Découvrez tous les anciens numéros de la Newsletter Tax Alert
Afin de vous apporter un éclairage régulier sur l'actualité fiscale en France et à l'étranger, les experts de Mazars Société d'Avocats et de Mazars vous proposent de découvrir leur newsletter "Tax Alert". Sur cette page, vous trouverez tous les anciens numéros de la newsletter Tax Alert.
Abus de droit
Par un arrêt du 8 février 2019, le Conseil d'Etat a considéré que l'administration et le juge n'ont pas à caractériser une contrariété aux objectifs du législateur en présence d’un montage artificiel pour constater l'existence d'un abus de droit par fraude à la loi (Conseil d’Etat, 8 février 2019, n° 407641).
Renvoi d’une QPC sur l'application de la retenue à la source sur des revenus de prestations de services
Par un arrêt n° 412497 rendu en date du 25 février 2019, le Conseil d’Etat renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité de l’application d’une retenue à la source, appliquée sur le montant brut des rémunérations servies à une société étrangère quand bien même cette société serait déficitaire, au principe d'égalité devant les charges publiques garanti par la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen.
Mars 2019 - Management package
Management package : la plus-value de cession de titres partagée avec un associé est taxée en salaires. Le présent arrêt constitue une nouvelle pierre à l’édifice jurisprudentiel relatif au domaine des management packages confrontés à une forte insécurité juridique. Il semble affirmer une nouvelle fois l’importance du lien existant entre le gain réalisé et l’exercice effectif de fonctions de dirigeant ou de salarié.
Mars 2019 - Décisions implicites de rejet - le juge peut être saisi au-delà d'un délai d'un an
Décisions implicites de rejet : le juge fiscal peut être saisi au-delà du délai d’un an. Cette décision permet de lever certaines incertitudes bienvenues sur le délai de contestation d’une décision de rejet implicite. La portée de cet arrêt selon l’importance du délai d’utilisation de la voie de recours par le requérant pourrait néanmoins encore être précisée à l’avenir.
Mars 2019 - Conséquences du Brexit – les dividendes britanniques peuvent relever du taux de QPFC de 1 % en 2019
Lorsque certaines conditions sont remplies, les produits de participation perçus par une société française à raison d'une participation dans une société située dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale, sont soumis à l’impôt sur les sociétés à hauteur de 1 % de leur montant (retenue à la source éventuelle comprise).
Fevrier 2019 - Assouplissement du PEA prevu par la loi Pacte
Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises a été adopté au Sénat le 12 février dernier. Il comprend notamment plusieurs dispositions fiscales et non fiscales intéressant le plan d’épargne en actions (PEA). Les principales mesures sont
indiquées ici.
indiquées ici.
Juillet 2018 - Nouvelles règles de transparence fiscale pour les intermédiaires : comment s’y préparer ?
Dans la dynamique actuelle de coopération administrative dans le domaine fiscal, le Conseil de l’Union Européenne a adopté définitivement le 25 mai 2018 la Directive 2018/822 (DAC 6) visant à imposer aux intermédiaires qui proposent des dispositifs fiscaux à caractère potentiellement agressif une déclaration de ces dispositifs en amont avec un échange automatique de ces informations entre Etats membres.
Juin 2018 - C3S / Confirmation de l’inclusion dans l’assiette de la contribution des transferts intracommunautaires de biens
Dans ses conclusions présentées le 31 janvier dernier, l’Avocat général avait analysé la question au regard de l’interdiction des taxes d’effet équivalent à des droits de douane et conclu que l’inclusion des transferts intracommunautaires dans l’assiette de la C3S était contraire à la réglementation européenne. La Cour de Justice de l’UE n’a pas suivi cette analyse et a décidé que lesdits transferts devaient y être inclus à trois conditions.
Février 2018 - Harmonisation fiscale au sein de l’UE - Projets ACCIS et ACIS
La commission des affaires économiques et monétaires du Parlement de l’UE a adopté mercredi 20 février le projet d’Assiette Commune Consolidée pour l’Impôt sur les Sociétés (ACCIS).
Février 2018 - Le nouveau droit d’audition du fisc dans le cadre de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale internationale
L’Administration fiscale vient de préciser les contours du droit d’audition en publiant le 7 février 2018 une version révisée du BOFIP.
