Legal & Tax Alert
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Loi Pacte quels impacts pour le secteur bancaire
Mazars Société d'Avocats a organisé un webinar le mardi 9 avril 2019, consacré aux principales évolutions et aux éventuels impacts de la Loi Pacte pour les secteurs bancaire et financier.
Conférence 11 Avril - Controles Fiscaux
Conférence le jeudi 11 avril de 8h à 10h30. Contrôle fiscal et prix de transfert / Accords Préalables en matière de Prix de transfert / Procédures amiables
Abus de droit
Par un arrêt du 8 février 2019, le Conseil d'Etat a considéré que l'administration et le juge n'ont pas à caractériser une contrariété aux objectifs du législateur en présence d’un montage artificiel pour constater l'existence d'un abus de droit par fraude à la loi (Conseil d’Etat, 8 février 2019, n° 407641).
Renvoi d’une QPC sur l'application de la retenue
Par un arrêt n° 412497 rendu en date du 25 février 2019, le Conseil d’Etat renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité de l’application d’une retenue à la source, appliquée sur le montant brut des rémunérations servies à une société étrangère quand bien même cette société serait déficitaire, au principe d'égalité devant les charges...
Management package
Management package : la plus-value de cession de titres partagée avec un associé est taxée en salaires. Le présent arrêt constitue une nouvelle pierre à l’édifice jurisprudentiel relatif au domaine des management packages confrontés à une forte insécurité juridique. Il semble affirmer une nouvelle fois l’importance du lien existant entre le gain réalisé et l’exercice effectif de fonctions de...
Décisions implicites de rejet - le délai allongé
Décisions implicites de rejet : le juge fiscal peut être saisi au-delà du délai d’un an. Cette décision permet de lever certaines incertitudes bienvenues sur le délai de contestation d’une décision de rejet implicite. La portée de cet arrêt selon l’importance du délai d’utilisation de la voie de recours par le requérant pourrait néanmoins encore être précisée à l’avenir.
Conséquences du Brexit
Lorsque certaines conditions sont remplies, les produits de participation perçus par une société française à raison d'une participation dans une société située dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale, sont soumis à l’impôt sur les sociétés à hauteur de 1 % de...
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Yves-Charles Zimmermann Avocat Associé - Paris
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