Mai 2017 - Les modalités de calcul de la CVAE dans les groupes intégrés sont contraires à la Constitution

Selon l’article 1586 quater, I bis du CGI, lorsqu’une société est membre d’un groupe d’intégration fiscale dont le chiffre d’affaires consolidé est supérieur à 7 630 000 €, le chiffre d’affaires à retenir pour le calcul du taux effectif d’imposition à la CVAE s’entend de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres du groupe.

Le Conseil constitutionnel vient de juger cette disposition contraire à la Constitution dans sa décision n° 2017-629 QPC en date du 19 mai 2017 (Société FB Finance).

Il relève en effet que les sociétés membres d’un groupe sont traitées différemment pour le calcul de la CVAE, selon que ce groupe relève ou non du régime de l’intégration fiscale.

Or, si le législateur pouvait prévoir des modalités spécifiques de calcul pour les sociétés appartenant à un groupe afin de faire obstacle à la réalisation d’opérations de restructuration visant à réduire le montant de cotisation dû par l’ensemble des sociétés du groupe, il ne pouvait distinguer entre ces groupes, selon qu’ils relèvent ou non du régime d’intégration fiscale, dès lors qu’ils peuvent tous réaliser de telles opérations de restructuration.

Le critère de l’option en faveur du régime de l’intégration fiscale n’étant pas en adéquation avec l’objet de la loi, les Sages jugent les dispositions contestées contraires au principe d’égalité devant la loi.

Enjeux

La déclaration d’inconstitutionnalité intervient à compter de la date de publication de la décision, soit le 20 mai 2017.

Le Conseil constitutionnel précise que cette décision est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date, sous réserve du respect des délais et conditions prévus par le livre des procédures fiscales.

En outre, les sociétés directement concernées qui n’avaient pas encore contesté leur imposition à la CVAE au 20 mai 2017 devraient pouvoir introduire des réclamations pour demander le remboursement de la part de cotisation indûment payée, dans les délais de prescription de droit commun.