Flash BankNews n°67 | Dispositif LCB/FT, vers un renforcement du contrôle interne

L’arrêté du 6 janvier 2021 vise à apporter des précisions et des modifications sur les thématiques suivantes :

• dispositifs LCB/FT et procédures internes ;
• gel des avoirs ;
• contrôle interne du dispositif ;
• dispositions applicables aux Groupes ;
• rôle des dirigeants.  

Dispositifs LCB/FT et procédures internes

En premier lieu, des précisions sont apportées en matière de dispositifs de LCB/FT sur :

• l’identification, l’évaluation et la classification des risques avec une prise en compte des informations diffusées par le ministre chargé de l’économie, le service mentionné à l’article L. 561-23 du Code monétaire et financier, du Groupe d’action financière (GAFI) ainsi que les publications de l’organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et de l’Union européenne ;
• le rôle du responsable chargé de définir et de veiller à la mise en œuvre du dispositif avec une énumération des différentes missions dont il a la charge telles que la validation de la classification des risques ou bien la validation des procédures internes ;
• le dispositif de gestion des risques et les différents objectifs recherchés.

En second lieu, des précisions sont apportées sur les procédures internes devant être mises en œuvre au sein des organismes assujettis notamment pour l’ensemble des activités en matière de :

• modalités d’élaboration de la classification des risques ;
• mesures de vigilance mises en œuvre à l’égard de la clientèle ;
• modalités de définition du profil de risque de chaque relation d’affaires ;
• modalités de mise à jour du profil de risque à une fréquence définie ;
• modalités de l’examen renforcé ;
• modalités d’information et de déclaration ;
• modalités de partage des informations nécessaires à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
• modalités de protection de la confidentialité des déclarations ;
• modalités de conservation des informations et documents.

Gel des avoirs

Des précisions sont apportées en matière de dispositifs et procédures internes de gel des avoirs et d’interdiction de mise à disposition sur le dispositif de détection requis au sein de ces organismes. Ces derniers doivent permettre de détecter :

• toute opération réalisée au bénéfice d'une personne faisant l'objet d'une mesure de gel et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds et ressources économiques ;
• les fonds et ressources économiques détenus, appartenant, possédés ou contrôlés par des personnes qui font l'objet des mesures mentionnées ci-dessus.

Les organismes assujettis doivent mettre en place, selon des modalités adaptées à leur organisation, des procédures de centralisation ou de coordination de l'analyse et de traitement des alertes générées par ces détections. Ces procédures ont pour objectif d'assurer la bonne application des mesures de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques à l'ensemble de leurs activités. Les organismes définissent les modalités d'échange d'informations nécessaires au traitement de ces alertes.

Contrôle interne du dispositif

En matière de contrôle interne, des précisions sont apportées sur :

• l'intégration du dispositif de contrôle interne mentionné au sein du Code monétaire et financier avec le dispositif de contrôle interne des organismes assujettis régi par les dispositions du régime dit « solvabilité II », du règlement délégué du 10 octobre 2014 et de l’arrêté du 3 novembre 2014 ;
• la stricte indépendance devant être assurée entre les opérationnels et les personnes dédiées aux fonctions de contrôle au sein des organismes assujettis ; 
• les missions confiées au responsable du contrôle permanent du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d’interdiction de mise à disposition ou d’utilisation des fonds ou ressources économiques ;
• l'organisation du contrôle périodique de ce dispositif ainsi que la nomination de son responsable.

Dispositions applicables aux Groupes

Pour les dispositions applicables aux Groupes, l’arrêté précise que :

• l’élaboration et la mise à jour de la classification des risques doivent être adaptées à la taille et à la nature du groupe ;
• les entreprises mères de groupes doivent mettre en place une organisation et des procédures qui permettent notamment d’assurer l’efficacité du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme de l’ensemble du groupe, de réduire les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme auxquels le groupe est exposé ;
• la mise en œuvre efficace des mesures de gel des avoirs et d’interdiction de mise à disposition ou d’utilisation des fonds ou ressources économiques doit être assurée ;
• les entreprises mères de groupes doivent mettre en œuvre les procédures et mesures de contrôle interne.

Rôle des dirigeants

Pour les dispositions applicables au rôle des dirigeants, l’arrêté précise que :

• la responsabilité de s’assurer que l’organisme assujetti ou, le cas échéant, l’entreprise mère de groupe se conforme à ces obligations incombe aux dirigeants et à l’organe de surveillance ;
• les dirigeants des organismes assujettis et, le cas échéant, de l’entreprise mère de groupe, évaluent et contrôlent périodiquement l’efficacité des dispositifs et des procédures mis en place ;
• les organismes assujettis et les entreprises mères de groupes établissent le rapport relatif à l’organisation des dispositifs de contrôle interne de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d’interdiction de mise à disposition ou d’utilisation des fonds ou ressources économiques.

L’arrêté du 6 janvier 2021 précise les contours du dispositif de contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d’interdiction de mise à disposition ou d’utilisation des fonds ou ressources économiques. Par l’intermédiaire de ce nouvel arrêté, le législateur français entend intensifier son combat contre les menaces liées au blanchiment de capitaux, au financement du terrorisme et au gel des avoirs.