Fevrier 2019 - Assouplissement du PEA prevu par la loi Pacte

Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises a été adopté au Sénat le 12 février dernier. Il comprend notamment plusieurs dispositions fiscales et non fiscales intéressant le plan d’épargne en actions (PEA). Les principales mesures sont indiquées ici.

Sauf adoption d’un texte commun en commission mixte paritaire, le projet sera examiné par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture à partir du 16 mars prochain.

Ouverture d’un PEA classique par un enfant majeur rattaché

Actuellement, une personne fiscalement à charge ne peut être titulaire d’un PEA. Cette interdiction concerne les enfants mineurs, les enfants majeurs rattachés et les personnes titulaires de la carte d’invalidité vivant sous le toit du contribuable.
Le projet de loi prévoit d’ouvrir la possibilité d’être titulaire d’un PEA aux personnes majeures rattachées, en prévoyant un plafond spécifique de 20 000 euros jusqu’à la fin du rattachement.

Aménagements divers du PEA PME-ETI

La nature des instruments pouvant être détenus via un PEA PME-ETI serait étendue :
- Aux instruments de dettes commercialisés par les plateforme de financement participatif sous certaines conditions ;
- Aux parts de fonds professionnels de capital investissement ;
- Aux obligations remboursables en actions (ORA) non-cotées.

En outre, le plafond des versements sur un PEA PME-ETI pourrait être augmenté de 75 000 euros à 225 000 euros, sans toutefois modifier le plafond global de versements sur l’ensemble des deux types de PEA par une même personne qui demeure à 225 000 euros.

Assouplissement des effets de retraits ou rachats partiels

Actuellement, le retrait ou de rachat entre 5 et 8 ans entraîne la clôture du plan et la perte du bénéfice du régime fiscal de faveur pour les revenus ultérieurs. Les retraits partiels ultérieurs entraînent uniquement l’impossibilité d’effectuer de nouveaux versements. Le projet de loi prévoit que les retraits et rachats partiels après cinq ans n’entraîneraient
plus sa clôture ni le blocage des nouveaux versements.