Fiscal Countdown N°1 : introduction de l'initiative BEPS de l'OCDE, où en sommes-nous ?

Au programme de ce premier numéro (à télécharger en anglais ou en français en bas de page) : 

39 pays en faveur de l’échange automatique des données du CbCR

6 nouveaux pays ont signé le Multilateral Competent Authority Agreement (MCAA) pour l’échange automatique des données du CbCR (Country by Country Reporting).

ECOFIN / Directive Européenne sur l’échange d’information

Le 25 mai 2016, le Conseil des affaires économiques et financières de l'Union européenne (ECOFIN), qui est composé des ministres des Finances de l'ensemble de l'Union européenne (UE) a voté à l'unanimité en faveur des amendements à la directive européenne sur l'échange d'information.

La directive exige que les multinationales communiquent des informations sur les revenus, les bénéfices, les impôts payés, le capital, les actifs corporels et le nombre d'employés sur une base pays par pays. Cette information doit être déclarée pour les exercices ouverts à partir du 1^er Janvier 2016, aux autorités fiscales de l'État membre où la société mère ultime du groupe est résident fiscal. Si cette société ne réside pas dans l'UE, le rapport devrait être déposé par un parent de substitution (UE ou non-UE). La directive donne aux États membres la possibilité d’exiger le dépôt pour les exercices ouverts à partir du 1^er Janvier 2016 ou de reporter cette obligation pour les exercices ouverts à compter du 1^er Janvier 2017. Les États membres ont adopté les amendements sans débat. La directive imposera aux États membres de l'UE à mettre en œuvre une obligation de déclaration pays par pays dans leur législation nationale en conformité avec les exigences de la directive dans les 12 mois à compter de la date de son entrée en vigueur. Les premiers rapports devront être déposés dans les 12 mois à compter de la fin de l'exercice auquel ils se rapportent. Les États membres devront les échanger dans les 3 mois par la suite, sauf pour les rapports relatifs aux exercices commençant le Janvier 2016 1 où le terme serait de 18 mois après la fin de l'exercice. La Commission européenne adopte les modalités pratiques nécessaires à l'amélioration de la plate-forme commune existant pour l'échange automatique dans l'UE pour répondre aux besoins des nouvelles exigences.

L’Autriche introduit l’approche proposée dans l’action 13 du projet BEPS de l’OCDE :

• Country by Country Reporting (CbCR)
• Elaboration du Master File
• Documentation locale des prix de transfert

L'obligation de déclaration par pays (CbCR) sera applicable aux entités autrichiennes tête de groupe dont le chiffre d'affaires consolidé est supérieur à 750 millions d’euros ou qui auraient été identifiées comme « sociétés mère de substitution ». Par ailleurs, une filiale autrichienne d’une multinationale devra se conformer au Country by Country Reporting pour l’ensemble du groupe, dès lors :

• Que le pays d’origine de la société mère n’exige pas cette nouvelle déclaration ;
• Qu’il n’y a pas d’accord établi pour l’échange des données du CbCR dans le pays d’origine de la société mère ou
• Qu’il existe un accord d’échange des données du CBCR avec le pays mais que ces échanges se sont révélés systématiquement défaillants par le passé.

Le CbCR est dû à compter des exercices ouverts le ou après le 1^er janvier 2016. Le CbCR devra être soumis par voie électronique à l’administration fiscale compétente dans un délai de 12 mois suivants l’année fiscale de référence. En cas de défaut ou négligence à l’égard de cette obligation déclarative, des amendes allant jusqu’à 25 000€ pour négligence ou jusqu’à 80 000€ pour négligence intentionnelle seront applicables.

Le Master File et la documentation locale devront être préparés par les entités résidant en Autriche si leur chiffre d’affaires de l’année fiscale précédente dépassait les 50 millions d’euros ou si elles ont reçu des paiements de commissions supérieures à 5 millions d’euros et provenant d’autres entités du groupe.

Les contribuables autrichiens qui ne répondent pas à ces exigences pourront cependant être soumis à l’élaboration du Master File dans l’hypothèse ou une autre société du groupe serait astreinte au dépôt du Master File dans un autre pays. Le Master File et la documentation locale devront être préparés pour les exercices à compter du 1er janvier 2016 et remis à l’administration fiscale sur demande.

Liechtenstein : de nouvelles mesures en considération !

