Article 51 : Appel aux Innovateurs

Cette volonté se traduit au travers de l’article 51 qui prévoit la possibilité de mettre en œuvre des expérimentations dérogatoires aux modes de tarification de droit commun pour permettre l’émergence d’organisations innovantes dans les secteurs sanitaire et médico-social.

Un arrêté publié au « Journal officiel » le 31 mars fixe à 20 millions d'euros le montant du financement annuel par l'assurance-maladie du fonds pour l’innovation du système de santé, comme prévu par le gouvernement dans la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2018 (article 51). Cette enveloppe sera complétée à hauteur de 10 millions d'euros par un financement du fonds d’intervention régional (FIR).

Une nouvelle étape de franchie pour l’article 51

L’approche de l’article 51 consiste à permettre aux professionnels de l’ensemble du système de santé : sanitaire, médico-social, privé et public, de proposer des expérimentations avec très peu de contraintes pour favoriser l’innovation. Cette approche « Bottom-up » permet de faire remonter et valoriser les initiatives locales, en provenance du terrain.

Ainsi, deux modalités ont été définies par la mesure :

• Une expérimentation d’initiative locale (avec ou sans appel à projets ARS) dont l’objectif est de tester des organisations portées par des acteurs locaux, avec l’appui d’une ARS, ou l’initiative d’une ARS, répondant à une problématique strictement locale ou pouvant faire l’objet d’un déploiement régional, interrégional ou national.
• Une expérimentation d’initiative nationale (appel à projets national) dont l’objectif est de tester des organisations proposées par le niveau national, co-construit avec les acteurs locaux et les ARS.

L’ensemble des expérimentations menées doivent respecter les critères suivants :

• Garantir l’accès aux soins à tous les patients dans le respect du libre choix du patient ;
• Co-construire l’expérimentation de financement à l’épisode de soins avec les différents experts et acteurs locaux ;
• Expérimenter au niveau national sur la base du volontariat des acteurs.

Si des expérimentations ont d’ores et déjà pu être déposées au niveau national et régional, l’article 51 franchira en mars une nouvelle étape avec la publication de cahiers des charges visant à encourager la mobilisation autour de trois expérimentations :

• Le paiement à l’épisode de soins (EDS)
• L’incitation à une prise en charge partagée (IPEP)
• Le paiement forfaitaire en équipe de professionnels de santé en ville (PEPS)

Focus sur 2 expérimentations relatives à l’innovation organisationnelle en santé, à l’hôpital et en ville.

De nombreuses attentes pour les candidats pionniers …

Les premiers expérimentateurs issus de la phase de co-construction des cahiers des charges lanceront leurs projets à partir de mars 2019, accompagnés par l’Agence Nationale d’Appui à la Performance et les équipes nationales de la Direction de la Sécurité Sociale et de l’Assurance Maladie.

Les bénéfices de ces expérimentations attendus sont nombreux :

• Dépasser les contraintes du paiement à l’acte et tester la faisabilité technique et opérationnelle de paiements forfaitaires ou d’intéressement collectif
• Transformer leurs organisations pour répondre aux enjeux de parcours et de coordination
• Libérer du temps médical pour des actions de santé innovante
• Etre pionner dans l’émergence d’organisations innovantes en santé
• Travailler en équipe ou à l’épisode de soin avec un paiement adapté
• Favoriser et encourager la coordination des acteurs de santé et l’émergence d’organisations de soins performantes sur les territoires
• Gagner en efficacité au meilleur coût
• Améliorer la qualité des soins et proposer une expérience patient différenciante

Une nouvelle fenêtre de candidature imminente

Une seconde « vague » de candidatures s’ouvre sur la période d’avril à septembre 2019 avec la publication des cahiers des charges permettant aux acteurs de se saisir de cette opportunité en présentant leur projet organisationnel.

Intéressées et impliquées dans les transformations permises par l’article 51 et ayant été au cœur des travaux de co-construction des cahiers des charges, les équipes Mazars Santé pourront accompagner les prochains candidats, tant dans l’appui au dossier de réponse que dans l’accompagnement à la mise en œuvre d’un projet concret.

Pour plus d’information :

• A propos de l'article 51 : https://solidarites-sante.gouv.fr/
• Webinaire : https://solidarites-sante.gouv.fr/

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