ANCIENS NUMEROS - Tax Alert
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Abus de droit
Par un arrêt du 8 février 2019, le Conseil d'Etat a considéré que l'administration et le juge n'ont pas à caractériser une contrariété aux objectifs du législateur en présence d’un montage artificiel pour constater l'existence d'un abus de droit par fraude à la loi (Conseil d’Etat, 8 février 2019, n° 407641).
Renvoi d’une QPC sur l'application de la retenue à la source sur des revenus de prestations de services
Par un arrêt n° 412497 rendu en date du 25 février 2019, le Conseil d’Etat renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité de l’application d’une retenue à la source, appliquée sur le montant brut des rémunérations servies à une société étrangère quand bien même cette société serait déficitaire, au principe d'égalité devant les charges publiques garanti par la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen.
Mars 2019 - Management package
Management package : la plus-value de cession de titres partagée avec un associé est taxée en salaires. Le présent arrêt constitue une nouvelle pierre à l’édifice jurisprudentiel relatif au domaine des management packages confrontés à une forte insécurité juridique. Il semble affirmer une nouvelle fois l’importance du lien existant entre le gain réalisé et l’exercice effectif de fonctions de dirigeant ou de salarié.
Mars 2019 - Décisions implicites de rejet - le juge peut être saisi au-delà d'un délai d'un an
Décisions implicites de rejet : le juge fiscal peut être saisi au-delà du délai d’un an. Cette décision permet de lever certaines incertitudes bienvenues sur le délai de contestation d’une décision de rejet implicite. La portée de cet arrêt selon l’importance du délai d’utilisation de la voie de recours par le requérant pourrait néanmoins encore être précisée à l’avenir.
Mars 2019 - Conséquences du Brexit – les dividendes britanniques peuvent relever du taux de QPFC de 1 % en 2019
Lorsque certaines conditions sont remplies, les produits de participation perçus par une société française à raison d'une participation dans une société située dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale, sont soumis à l’impôt sur les sociétés à hauteur de 1 % de leur montant (retenue à la source éventuelle comprise).
Fevrier 2019 - Assouplissement du PEA prevu par la loi Pacte
Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises a été adopté au Sénat le 12 février dernier. Il comprend notamment plusieurs dispositions fiscales et non fiscales intéressant le plan d’épargne en actions (PEA). Les principales mesures sont
indiquées ici.
indiquées ici.
Juillet 2018 - Nouvelles règles de transparence fiscale pour les intermédiaires : comment s’y préparer ?
Dans la dynamique actuelle de coopération administrative dans le domaine fiscal, le Conseil de l’Union Européenne a adopté définitivement le 25 mai 2018 la Directive 2018/822 (DAC 6) visant à imposer aux intermédiaires qui proposent des dispositifs fiscaux à caractère potentiellement agressif une déclaration de ces dispositifs en amont avec un échange automatique de ces informations entre Etats membres.
Juin 2018 - C3S / Confirmation de l’inclusion dans l’assiette de la contribution des transferts intracommunautaires de biens
Dans ses conclusions présentées le 31 janvier dernier, l’Avocat général avait analysé la question au regard de l’interdiction des taxes d’effet équivalent à des droits de douane et conclu que l’inclusion des transferts intracommunautaires dans l’assiette de la C3S était contraire à la réglementation européenne. La Cour de Justice de l’UE n’a pas suivi cette analyse et a décidé que lesdits transferts devaient y être inclus à trois conditions.
Février 2018 - Harmonisation fiscale au sein de l’UE - Projets ACCIS et ACIS
La commission des affaires économiques et monétaires du Parlement de l’UE a adopté mercredi 20 février le projet d’Assiette Commune Consolidée pour l’Impôt sur les Sociétés (ACCIS).
Février 2018 - Le nouveau droit d’audition du fisc dans le cadre de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale internationale
L’Administration fiscale vient de préciser les contours du droit d’audition en publiant le 7 février 2018 une version révisée du BOFIP.
Février 2018 - Dispositif « Charasse » mis en cause par QPC
Par une décision en date du 1er février 2018 n° 412155, le Conseil d’Etat a renvoyé devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du septième alinéa de l’article 223 B (dispositif « Charasse ») du Code général des impôts (CGI).
Octobre 2017 – Fiscalité du numérique – Nouvelle impulsion de la Commission européenne
Le développement de l’économie numérique soulève des défis qui se rapportent à la fiscalité internationale. Après l’impulsion française donnée avec le rapport Colin et Collin de 2013 et celle de l’OCDE dans le cadre des travaux BEPS (Base Erosion and Profit Shifting), c’est au tour de la Commission européenne de lancer une nouvelle initiative pour garantir une imposition équitable de l’économie numérique (Communiqué du 21 septembre 2017).