Lettre réglementaire n°34 - Septembre 2022

Septembre 2022
Cette année 2022 fait naître de nouveaux défis avec un contexte de fortes tensions géopolitiques, de hausses des taux et d’inflation, les établissements financiers vont devoir évoluer dans un univers incertain avec un horizon 2023 guère plus sûr puisque, selon les dernières projections de la BCE, la croissance de la zone euro ne serait plus que de 0,9%, contre 2,1% lors des estimations de juin 2022.
Dans le même temps, la période de sécheresse intense que nous venons de traverser ne peut que nous rappeler que la gestion des nouveaux risques comme les risques associés au changement climatique constitue également un enjeu de taille pour ces prochaines années.

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Comment appréhender le risque climatique dans le cadre prudentiel bancaire ?

Le changement climatique s’inscrit, aujourd’hui, au cœur des préoccupations des régulateurs et superviseurs prudentiels du monde entier. C’est dans ce contexte que l'Autorité bancaire européenne (EBA) est mandatée pour évaluer la pertinence d’un traitement prudentiel réservé aux expositions liées à des actifs ou à des activités associées — de façon substantielle — à des objectifs environnementaux et sociaux. Sur la base de ses conclusions soumises à consultation publique, l'EBA doit remettre un rapport au Parlement européen, au Conseil et à la Commission, au plus tard le 28 juin 2023, en tenant compte de toute recommandation éventuelle du Comité de Bâle (BCBS). Le rapport final pourrait déclencher une proposition législative de la Commission introduisant les risques liés au climat dans le Pilier 1 du cadre prudentiel.

Prêts non performants : un problème en bonne voie de résolution ?

Selon le dernier rapport de l’EBA sur les risques, la qualité des actifs bancaires s’est encore améliorée au 1^er trimestre 2022. Le ratio de prêts non performants (NPL) du secteur bancaire européen, lequel rapporte le montant des NPL au montant total des crédits, s’est établi à 1,9% (vs 2% au trimestre précédent).

Si la situation peut paraître précaire au regard du contexte macroéconomique, les pratiques des banques et des autorités nationales compétentes (ACN) se sont considérablement renforcées ces dernières années. En outre, les outils permettant la mise en œuvre d’un marché secondaire des NPL pourront produire leurs effets, notamment via l’application de la directive dite « NPL », au plus tard au 30 décembre 2023.

Stress test climatique BCE : Est-ce que les banques sont prêtes à mesurer le prix d’une transition tardive ?

Le 8 juillet 2022, la BCE a publié les résultats du premier exercice de stress test climatiques lancé fin 2021. Les premières hypothèses et la méthodologie ont été communiquées en novembre 2021 et les paramètres détaillés de chaque scenario ont été transmis aux banques en février 2022 (lire notre Lettre réglementaire #32).

Le superviseur a considéré ce stress test comme un exercice d’apprentissage puisqu’il a permis d’effectuer un état des lieux de la capacité des institutions financières à modéliser et calculer les risques financiers associés aux changements climatiques. Cet exercice approfondit l’attente 11 du guide BCE sur la gestion des risques climatiques et environnementaux publié en novembre 2020.

En effet, les tests de résistance font partie du dispositif de la gestion des risques financiers existant et doivent être enrichis afin d’intégrer les nouveaux facteurs de risque représentés par les risques climatiques.

Il est important de rappeler que cet exercice a été accompagné d’une revue thématique.

Le cadre prudentiel des grands risques se renforce une nouvelle fois

Un encadrement plus strict du « shadow banking »…

L’autorité bancaire européenne (EBA) a publié en juin 2022 son projet final de normes techniques de réglementation (RTS - Regulatory Technical Standards) définissant les critères permettant d’identifier les entités du Shadow Banking dans le cadre de la déclaration des grands risques.

Auparavant défini par " un établissement déclare [...] ses 10 plus grandes expositions sur une base consolidée à des entités financières non réglementées [...]", Aujourd’hui, il est indiqué "un établissement déclare [...] ses 10 expositions les plus importantes sur des entités du Shadow Banking qui exercent des activités bancaires en dehors du cadre réglementé sur une base consolidée [...]".

Etablissement d'une entreprise mère intermédiaire : L'importance de réorganiser ses activités

L’entrée en vigueur du paquet bancaire CRR2-CRD5 le 27 juin 2019 fut synonyme de nouvelles dispositions dans la réglementation prudentielle de l’UE. En particulier l’article 21ter, lequel est venu enrichir la CRD, dispose que les banques issues de pays tiers doivent mettre en place un IPU ou entreprise mère intermédiaire pour « coiffer » leurs activités bancaires sur le territoire des 27 Etats Membres de l’UE. Si, à première vue, cela semble constituer une simple contrainte administrative cela engendre en réalité des conséquences non négligeables sur le plan de l’organisation d’un groupe bancaire étranger et peut engendrer d’importants coûts de conformité aux exigences prudentielles pouvant en résulter.