Garantie de l’Etat : Conditions d’éligibilité pour les prêts des entreprises impactées par la crise du Covid-19

Alors que la France entame sa deuxième semaine de confinement, l’Etat affine son plan de soutien aux entreprises et définit des critères d’éligibilité à ses aides ; ainsi en va-t-il notamment de la garantie sur les crédits bancaires. Cette garantie de l’Etat est accordée par le biais de BPI aux établissements de crédit et sociétés de financement pour les prêts consentis sans autre garantie ou sûreté, à compter du 16 mars 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020 inclus. Un décret du 23 mars 2020 précise les conditions à remplir pour en bénéficier : entreprises concernées, types de prêts concernés, plafonds, coût, etc.

Les partenaires bancaires vont octroyer ces prêts, après un examen de la situation de l’entreprise.  

A qui s’adresse la garantie de l’Etat ?

Toutes les entreprises personnes morales ou physiques sont concernées, à l’exception :

• des sociétés civiles immobilières ;
• des établissements de crédit ou des sociétés de financement ;
• des sociétés faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation (ou de rétablissement personnel pour les personnes physiques).

Il convient de noter que le décret n’exclut pas expressément les sociétés en plan de sauvegarde et de redressement (c’est-à-dire sorties de la procédure de sauvegarde ou de redressement par un jugement qui organise l’apurement de leur passif), qui sembleraient dès lors pouvoir bénéficier du dispositif.

Le décret précise que sont bien pris en compte les artisans, les commerçants, les exploitants agricoles, les professions libérales, les micro-entrepreneurs et les associations et fondations ayant une activité économique.

Quels sont les prêts concernés ?

Pour être éligibles (à l’octroi de la contre-garantie BPI) les prêts accordés par les établissements financiers doivent remplir les deux critères cumulatifs suivants :

• un différé d’amortissement de douze mois minimum ;
• une clause donnant aux emprunteurs la faculté, à l’issue de la première année, de les amortir sur une période additionnelle d’un à cinq ans.

Pour bénéficier de la garantie de l’Etat, le préteur doit démontrer que le concours qu’il apporte à l’emprunteur est supérieur au niveau des concours qu’il apportait à ce dernier à la date du 16 mars 2020.

Attention cependant, car le décret précise que la communication d’informations volontairement erronées par l’emprunteur est un critère d’exigibilité anticipée du prêt.

Par ailleurs, il semblerait que les entreprises pourront bénéficier de la garantie si elles respectent les délais de règlement fournisseurs. Les modalités de cette vérification a priori ou a posteriori ne sont pas encore connues à cette date.

Quelle est la marche à suivre ?

Les réseaux bancaires commercialisent ces prêts depuis le mercredi 25 mars 2020. L’entreprise peut désormais se rapprocher d’un ou de plusieurs de ses partenaires bancaires pour effectuer une demande (à noter qu’une demande peut regrouper plusieurs prêts). Après examen de la situation de la structure et vérification des critères d’éligibilité, la banque est en mesure de donner un pré-accord. L’entreprise peut alors se rendre sur cette page du site de Bpifrance pour obtenir un identifiant unique à communiquer à sa banque. Après vérification de celle-ci auprès de Bpifrance, le prêt pourra être accordé. En cas de refus de la banque, il est toutefois possible de se rapprocher de la Médiation du crédit aux entreprises.

Etant donné qu’une seule demande est possible par entreprise au cours de ce premier mois de mise en œuvre du dispositif, c’est-à-dire jusqu’à fin avril 2020, il convient de veiller à avoir obtenu un pré-accord de la banque avant de demander un identifiant unique et, si besoin, à faire directement une demande sur plusieurs prêts.

La procédure est la même pour toutes les entreprises, dès lors qu’elles ne dépassent pas les 5 000 salariés et ne réalisent pas un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros. Pour les autres entreprises, la demande du prêt garanti par l’Etat fera l’objet d’une analyse spécifique par le ministère de l’Economie et des Finances.

Toutefois, si le décret parle abondamment « d’entreprise », il semble qu’il faille entendre personne morale ou physique, de telle manière que chacune des sociétés d’un même groupe peut manifestement solliciter les financements mentionnés précédemment.

Quel est le plafond de la garantie de l’Etat ?

