Fiscal Countdown N°7 : une actualité fiscale particulièrement dense en novembre pour l'OCDE, l'Union européenne et dans 19 pays

L'OCDE a publié son calendrier pour son évaluation de l’action 14

La première étape sera lancée en décembre 2016 et comprend l'examen de la Belgique, du Canada, des Pays-Bas, de la Suisse, du Royaume-Uni et des États-Unis.

Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales

Cette réunion a coïncidé avec l’achèvement du premier cycle du processus d’examen par les pairs mené par le Forum, avec la diffusion de 17 nouveaux rapports qui évaluent la conformité avec la norme internationale d’échange de renseignements sur demande.

Convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Le Panama, les Iles Cook et Sainte-Lucie sont respectivement devenus les 105e, 106e et 107e juridictions signataires de la Convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale. 

Union européenne

• Le service juridique du Conseil de l'Union européenne (UE) a donné un avis écrit sur la base juridique de la proposition de modification de la directive européenne sur la divulgation de renseignements fiscaux sur le revenu (la directive comptable), mieux connue sous le nom du rapport pays par pays public (CbCR).
• L'ECOFIN a approuvé les critères et le processus pour l'établissement d'une liste des juridictions non coopératives de l'UE. 
• La Commission européenne a annoncé un nouveau paquet de réformes fiscales des entreprises comprenant trois initiatives législatives distinctes.

CbCR, prix de transfert, APAs, plan BEPS, IS, ...

19 pays ont adopté de nouvelles mesures et celles-ci sont susceptibles d'impacter vos obligations fiscales à court et moyen terme.

"Le mois de novembre a été très riche en actualités fiscales, tant au niveau international que français. Les changements introduits depuis le début de l’année, requièrent votre attention immédiate de façon à prendre les mesures appropriées pour sécuriser à temps en 2017, votre conformité prix de transfert en France et à l’étranger."

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