Octobre 2016 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

Contexte

Le gouvernement lors de la présentation de son projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 tire un bilan positif de l’année 2016.

Selon les prévisions du gouvernement, d’ici la fin de l’année 2017 le régime général devrait être proche de l’équilibre, puisque la branche maladie sera toujours déficitaire (mais ce déficit sera en net recul), les branches vieillesse et accidents du travail-maladies professionnelles seront excédentaires et la branche famille sera maintenue à l’équilibre.

Pour arriver à ce résultat, le gouvernement envisage notamment les réformes suivantes, pouvant être regroupées en trois catégories :

Actions en matière d’exonération de cotisations sociales

La hausse de certaines cotisations ...

• Avantages applicables aux bassins d’emplois à redynamiser et aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprises (Art 6)

Le gouvernement prévoit l’exonération de cotisations sociales applicable aux bassins d’emplois à redynamiser (BER) et l’aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprises (ACCRE) soient désormais accordées sous condition de revenu.

• Dispositif d’exonération des travailleurs indépendants en outre-mer (Art 7)

Le projet de loi prévoit la réduction dégressive en fonction des revenus, des exonérations applicables aux travailleurs indépendants en outre-mer et leur suppression au-dessus d’un certain seuil de revenus.

... La baisse d’autres.

• Avantages applicables aux bassins d’emplois à redynamiser et aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprises (Art 6)

Dans le même temps, le bénéfice de l’ACCRE ne serait plus réservé aux salariés des entreprises en difficultés qui reprennent leur entreprise, mais serait élargi à la reprise de toute entreprise.

• Cotisations d’assurance maladie-maternité des travailleurs indépendants (Art 8)

La réduction dégressive du taux des cotisations d’assurance maladie-maternité pour les travailleurs indépendants dont les revenus sont inférieurs à un certain seuil serait mise en place.

Actions relatives aux collecteurs et au recouvrement des cotisations

• Nouvelle organisation du recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants (Art 9)

La suppression des mécanismes de fractionnement des compétences entre le RSI et les URSSAF, ainsi que l’établissement de leur coresponsabilité entière sur la totalité des missions de recouvrement des cotisations et contributions des artisans et commerçants aurait pour objectif la simplification du recouvrement des cotisations. Une structure de pilotage unique serait créée et les dispositions relatives à l’interlocuteur social unique seraient supprimées.

• Modernisation et simplification des formalités pour les cotisants ayant recours à un tiers déclarant (Art 12)

La simplification les relations entre les tiers-déclarants et les cotisants, notamment par création d’un mandat unique qui substituerait à l’ensemble des démarches du cotisant relatives à son choix de recourir à un tiers-déclarant une simple télétransmission dématérialisée serait mise en place. Par ailleurs, les déclarations effectuées par les tiers-déclarants pour le compte des travailleurs indépendants seraient obligatoirement dématérialisées.

• Facilitation des démarches administratives des travailleurs indépendants exerçant leur activité par le biais de plateformes collaboratives (Art 10)

Le projet précise que les activités réalisées par le biais de plateformes collaboratives ne sont pas différentes de celles réalisées dans le cadre de l’économie plus traditionnelle et doivent donc suivre les mêmes règles.

Par ailleurs, l’article 10 propose de permettre à la plateforme collaborative de procéder directement à l’affiliation au RSI des travailleurs indépendants, à la soumission de leur déclaration sociale ainsi que au paiement des cotisations. Dans ce dernier cas, les cotisations seraient prélevées par la plateforme directement sur le montant des transactions effectuées par son intermédiaire.

Cette mesure entrerait en vigueur au premier janvier 2018.

Actions concernant les sanctions

• Mesures de lutte contre la fraude et le travail illégal (Art 14)

L’évolution des outils de recouvrement mis à la disposition des organismes de recouvrement et des organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale, en particulier en cas de détection d’une situation de travail illégal, ainsi qu’une clarification des différents délais existants est prévue. Il s’agit notamment de la mise en place d’une mesure de saisie conservatoire.

La notion de flagrance sociale évolue également afin d’en faciliter l’utilisation par les organismes. Par ailleurs, la sanction du retrait des mesures de réduction et d’exonération de cotisations de sécurité sociale, actuellement réservée au seul cas du travail dissimulé, à l’ensemble des infractions constitutives du travail illégal.

• Détachement de travailleurs en France (Art 15)

Les travailleurs détachés en France devront tenir à la disposition des agents de contrôle du travail illégal un document attestant de leur situation au regard de la sécurité sociale.

Le défaut de production de ce document lors du contrôle par le travailleur, l’employeur ou le donneur d’ordre, entraînerait l’application d’une pénalité à la charge du donneur d’ordre. Le montant de cette pénalité serait fixé, pour chaque salarié concerné, à hauteur du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur (pour rappel, ce dernier est fixé à 3 218 € pour 2016), et serait doublé en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de deux ans.

Cet article entrerait en vigueur au 1^er avril 2017.

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