Lettre réglementaire n°29 - Mai 2021

La période de turbulence sanitaire, économique, politique et climatique que nous traversons éprouve le secteur bancaire en quête de stabilité et de transparence. C’est cette quête qui est au cœur des préoccupations des régulateurs comme en témoigne l’actualité règlementaire du premier trimestre 2021 : conséquences du Brexit, revue du cadre bancaire européen, réforme RUBA, règlement disclosure.
En complément de cet agenda, nous observons que la règlementation relative à la finance durable prend une place toujours plus importante dans l’actualité que ce soit la publication des résultats de l’exercice des stress tests climatiques de l’ACPR le 4 mai 2021, la consultation relative à l’acte délégué sur la taxonomie verte pour fin mai 2021, ou encore celle de l’EBA pour le 1er juin 2021 concernant la déclaration dans le cadre du pilier 3 des risques ESG. Nous aurons l’occasion de revenir sur cette actualité débordante.

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2021 : l’année du Brexit pour les banques

Le « Brexit », ou sortie du Royaume-Uni de l’Union Européenne, est devenue une réalité depuis le 1er janvier 2021. Pour rappel l’accord de divorce entre les blocs Britannique et Européen ou « Parties » prévoyait la mise en œuvre du Brexit à compter du 31 janvier 2020 via une période transitoire jusqu’au 31 décembre 2020 afin de laisser le temps aux acteurs économiques et financiers de se préparer aux conséquences de cette sortie du marché unique et aux Parties pour négocier leur future relation commerciale post Brexit.

La recommandation du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) relative à l’octroi de crédits immobiliers résidentiels en France

Le 27 Janvier 2021, le HCSF a publié la recommandation N° R-HCSF-2021-1 relative à l’octroi de crédits immobiliers résidentiels en France. Le HCSF avait annoncé le 17 Décembre 2020 sa volonté d’ajuster la recommandation adoptée en Décembre 2019 après avoir analysé les récentes évolutions de la production de crédit immobilier et du marché immobilier résidentiel.

Ces recommandations du HCSF font suite à une attention émise en juin 2019 par le Comité européen du risque systémique (CERS), qui a identifié des risques à moyen terme dans le secteur de l’immobilier résidentiel en France pouvant avoir d’importantes conséquences sur l’économie réelle. 

La réforme RUBA

Les établissements de crédit et entreprises d’investissement doivent communiquer à l’ACPR des états réglementaires SURFI depuis l’arrêté comptable du 30 juin 2010. Suite aux nouvelles demandes de la BCE, le reporting SURFI va être modifié afin de répondre à de nouveaux besoins. Dans ce contexte, le nom du reporting SURFI sera remplacé par RUBA « Reporting Unifié des Banques et Assimilés ». Les nouveaux états RUBA entrent en vigueur pour l’arrêté de janvier 2022 pour les états mensuels, et en mars 2022 pour les états trimestriels.

Résolution et garantie des dépôts : un cadre européen à compléter

Comme l’a récemment rappelé dans un discours la Commissaire Européenne Mairead McGuinness, bien que la précédente crise ait permis des réformes structurantes du système bancaire européen, la crise du COVID a rappelé l’importance de poursuivre l’instauration d’un cadre harmonisé de la gestion de crise. C’est dans cet objectif que la Commission a lancé une double consultation le 25 février dernier destinée à tous les acteurs afin de revoir le cadre bancaire européen de gestion de crise et de garantie des dépôts (Crisis Management and Deposit Insurance Framework – CMDI).

SFDR : au cœur des obligations en matière de finance durable

À la suite de l’adoption des accords de Paris et de l’Agenda 2030 du développement durable des Nations-Unies, l’Union européenne et plus particulièrement la Commission européenne a décidé de se saisir des enjeux et opportunités liés au développement durable dans le secteur financier afin d’améliorer les législations en vigueur au sein des différents Etats-membres. En 2018, la Commission européenne a publié son plan d’action intitulé « Financing Suistanable Growth »

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