Mars 2014 : Régularisation des avoirs non déclarés détenus à l’étranger

Alerte fiscale – Mars 2014 : Suite à la volonté du Gouvernement de renforcer la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance financière, la loi n° 2013-1117 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a été adoptée le 6 décembre 2013.

Adoption de la loi de lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Elle a pour effets de renforcer les moyens de contrôle de l’administration et les sanctions encourues en cas de fraude fiscale, en particulier si celle-ci a été commise à l’aide de comptes bancaires ouverts à l’étranger.
Dorénavant, tout contrevenant risque une amende pouvant aller jusqu’à 2 millions d’euros ainsi qu’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 7 ans.

Maintien temporaire du dispositif de faveur de régularisation des avoirs non déclarés détenus à l’étranger :

Depuis l’adoption de cette loi, le Gouvernement a confirmé son intention de maintenir le dispositif provisoire d’aménagement des pénalités et amendes encourues en cas de régularisation spontanée de la part des contribuables de leurs avoirs non déclarés détenus à l’étranger en adoptant la circulaire « Cazeneuve 2 » en date du 12 décembre 2013.

Document

Tax alerte Mars 2014
Tax alerte Mars 2014