Lettre gestion d'actifs - 2ème trimestre 2022

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Découvrez les articles de ce 68ème numéro de la lettre gestion d'actifs : 

Actualités européennes 

La Commission européenne a adopté le 6 avril 2022 le règlement délégué contenant les normes techniques du règlement SFDR. Pour rappel, les acteurs du secteur financier devront fournir des informations détaillées sur la manière dont ils gèrent les potentielles incidences négatives de leurs investissements. Ce règlement délégué précise le contenu, la méthodologie et la présentation des informations à fournir en matière de durabilité.

Actualités fiscales 

La mesure, que nous avions présentée à l’état de projet dans La Lettre de Gestion d’Actifs n°65 – 3^e trimestre 2021, prévoyant un assouplissement de l’option en faveur de l’application de la TVA aux opérations bancaires et financières a fait l’objet de premiers commentaires publiés le 22 juin par l’administration fiscale et qui présentent certains intérêts pratiques pour les SGP. Rappelons que jusqu’à l’entrée en vigueur de cette réforme début 2022, une option en faveur de l’application de la TVA à certaines opérations bancaires et financières pouvait être exercée mais en bloc, pour toutes les activités qui sont légalement « optables »

Investissement responsable

L'AMF consulte sur l’intégration des exigences liées à la durabilité dans son règlement général. A la suite de l’adoption par la Commission européenne d’un ensemble complet de mesures visant à mieux orienter les flux de capitaux vers des activités durables dans l’ensemble de l’UE, l’AMF consulte sur l’intégration dans son règlement général des obligations liées à la durabilité.

L’Union européenne impulse une forte dynamique pour amorcer une transition vers une économie à faible intensité de carbone, plus durable et plus économe en ressources. Dans cette optique, elle a, pour rappel, conclu en 2016 l’accord de Paris sur le climat dont l’un des objectifs est de rendre les flux financiers compatibles avec un profil d’évolution vers un développement à faible émission de gaz à effet de serre et résilient au changement climatique.

Actualités françaises

L’Autorité des marchés financiers publie une position DOC-2022-03 pour intégrer les orientations de l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) sur les exigences en matière de caractère approprié et d’exécution simple de la directive 2014/65/UE (MIFID II). Elle abrogera sa doctrine sur le recueil des informations relatives à la connaissance du client à la date d’entrée en application de ces orientations.

Ces orientations ont pour objectif de clarifier l’application de ces exigences et visent à favoriser une plus grande convergence dans l’interprétation et la surveillance de ces exigences, en mettant l’accent sur un certain nombre de questions importantes. Elles visent à permettre un renforcement de la protection des investisseurs

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