Newsletter Paie & Sociale numéro 3

Novembre 2023 | Chaque mois, la Newsletter Paie & Sociale reprend les points essentiels de l’actualité en matière de droit social et de paie qui impactent la vie de votre entreprise et l’environnement économique dans lequel nous évoluons.

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Actualité Paie

Nouvelles règles sur l’acquisition des congés payés en cas de maladie : les nouvelles précisions jurisprudentielles

1. Des décisions nationales venant confirmer les jurisprudences du 13 septembre 2023

CA Paris, 27 septembre 2023 – 12 octobre 2023

A la suite des arrêts du 13 septembre 2023 de la Cour de cassation qui ont modifié en profondeur les règles applicables à l’acquisition des congés payés durant les arrêts maladie, des décisions récentes de la Cour d'appel de Paris ont apporté des précisions, venant confirmer les arrêts de la Cour de cassation.

  • Contexte : en septembre et octobre 2023, la cour d'appel de Paris a statué sur des cas où les employés en arrêt maladie ont droit à des congés payés. Ces décisions s'alignent sur celles de la Cour de cassation et la directive 2003/88/CE de l'Union européenne.
  • Cas Examinés :
    • Dans l’affaire du 27 septembre 2023, une salariée a été indemnisée de 6 000 euros pour des congés payés non pris en raison d'un arrêt maladie.
    • Dans l’affaire du 12 octobre 2023, une autre salariée, en poste depuis le 18 février 1991 et ayant connu plusieurs périodes d'arrêt maladie, a reçu une indemnité de plus de 7 000 euros pour des congés payés.
  • Implications pour les employeurs : les employeurs doivent se préparer à calculer et à verser des indemnités compensatrices pour les congés non pris en raison de maladies sans limite de temps (tant que le législateur n’a pas apporté de limites)

Ces décisions s'alignent sur la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne et la directive 2003/88/CE, qui stipulent que les périodes de maladie n'empêchent pas l'accumulation de droits à congés payés et soulignent la nécessité pour les employeurs de se préparer à indemniser les salariés pour les congés non pris en raison de maladies.

2.Une nouvelle décision européenne venant clarifier le droit au congé annuel payé en cas de maladie de longue durée

Cour de justice de l’Union Européenne, 9 novembre 2023

  • Contexte : la Directive 2003/88/CE de l'Union européenne, établit le droit de tout travailleur à un congé annuel payé. Cependant, la question de l'accumulation de droits à congés payés pendant les périodes de maladie longue durée a longtemps été un sujet de débat.
  • Décisions clés de la CJUE :
    • Droit aux congés malgré la maladie : les travailleurs ont le droit d'accumuler des congés payés même lorsqu'ils sont absents pour cause de maladie
    • Indemnisation des congés non pris : les employeurs doivent indemniser les travailleurs pour les congés payés non pris en raison de maladies
    • Responsabilité des États membres : il incombe aux États membres de l'UE de définir les modalités d'exercice de ce droit
  • Implications pour les employeurs : cette décision implique que les employeurs doivent :
    • Préparer des calculs d'indemnités pour les congés non pris dus à des maladies.
    • Anticiper des réclamations potentielles de la part des employés concernant des congés payés accumulés pendant des périodes de maladie.
    • Réviser leurs politiques de congés pour assurer la conformité avec cette jurisprudence

Cette évolution juridique souligne l'importance de la gestion des droits aux congés des employés, en particulier dans les cas de maladie de longue durée.

 

Des négociations sont toujours en cours pour inciter le législateur français à intervenir pour fixer un cadre à cette nouvelle règle, notamment dans le temps.

Actualité Juridique

Nouvelle convention collective de la Métallurgie : pleine entrée en vigueur au 1er janvier 2024

Comme nous l’avons déjà évoqué, une nouvelle version de la Convention collective de la Métallurgie a été mise au point par les partenaires sociaux de la branche. L’objectif est de refondre les nombreux textes, nationaux et régionaux, pour un texte plus lisible.  

De nombreuses nouveautés attendent les entreprises qui appliquent cette convention collective puisque les thèmes concernés par les changements sont importants et variés. Les principaux sont :

  • Les classifications conventionnelles
  • Les rémunérations minimales
  • La prime d’ancienneté
  • L’organisation du temps de travail  
  • L’indemnisation des salariés en cas de maladie et d’inaptitude 
 

L’entrée en vigueur de ces changements est prévue pour le 1er janvier 2024. C’est pourquoi nous nous tenons à votre disposition pour vous assister dans la mise en œuvre de ces changements, afin d’être en conformité au plus vite.

Frais de santé : des précisions sur la participation patronale pour les ayants-droits

BOSS Protection sociale complémentaire, §750, 01/11/2023

L’employeur est tenu de financer au minimum à 50% la cotisation de mutuelle en place dans l’entreprise au bénéfice de ses salariés.

L’administration sociale vient d’apporter une précision importante concernant cette participation patronale pour les ayants-droits des salariés :

► Lorsque le contrat de mutuelle d’entreprise prévoit que l’adhésion des ayants-droits est obligatoire, l’employeur doit s’engager à prendre en charge au moins 50% de la cotisation globale, dite « famille ».

Renforcement des informations à communiquer au salarié à l’embauche

La loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 - nouvel article L.1221-5-1 CT

La loi prévoit que l’employeur doit remettre au salarié lors de l’embauche un/des document(s) écrits mentionnant les informations principales relatives à la relation de travail.

Depuis le 1er novembre 2023, ces informations sont renforcées, et l’employeur doit être en mesure de prouver qu’il les a transmises à ses salariés.

Le tableau suivant reprend les obligations à transmettre, et les délais de communication à respecter :

Eléments d'information à fournir par l'employeur au salarié

Renvoi aux dispositions du Code du travail ou de la convention collective

A communiquer dans les 7 jours suivant l'embauche

A communiquer dans le mois suivant l'embauche

Informations minimales transmises à tout salarié

L'identité des parties

 

X

 

Le lieu de travail

 

X

 

L'intitulé du poste, les fonctions, la catégorie socioprofessionnelle

 

X

 

La date d'embauche

 

X

 

La durée et les conditions de la période d'essai

X

X

 

Le droit à la formation assuré par l'employeur conformément à l'article L. 6321-1

X

 

X

La durée du congé payé

X

 

X

La procédure à observer en cas de cessation de leur relation de travail

X

 

X

Les éléments constitutifs de la rémunération

X

X

 

La durée de travail

X

X

 

Les conventions et accords collectifs applicables

   

X

Les régimes obligatoires de protection sociale auxquels est affilié le salarié

X

 

X

Information supplémentaire spécifique aux salariés en CDD

La date de fin du contrat ou la durée prévue de celui-ci

 

X

 

Information supplémentaire spécifique aux salariés sous contrat d'intérim

L'identité de l'entreprise utilisatrice

   

X

 

Nous sommes bien sûr à votre disposition pour contrôler avec vous le respect des ces obligations, et le cas échéant pour vous aider à vous mettre en conformité.

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NL AOS Payroll & Social #3