• Introduction de règles anti-hybrides pour les dividendes ; 
• Obligation d’une documentation générale des prix de transfert ; 
• Abolition du régime actuel de Patent Box avec une période de transition jusqu’en 2020 pour les structures déjà existante ;
• Mise en œuvre de l’approche proposée dans l’action 13 du projet BEPS de l’OCDE pour les grandes entreprises (Master File, documentation locale et CbCR) ;

Danemark : de nouvelles dispositions pour la documentation des prix de transfert

Les nouvelles lignes directrices de la documentation des prix de transfert seront applicables à partir du 1er janvier 2017. En phase avec l’action 13 du plan BEPS de l’OCDE, elles intègrent l’obligation d’élaborer le Master File et la documentation locale. Ces documents pour pourront être rédigés en danois, norvégien, suédois ou en anglais et devront être remis sur demande de l’administration fiscale dans un délai de 60 jours. Concernant les revenus comptabilisés au titre de l’année 2016, les contribuables auront le choix de préparer, ou non, le Master File et la documentation locale, suivant ces nouvelles mesures.

Pays-Bas : vers une modification du régime de Patent Box ?

Les Pays-Bas envisagent de modifier le régime néerlandais de Patent Box à compter du 1er janvier 2017 pour l’aligner avec les recommandations de l’action 5 du projet BEPS de l’OCDE.

D’après le premier projet de loi, les exigences de substance seraient applicables aux contribuables bénéficiant du régime, s’alignant ainsi avec les recommandations de « l’approche nexus » de l’OCDE. En outre, afin d'appliquer le régime de Patent Box néerlandaise, tous les contribuables devront d'abord obtenir un certificat de recherche et développement (R&D) pour justifier de leur implication dans des activités en R&D. Concernant les grandes entreprises, l’application du régime néerlandais de Patent Box sera uniquement applicable : 

• aux actifs pour lesquels les contribuables néerlandais ont reçu un brevet ;
• ou aux biens immatériels (IP) pour lesquels l’entreprise détient des droits fonctionnellement équivalents aux brevets.

Norvège

La Norvège envisage l’introduction de règles GAAR et la modification de ses règles CFC. Elle envisage d’augmenter la limite de déduction des intérêts financiers de 25% de l’EBITDA à 45% de l’EBIT et d’inclure dans la limite les intérêts payés à des sociétés hors groupe. Enfin la Norvège vient de publier un projet de loi visant à introduire le CbCR pour les multinationales dont le chiffre d'affaires consolidé est égal ou supérieur à 694 millions d'euros.

Afrique du Sud : de nouvelles règles anti-hybrides.

L’Afrique du Sud travaille sur de nouvelles règles anti-hybrides. L’Afrique du Sud craint que les intérêts payés par un non-résident à un résident, en application des instruments de dette hybride, soient requalifiés comme dividendes et donc soumis à un traitement favorable en Afrique du Sud alors que le non-résident demandera une déduction pour le paiement. Les nouvelles mesures proposées évitent efficacement que les intérêts soient re-caractérisés en dividende.

Suède : vers une introduction de l'action 13 du plan BEPS

La Suède a soumis une proposition visant à introduire l’action 13 du plan BEPS de l’OCDE (Master File, documentation locale, CbCR). La documentation locale doit être préparée au moment du dépôt de la déclaration des revenus. Le Master File doit être préparé en même temps. Cette documentation devra être envoyée à l’administration fiscale suédoise (STA) uniquement sur demande. Le projet de loi sur le CbCR inclut une obligation de déposer un CbCR.

Cette obligation s’appliquera aux sociétés mères de groupes suédois internationaux dont le chiffre d’affaires de l’année fiscale précédente s’élève à au moins 7 milliards de couronnes suédoises (environ 750 millions d’euros). Le dépôt devra être effectué dans les 12 mois suivant la clôture de l’année fiscale en cours. Ces obligations déclaratives sont effectives à compter du 1er janvier 2016. Concernant les pénalités, le projet actuel n’en prévoit aucune. Toutefois, les traditionnelles pénalités sur les ajustements de revenus restent applicables et peuvent aller jusqu’à 40% du montant total d’impôt payé. 

Royaume-Uni

Le gouvernement a confirmé l’introduction à partir du 1er avril 2017, d’une limitation de la déduction fiscale des intérêts financiers à 30% de l’EBITDA du groupe fiscal anglais.

Alternativement, les groupes anglais pourront opter pour une limitation basée sur l’EBITDA mondial de leur groupe. Les intérêts non déductibles pourront être reportés indéfiniment alors que les capacités excédentaires des intérêts ne pourront être reportées que 3 ans maximum. Il n’y a pas de provision pour le report en arrière.

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