Décembre 2015 : Projet de loi de finances rectificative pour 2015

Contexte

Dans un récent arrêt « Groupe Steria SCA » (Aff. C-386/14) du 2 septembre 2015, la Cour de Justice de l’Union Européenne a jugé que la règlementation française actuelle qui prévoit la neutralisation de la réintégration de la quote-part de frais et charges (fixée forfaitairement  à  5% du montant  des  dividendes  reçus)  pour  les  seules  sociétés françaises membres d’un groupe d’intégration fiscale était contraire à la liberté d’établissement. 

Afin de mettre notre régime fiscal de groupe de sociétés en conformité avec le droit européen, un amendement (n°703) au projet de Loi de Finances rectificative (PLFR) 2015, présenté par le Gouvernement prévoit de supprimer la neutralisation de la QPFC afférentes aux dividendes versés entre sociétés d’un même groupe d’intégration.

Corrélativement, il est proposé d’abaisser à 1% le taux de la QPFC afférente aux dividendes éligibles au régime mère-fille perçus par les sociétés membres d’un groupe, en provenance d’autres membres du groupe ou de sociétés établies dans un autre État de l’Union Européenne ou de l’Espace économique européen (les dividendes perçus d’autres États tiers (hors ETNC) resteraient soumis à une QPFC de 5%). Ces mesures devraient s’appliquer pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016. 

Cet amendement vient d’être adopté par les députés lors de l’examen du PLFR en première lecture devant l’Assemblée Nationale, le 2 décembre dernier. Néanmoins, des évolutions restent possible au cours des prochains débats prévus jusqu’à fin décembre.

Enjeux

Dans le contexte décrit ci-avant, les distributions de dividendes effectuées avant la fin de l’exercice  2015,  entre  sociétés membres  d’un  groupe  d’intégration  fiscale, devraient encore profiter du dispositif de neutralisation totale de la QPFC sous réserve de procéder à la mise en paiement immédiate des montants de dividendes (la date de prise en compte des produits dans les résultats imposables de l’entreprise étant celle de leur encaissement effectif). Ces distributions pourraient être envisagées par exemple, soit par  le  biais  de  distributions  exceptionnelles  de  réserves,  soit  par  le  biais  de distributions  d’acomptes  sur  dividendes  (sous  réserve  du  respect  de  certaines conditions).

Les sociétés éligibles au régime mère-fille, établies dans un Etat de l’UE ou de l’EEE pourraient quant à elles, bénéficier de la baisse du taux de QPFC (ramené de 5% à 1%) à compter des distributions de dividendes effectuées en 2016.

Dans tous les cas, la décision de procéder à des distributions de dividendes avant la fin de l’exercice 2015, devra être prise en considération des autres impacts potentiels en matière juridique et fiscale (notamment, au regard du montant de réserve spéciale de participation, de la TVA, de la taxe sur salaires, ou encore de l’équilibre juridique et financier de l’opération de distribution (risques d’abus éventuels), etc.…).

Nous rappelons enfin que les QPFC acquittées par les sociétés mères françaises, sur les dividendes  reçus  de  leurs  filiales  étrangères  qui  auraient  été  éligibles  au  régime d’intégration fiscale si elles avaient été établies en France sont susceptibles de faire l’objet de réclamations auprès de l’Administration fiscale, sous réserve de certaines conditions.