Fiscalité
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Il s’agissait là :
Ces mises à disposition de moyens sont donc désormais soumises à la TVA, sauf à être réalisées dans le cadre des prescriptions de l’article 261 B du CGI, qui autorisent les groupements de moyens, constitués par des personnes exerçant une activité exonérée de TVA ou pour laquelle elles n’ont pas la qualité d’assujetti (cette condition étant présumée remplie lorsque le pourcentage des recettes taxables de chacun des membres n’excède pas 20% des recettes totales), aux fins de mettre en commun des moyens d’exploitation, à fournir en exonération de TVA des services à leurs membres, sous réserve de respecter les conditions strictes et cumulatives prévues par la doctrine administrative*.
L’organisation et l’équilibre financier des groupes, au sein desquels des opérations de mises à disposition de moyens sont opérées, sont impactés dans la mesure où :
Compte tenu de l’évolution de la jurisprudence communautaire, les organismes concernés (notamment les organismes publics ou autres organismes sans but lucratif parmi lesquels les universités, hôpitaux, associations) qui rendaient des mises à disposition en exonération de TVA ou bénéficiaient d’une exonération au titre de ces opérations, doivent analyser les conditions juridiques et économiques de leurs mises à disposition de moyens afin d’identifier les solutions alternatives au dispositif contraignant de l’article 261 B du CGI si ce dernier leur est applicable.
*plus particulièrement (i) que lesdits services soient principalement rendus aux membres, (ii) qu’ils concourent essentiellement à la réalisation des opérations exonérées ou non-assujetties et (iii) que les sommes réclamées aux membres correspondent à la part leur incombant dans les dépenses communes (sinon de manière aussi équitable que possible en fonction de critères objectifs).
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