Legal & Tax Alert
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Webinar | Le groupe TVA – les critères pour modéliser le meilleur périmètre
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Webinar | Le groupe TVA
Mardi 28 juin 2022 | L’article 45 du projet de loi de finances pour 2021 a consacré la transposition en France de l’article 11 de la Directive TVA 2006/112/CE ouvrant la possibilité à des sociétés indépendantes de former un assujetti unique appelé « Groupe TVA ». Ce nouveau dispositif pourra être mis en œuvre dès 2023 pour une durée minimale de 3 ans.
mardi 28 juin de 9h à 10h
Ouvert à tous secteurs, le Groupe TVA présenterait l’avantage de neutraliser l’impact TVA des flux entre différentes entreprises indépendantes et d’améliorer le droit à déduction de la TVA des membres non-récupérateurs intégraux par la mise en commun des dépenses.
Compte tenu de l’échéance du 31 octobre 2022 qui impose aux assujettis intéressés d’exercer l’option, il est plus que jamais utile de faire un état des lieux des intérêts du Groupe par rapport aux autres dispositifs existants et des critères permettant d’en modéliser les meilleurs contours.
A travers l’étude comparative des autres modèles européens et des informations déjà disponibles au niveau national, nos experts TVA décryptent les enjeux du nouveau dispositif et vous conseillent sur la méthodologie à adopter.
- Donner les clés de compréhension de la réforme
- Modéliser les intérêts en fonction du secteur et le meilleur périmètre
- Anticiper le plan d’action et les écueils à éviter
Intervenants :
- Raphaël Marik, Avocat Associé, Mazars Société d'Avocats
- Elise Pottier, Avocate, Mazars Société d'Avocats
Contacts
Raphaël Marik Avocat Associé - Paris
