Mise en place du décret relatif à la Réforme de la GBCP : quelles difficultés rencontrées par les organismes ?

1. La table-ronde

Intervenants

• Philippe JOSSE, Ancien Directeur du Budget – Ministère du Budget (2006-2011) & Conseiller d’État
• Patrick DELAGE, Contrôleur Budgétaire & Comptable Ministériel – Ministère des Solidarités et de la Santé & Ministère des Sports
• François TANGUY, Chef du Service Comptable de l’État – Ministère de l’Action et des Comptes Publics & Direction Générale des Finances Publiques
• Emmanuel BELLUTEAU, Conseiller Maître – Cour des Comptes
• Jean-François TREILLE, Associé Services et Secteur Public – Mazars

Thématiques abordées

• Genèse et objectifs du décret
• Apports du décret plus particulièrement en termes de procédure budgétaire
• Attendus de la réforme et évolutions majeures pour l’Etat comme pour ses organismes
• Regard de la Cour des comptes sur la mise en œuvre de la GBCP par les organismes
• Impact de la GBCP dans le développement du pilotage de la gestion des organismes publics

2. Point sur les difficultés rencontrées par les organismes publics

Pour Jean-François Treille, la GBCP a eu le triple mérite (i) de renouveler ou de renforcer les exigences existantes en matière de contrôle interne et de qualité comptable notamment, (ii) de faciliter la mise en œuvre de bonnes pratiques qui lui sont « périphériques » comme la mise en œuvre des SFACT et des CSP, la dématérialisation des factures, mais aussi et surtout (iii) d’apporter de véritables novations en matière de gestion comme la rénovation de l’autorisation budgétaire, dérivée de la LOLF la comptabilisation au service fait ou la comptabilité budgétaire « de caisse ».

Si les établissements publics de la première vague ont eu le sentiment d’essuyer les plâtres de l’expérimentation de nouvelles pratiques encore peu stabilisées, les habitudes de partage d’expérience dans les communautés professionnelles de la comptabilité publique ont clairement préparé et facilité le déroulement des vagues suivantes.

Les organismes ont toutefois rencontré un certain nombre de difficultés :

• dans la préparation et l’ouverture de la gestion : travail en amont de nettoyage des référentiels, intégration du budget en mode GBCP, ralentissement des commandes en phase de démarrage, par exemple ;
• puis dans la gestion proprement dite : anomalies dans les SI en cours de stabilisation, manque d’anticipation sur certains types d’écritures...

3. Les impacts de la GBCP dans la gestion opérationnelle des établissements et les évolutions rencontrées par leurs organisations financières.

Jean-François a souligné que la GBCP avait permis de questionner les organisations du travail, que ce soit dans le sens notamment d’une plus grande responsabilisation des directions / entités mais également d’une mutualisation croissante des services financiers. Sur le terrain des pratiques de gestion elles-mêmes, l’impact à moyen terme sera probablement un meilleur suivi des charges et dépenses à venir et des engagements, des capacités de projection et de dialogue enrichies, une meilleure gestion des flux de trésorerie pour les ordonnateurs. En matière de comptabilité analytique, la maturité du besoin reste encore probablement à établir.

En conclusion, la GBCP exige un niveau de professionnalisation croissant de la fonction financière qui vient directement impacter les organismes, qui se caractérisent par des organisations de gestion très déconcentrées. Les pratiques de gestion budgétaire et les gestes comptables sont plus précis et plus exigeants, ce qui implique une mutualisation plus grande des activités de gestion, qui n’est pas à opposer au mouvement de responsabilisation croissante au sein des entités.