Pour une même entreprise, le plafond total des prêts couverts par la garantie est égal :

• si elle a été créée après le 1er janvier 2019, à la masse salariale France estimée sur les deux premières années d'activité ;
• si elle a été créée avant le 1er janvier 2019, à 25% du chiffre d'affaires 2019 constaté ou, le cas échéant, de la dernière année disponible ;
• si elle est considérée comme innovante au sens du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (article D.313-45-1), au montant le plus favorable entre 25% du chiffre d'affaires 2019 constaté ou, le cas échéant, de la dernière année disponible et deux fois la masse salariale France 2019 constatée ou, le cas échéant, de la dernière année disponible.

Dans le cas de demandes multiples portant sur plusieurs emprunts, la garantie sera accordée par ordre chronologique d’octroi des prêts et ce jusqu’à atteinte du plafond.

Les prêts sont-ils intégralement garantis ?

La garantie d’Etat couvre un certain pourcentage du montant du capital, intérêts et accessoires restants dus de la créance jusqu’à la déchéance de son terme. Ce pourcentage dépend de la taille de l’entreprise et est défini de la manière suivante :

• 90% pour les entreprises qui, lors du dernier exercice clos, ou si elles n'ont jamais clôturé d'exercice, au 16 mars 2019, emploient en France moins de 5 000 salariés et réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 1,5 milliard d'euros ;
• 80% pour les autres entreprises qui, lors du dernier exercice clos, réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 1,5 milliard d'euros et inférieur à 5 milliards d'euros ;
• 70% pour les autres entreprises

Attention cependant, car en cas de survenance d’un évènement de crédit (non défini dans le décret, il conviendra pour l’établissement de crédit d’être vigilant et de le définir dans la convention de crédit) dans les deux mois suivants le décaissement du prêt, la garantie de l’Etat ne pourra pas être mise en jeu.

Par la suite, le prêteur ne pourra engager la garantie de l’Etat qu’après avoir épuisé les autres voies de recours. Dans le cas où l’entreprise serait en cours de restructuration ou de procédure amiable ou collective au moment de l’activation de la garantie, le montant de l’indemnisation devra faire l’objet d’un calcul spécifique (en procédure amiable : montant de la créance détenue par l’établissement de crédit postérieurement à la restructuration, en procédure collective : montant de la créance à la clôture de la procédure).

Quel est le coût du prêt garanti ?

Le coût du prêt est constitué du taux d’intérêt propre à chaque banque auquel s’ajoute le coût de la garantie de l’Etat. A l’issue de la première année, l’emprunteur peut décider d’amortir le prêt sur une période additionnelle allant jusqu’à 5 ans. Le barème fixant le coût de la garantie (synthétisé dans le tableau suivant et exprimé en points de base ou « pb ») dépend de la taille de l’entreprise qui peut se retrouver dans deux cas de figure :

• Cas 1 : lors du dernier exercice clos, l’entreprise emploie moins de 250 salariés, ou réalise un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros ;
• Cas 2 : lors du dernier exercice clos, l’entreprise emploie plus de 250 salariés, ou réalise un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan supérieur à 43 millions d’euros.

L’examen du dossier par les partenaires bancaires

Il semble encore prématuré de considérer que toutes les entreprises, mêmes si elles respectent à première vue les critères énoncés, pourront bénéficier de ces prêts. En effet, l’instruction du dossier reste du ressort des partenaires bancaires, lesquels vont examiner la situation de l’entreprise. Par situation il faut vraisemblablement comprendre sa situation financière ainsi que ses perspectives raisonnables à pouvoir rembourser les prêts dans les délais énoncés. Même si la garantie porte sur 90%, les banques resteront en risque à hauteur de 10% des concours octroyés, soit 30 milliards d’euros.

Les prévisionnels de trésorerie communiqués aux partenaires bancaires devront sans doute faire apparaître clairement l’impact sur la trésorerie de la crise du Covid-19, et les modalités de remboursement du prêt sollicité.

La garantie de l’Etat sur les crédits bancaires devrait donner de l’oxygène aux trésoreries des entreprises dans les mois qui viennent. Même si les critères d’éligibilité semblent larges, l’examen du dossier par les partenaires bancaires et leur analyse de la situation financière et des perspectives pourraient limiter l’octroi effectif des prêts aux dossiers les plus solvables et faire sortir du dispositif d’aide certaines entreprises qui étaient déjà en difficulté.

Il importe sans doute plus que jamais de soigner la présentation de la documentation adressée aux établissements de crédit, idéalement en « objectivant » les business plans communiqués grâce à l’assistance d’un tiers indépendant.

Plus d’informations : site du ministère de l’économie, https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises, Décret du Ministère de l’Economie et des Finances du 24 mars 2020.