Fiscal Countdown N°14 : les nouvelles dispositions de l'OCDE, l'Union européenne et 23 pays
Fiscal Countdown N°14 Juin 2017
OCDE
Le 7 juin 2017, 68 juridictions ont signé la Convention multilatérale pour mettre en œuvre des mesures fiscales liées au BEPS (le MLI) lors d'une cérémonie de signature organisée par l'OCDE à Paris. Neuf autres juridictions ont exprimé leur intention de signer le MLI dans un proche avenir.
Les participants ont souhaité la bienvenue au dernier adhérent en date, le Viet Nam, qui est également le 100ème membre du Cadre inclusif.
Dans la lignée des efforts constants destinés à renforcer la transparence de la part des entreprises multinationales, le Belize, la Colombie, Haïti, les Îles Caïmans, les Îles Turques et Caïques, le Pakistan et Singapour ont signé l'Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange de déclarations pays par pays, ce qui porte à 64 le nombre total de signataires de cet instrument.
UNION EUROPÉENNE
Le Conseil de l'Union européenne a adopté la directive modifiant la directive anti-abus dite ATAD. La nouvelle directive, connue sous le nom d'ATAD 2, étend le champ d'application de l'ATAD à des situations impliquant des pays tiers (c'est-à-dire non européens). En outre, ATAD 2 englobe des cas non couverts par ATAD. Le contenu de l'ATAD 2 correspond à celui convenu par l'ECOFIN le 21 février 2017.
FRANCE
La CJUE a considéré la contribution de 3% sur les profits distribués incompatible avec l’article 4-1 de la directive mère-fille.
ÉTATS-UNIS
Les autorités compétentes des États-Unis et du Canada ont signé un accord pour échanger les CbCRs annuellement, sur une base automatique.
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