Fiscalité
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Déclaration des prix de transfert N° 2257-SD
Pour mémoire, cette obligation déclarative s’applique aux personnes morales françaises ainsi qu’aux établissements stables français d’entités étrangères :
Deux catégories d’information doivent être communiquées :
Par ailleurs, la déclaration devra comporter l’indication des changements intervenus au cours de l’exercice, ce qui est souvent générateur d’intérêt pour l’administration fiscale. En outre, les déclarations des sociétés membres d’un groupe d’intégration fiscales doivent être déposées pour leur compte par la société mère intégrante.
Une déclaration papier était possible jusqu’à présent, rendant, en pratique, son utilité et son utilisation assez limitées. Elle doit désormais être souscrite par voie électronique ce qui va rendre possible son utilisation efficace par l’administration fiscale.
En effet, si les sanctions ne sont finalement pas encore très importantes (150 € en cas de défaut de production et 15 € par omissions ou inexactitudes avec un minimum de 60 € et un maximum de 10 000 €), le risque majeur réside dans le contrôle fiscal qui pourra être programmé sur la base soit de l’absence de déclaration soit d’une déclaration jugée incorrecte ou nécessitant un contrôle plus approfondi.
Mazars et Mazars Société d’Avocats se tiennent à votre disposition pour toute assistance dans ce domaine.
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