Fiscal Countdown Alert : obligation de notification de l'entité en charge du dépôt du CbCR
À date, les sociétés localisées dans les pays suivants doivent notifier à leurs administrations avant le 31 décembre 2016, le nom de l’entreprise qui dans leur groupe déposera le CbCR :
- L’Autriche ;
- La Bulgarie (si le CbCR est déposé par la mère ou une entité de substitution dans ce pays) ;
- Le Danemark (si le CbCR est déposé par la mère ou une entité de substitution dans ce pays) ;
- L’Irlande ;
- Le Japon ;
- Le Luxembourg (dans ce pays, le portail pour effectuer les notifications n’est pas opérationnel et ne le sera vraisemblablement pas avant le mois de janvier) ;
- L’Espagne.
D’autres pays ont repoussé le délai de notification à des dates différentes selon les pays en 2017. Enfin, un dernier groupe de pays n’a rien prévu à cette date.
La situation est évolutive et requiert un suivi régulier.