Fiscal Countdown N°11 : les mesures fiscales internationales publiées en mars par l'OCDE et 21 pays

La onzième édition du Fiscal Countdown porte sur les nouvelles mesures publiées en mars par l’OCDE et dans 21 pays : Afrique du Sud, Allemagne, Arabie saoudite, Argentine, Australie, Canada, Colombie, Émirats arabes unis, Grande-Bretagne, Hong Kong, Inde, Italie, Kenya, Norvège, Nouvelle-Zélande, Panama, Russie, Suède, Suisse, Taiwan, Vietnam.

OCDE

Le Secrétaire général de l’OCDE a envoyé une mise à jour fiscale aux ministres des Finances du G20, notamment le rapport du FMI et de l’OCDE sur la sécurité fiscale. En outre,la Malaisie est devenue membre du cadre inclusif du BEPS.

Grande-Bretagne

À compter du 1^er avril 2017, le projet de loi de finances de 2017 introduit de nouvelles règles, incluant des restrictions sur :

la déductibilité fiscale des intérêts,
l’imputation des déficits fiscaux qui sera limitée à 50% des bénéfices réalisés.

Russie

Le ministre des Finances a présenté, pour discussion publique, une nouvelle version du projet de loi visant à introduire en Russie des obligations en matière de documentation des prix de transfert des entreprises multinationales. Le Ministre des Finances a également publié un projet de procédure pour les accords préalables multilatéraux en matière de prix de transfert.

Suisse

L’Administration fiscale fédérale a récemment publié les lignes directrices finales sur la norme pour l’échange automatique d’informations. Dans ce cadre, les institutions financières suisses commenceront à recueillir des informations à partir du 1^er janvier 2017 et les communiqueront à l’administration, laquelle les échangera avec ses pays partenaires à compter du 1^er janvier 2018.