Newsletter Legal & Tax Alert #2 | Juillet 2022 Ce mois-ci, retrouvez un article sur le crédit d’impôt jeu vidéo ; ainsi que nos brèves sur des sujets de fiscalité indirecte (TVA sur la marge, TVA du secteur assurance), de taxe sur les salaires et d’impôt sur les sociétés (prise en charge par une filiale des coûts de restructuration du groupe et d’intégration fiscale).
Newsletter Legal & Tax Alert #1 | Juin 2022 Ce mois-ci, retrouvez deux articles sur la caractérisation d'un établissement stable TVA et sur la déductibilité du Crédit d'Impôt Recherche (CIR) et transfert indirect de bénéfices à l'étranger; Ainsi que quatre brèves sur des sujets de fiscalité (proposition de Directive Debra, sanctions liées au DAS2 et IFU), de fiscalité bancaire (FCPR fiscaux),...
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