Février 2018 - Dispositif « Charasse » mis en cause par QPC
Par une décision en date du 1er février 2018 n° 412155, le Conseil d’Etat a renvoyé devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du septième alinéa de l’article 223 B (dispositif « Charasse ») du Code général des impôts (CGI).
Octobre 2017 – Fiscalité du numérique – Nouvelle impulsion de la Commission européenne
Le développement de l’économie numérique soulève des défis qui se rapportent à la fiscalité internationale. Après l’impulsion française donnée avec le rapport Colin et Collin de 2013 et celle de l’OCDE dans le cadre des travaux BEPS (Base Erosion and Profit Shifting), c’est au tour de la Commission européenne de lancer une nouvelle initiative pour garantir une imposition équitable de l’économie numérique (Communiqué du 21 septembre 2017).
Octobre 2017 – Retenues à la source étrangère
De récentes décisions du Conseil d’Etat et du Conseil Constitutionnel ont été rendues sur les modalités d’imputation des crédits d’impôt d’origine étrangère dans le cas de sociétés déficitaires se trouvant de facto dans l’impossibilité d’imputer leurs crédit d’impôt.
Septembre 2017 – TVA / Exclusion des secteurs bancaire et de l’assurance de l’exonération prévue à l’article « 261B »
La Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu ce jour les 3 décisions * très attendues concernant l’exonération de TVA applicable aux groupements (article 132-1-f de la Directive TVA 2006/112/CE transposé à l’article « 261 B » du CGI).
Septembre 2017 – Déclaration pays par pays : l’OCDE publie de nouvelles instructions
L’OCDE a publié le 6 septembre 2017 deux séries d’orientations à destination des groupes d’entreprises multinationales et des administrations fiscales mettant d’une part à jour les instructions sur la mise en œuvre de la déclaration pays par pays et comportant d’autre part des directives sur l’utilisation appropriée de l’information contenue dans les déclarations.
Août 2017 - TVA / Nombreuses précisions sur le dispositif visant à lutter contre les logiciels frauduleux
Comme annoncé le 15 juin 2017 par le Ministre de l’Action et des Comptes Publics (voir en ce sens notre tax alert du 16 juin 2017), une foire aux questions (FAQ) a été publiée le 1er août 2017 sur le site de la Direction Générale des Finances Publiques afin de préciser les modalités d’application pratiques et aspects techniques du nouveau dispositif visant à lutter contre la fraude à la TVA lors de l’utilisation de systèmes ou logiciels frauduleux (prévu par le nouvel article 286-I 3 bis du CGI et commenté au BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20160803).
Août 2017 - Les chiffres du contrôle et du contentieux fiscal pour l’année 2016
Chaque année, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) publie son rapport d’activité afin notamment de présenter les statistiques et évènements marquants de l’année écoulée. Le rapport d’activité de l’année 2016 a été publié cet été.
Juin 2017 - Contribution de 3% sur les montants distribués : suite et (bientôt la) fin ?
Par un arrêt du 7 juillet 2017 (CE 7 juillet 2017, n° 399757, SOPARFI), le Conseil d’Etat a précisé la portée de la décision Afep rendue par la CJUE le 17 mai dernier (notre Tax Alert du 18 mai 2017) et transmis au Conseil constitutionnel deux Questions Prioritaires de Constitutionnalité (QPC).
Juin 2017 - Taxe belge sur les opérations de bourse : êtes-vous prêts ?
Depuis le 1er janvier 2017, le champ d’application de la taxe belge sur les opérations de bourse (ci-après « TOB ») a été élargi pour s’appliquer désormais aux opérations conclues ou exécutées par des résidents belges (personnes physiques ou personnes morales) hors du territoire belge. À titre d’exemple, une opération dont l’ordre serait directement donné par un investisseur belge à un établissement financier français (e.g. résident belge qui détient un compte-titres dans une banque en ligne française) ou à travers un intermédiaire est désormais soumis à la TOB.
Juin 2017 - TVA / Simplification du dispositif visant à lutter contre les logiciels frauduleux
À compter du 1er janvier 2018, en vue de lutter contre la fraude à la TVA, le nouvel article 286-I 3 bis du CGI (issu de la loi de finances pour 2016 n°2015-1785 du 29 décembre 2015 article 88 et commenté au BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20160803) prévoit que toute personne assujettie à la TVA qui enregistre des règlements de ses clients (particuliers ou professionnels) au moyen d'un logiciel de comptabilité, de gestion ou de caisse, devra utiliser un logiciel ou système :
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