports sur les prix de transfert pour l'exercice 2017.

NIGERIA

La Haute Cour fédérale a confirmé l'arrêt TAT sur la TVA imposée sur les services de bande passante fournis par des sociétés non résidentes.

OUGANDA

L'Ouganda a publié des avis publics sur les groupements de TVA et l'utilisation de factures fiscales inappropriées.

PAYS-BAS

Le gouvernement a confirmé les changements rétroactifs de son régime d'intégration fiscale suite à la décision de la CJUE selon laquelle certains éléments dudit régime ne sont pas conformes au droit.

POLOGNE

La Pologne est devenue le quatrième pays à déposer son instrument de ratification pour le MLI.

ROYAUME-UNI

Le Royaume-Uni a récemment introduit de nouvelles exigences en matière d'enregistrement et de déclaration qui peuvent avoir une incidence à la fois sur les fiducies britanniques et non britanniques et qui devraient être prises en compte par toutes les parties concernées.

Le gouvernement du Royaume-Uni a lancé une consultation très attendue sur le régime des immobilisations incorporelles.

SINGAPOUR

Singapour modifie son imposition sur les produits et services

SLOVAQUIE

La nouvelle loi fiscale slovaque, entrée en vigueur le 1^er janvier 2018, comprend notamment une modification de la définition des établissements stables et du régime spécial de TVA applicable aux services d'hébergement et de voyage.

SRI LANKA

Le budget de 2018 au Sri Lanka comprend des propositions fiscales sur la fiscalité indirecte.

TCHAD

Le Tchad promulgue la Loi de finances 2018, comprenant notamment l'institution d’une :

• documentation prix de transfert,
• limitation de la déduction des frais payés dans les juridictions fiscales non coopératives, et
• de nouvelles règles relatives à la déduction des intérêts sur les prêts intra-groupes.

THAILANDE

La Thaïlande propose un nouveau projet de loi concernant la TVA sur le e-commerce.

TURQUIE

L'administration fiscale turque a publié des précisions concernant le régime de TVA applicable aux non-résidents qui fournissent des services électroniques aux particuliers résidant en Turquie. Le ministère des Finances a annoncé des modifications en ce qui concerne le processus de demande d'accords préalables de prix de transfert.

USA

Les précisions pour la mise en œuvre des dispositions de la réforme fiscale américaine continuent de dominer les discussions du Trésor et de l'Internal Revenue Service (IRS) des États-Unis, à l'intérieur et à l'extérieur du gouvernement.

VIETNAM

Le Vietnam a mis en œuvre des changements dans sa fiscalité indirecte pour 2018.