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Fiscal Countdown N°13 : les nouvelles dispositions de l'OCDE et 27 pays
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Fiscal Countdown N°13 Mai 2017
Le Fiscal Countdown, synthèse mensuelle de l’actualité fiscale internationale, vous propose un éclairage régulier sur l’introduction de l’initiative BEPS de l’OCDE et sur les réformes fiscales internationales en cours. Cette treizième édition porte sur les nouvelles mesures publiées en mai par l’OCDE, l’ECOFIN, le G7 des ministres des finances et dans 27 pays : l’Allemagne, l’Arabie Saoudite, l’Australie, la Belgique, le Brésil, la Chine, la Colombie, le Danemark, les Emirats Arabes Unis, la France, Gibraltar, Hong Kong, la Hongrie, l’Inde, Israël, l’Italie, la Malaisie, la Norvège, le Panama, les Pays-Bas, la Pologne, le Qatar, la République Tchèque, le Royaume Unie, Taiwan, la Turquie et l’Uruguay.
OCDE
L'OCDE a publié un projet de discussion sur les actifs intangibles difficiles à évaluer dans le cadre de l'action 8 de BEPS. En outre, l'OCDE a publié une mise à jour sur la mise en œuvre des CbCRs en mettant l'accent sur le dépôt local au Brésil et en Chine.
ECOFIN
L’ECOFIN atteint un accord politique sur la directive concernant les mécanismes de règlement des litiges.
FRANCE
Le décret n ° 2017-672 contenant le texte de l'Accord de l'Autorité multilatérale de l'OCDE (MCAA) pour l'échange automatique des CbCRs a été publié au Journal officiel.
ROYAUME-UNI
Le Royaume-Uni a promulgué un projet de loi de finances. Les principaux points issus du projet de loi incluent les nouvelles règles sur les pertes reportables et la déductibilité des intérêts financiers ainsi que les modifications apportées à l'exemption en cas de changement substantiel de l'actionnariat.
Danemark, Chine, Pays-Bas... Retrouvez l'actualité dans de nombreux autres pays !
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Des offres en matière de fiscalité seront prochainement proposées dans le cadre d’une toute nouvelle gamme de services, ainsi que des rendez-vous de communication et des contenus dédiés.
À suivre dans les prochains numéros…
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