Newsletter Legal & Tax Alert #3

Brève | Les rémunérations de salariés détachés à l’étranger par une entreprise française entrent dans l’assiette de la taxe sur les salaires

Par Pauline Girard, Avocat Manager, et Quentin Guerillot, Avocat | Mazars Société d’Avocats

La taxe sur les salaires est due par les employeurs établis en France qui ne sont pas soumis à la TVA sur 90% au moins de leur chiffre d’affaires de l’année précédente.

Au cas d’espèce, une société bancaire a demandé le remboursement de la taxe sur les salaires à laquelle elle a été assujettie à raison de son personnel détaché auprès d’autres entités du groupe localisées à l’étranger.

La société estimait ne pas être redevable de la taxe sur les salaires dans la mesure où celle-ci constituerait un prélèvement social. Aussi, elle considérait ne pas être assujettie s’agissant des rémunérations versées à son personnel détaché à l’étranger qui ne se trouvait pas à la charge d’un régime obligatoire d’assurance maladie français. Par voie de conséquence, l’assujettissement sur ces rémunérations portait selon la requérante atteinte à la liberté de circulation des travailleurs consacrée par les traités européens.

Le Conseil d’État* a rejeté cette analyse au motif que la taxe sur les salaires ne constitue pas un prélèvement social mais un prélèvement fiscal, peu importe qu’une partie de ce prélèvement soit affecté au financement de la sécurité sociale. Par sa nature de prélèvement fiscal, la taxe sur les salaires ne peut pas porter atteinte à la liberté de circulation des travailleurs. Ainsi, les rémunérations versées à des salariés détachés à l’étranger entrent bien dans l’assiette de la taxe sur le salaire.

*Source : Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 13/07/2022, 460386

Brève | TVA – opérations triangulaires : une attention particulière est à porter aux mentions sur les factures

Par Pauline Girard, Avocat Manager, et Fabrice Adou, Avocat | Mazars Société d’Avocats

livraison par un assujetti à la TVA situé dans un Etat-Membre A à un assujetti à la TVA dans un Etat-Membre B qui à son tour effectue une nouvelle livraison à un assujetti à la TVA dans un Etat-Membre C, le bien étant directement expédié du pays A vers le pays C.

Conformément à la directive 2006/112/CE et dans un but de simplification, l’article 258 D du Code Général des Impôts exonère de TVA sous conditions l’acquisition intracommunautaire réalisée par l’intermédiaire et désigne comme redevable de la TVA le destinataire final du bien, dans l’État de destination. 

Pour bénéficier de ce régime en France, le législateur requiert que la facture délivrée par l’intermédiaire C comporte son numéro de TVA dans l’Etat-Membre B ainsi que le numéro de TVA du destinataire dans l’Etat-Membre d’arrivée C. Par ailleurs, la facture doit comporter la mention de l’application de l’article 141 de la directive TVA.

Par une question préjudicielle, la Cour administrative autrichienne a interrogé la Cour de Justice de l’Union Européenne (« CJUE ») sur les mentions obligatoires devant être inscrites sur la facture transmise par l’intermédiaire. 

Pour l’avocate générale, la simple mention « opération triangulaire intracommunautaire exonérée » telle qu’indiquée au cas particulier sans mention de l’autoliquidation TVA incombant au bénéficiaire ne saurait suffire puisque cela ne lui permet pas d’être informé de sa position de redevable TVA dans l’Etat-Membre de destination via le mécanisme de l’autoliquidation.

Une validation de cette position par les juges communautaires pourrait avoir des retentissements considérables sur les intermédiaires français qui ne sont aujourd’hui pas tenus d’apposer une telle mention. En outre, les conclusions semblent suggérer l’application du mécanisme de filet de sécurité à leur niveau.      

Affaire à suivre !

Source : CURIA – Conclusions de l’avocate générale – affaire C-247/21 Luxury Trust Automobil GMBH - Documents (europa.eu)