Flash BankNews n°77 | Efficacité et conformité des Etats aux normes du GAFI

De façon générale, le rapport met en lumière la forte progression dans l’amélioration de la conformité des États. En effet, ces derniers ont promulgué un large éventail de réglementations afin de mieux agir contre le BC-FT. Cela comprend notamment des dispositifs pour enquêter sur des cas transfrontaliers complexes ou encore empêcher l’utilisation de sociétés fictives ou des trusts à des fins illicites.

Les points d’attention du rapport sont les suivants :

• Compréhension des risques ;
• Prévention et supervision ;
• Système de surveillance et de mise en application de la transparence concernant les bénéficiaires effectifs ;
• Cadre de la justice pénale de la LCB-FT et coopération internationale.

Compréhension des risques

Le rapport met en exergue le fait que les risques de BC-FT sont globalement compris et des actions coordonnées au niveau national sont mises en place dans un but d’atténuation de ces risques.

Les pays ayant eu de bons résultats en matière d’évaluation des risques présentent certaines caractéristiques communes. Ils avaient notamment mis en place des mécanismes permanents de suivi et de mise à jour des risques de BC-FT qui ont été partagés avec d’autres agences et avec le secteur privé. D’autre part, les évaluations mises en place étaient claires, détaillées, évaluant correctement les risques identifiés.

Afin que les États améliorent leur compréhension des risques, le rapport propose de :

• utiliser l’évaluation des risques publiée comme la base d’un processus approfondi et inter-agences pour convenir d’une stratégie de réponse globale aux risques identifiés ainsi que s’assurer de l’adhésion de toutes les autorités compétentes concernées ;
• partager le plus largement possible les évaluations nationales des risques et les évaluations des risques sectoriels à jour avec les parties prenantes concernées ;
• améliorer la qualité des données sur la criminalité financière et le financement du terrorisme pour l’évaluation des risques et l’élaboration de politiques nationales visant à contrer les risques identifiés ;
• examiner les lacunes identifiées dans les évaluations nationales des risques des États avant que ces derniers développent de nouvelles évaluations des risques.

Prévention et supervision

Le rapport met en lumière que les autorités de surveillance supervisent, contrôlent et réglementent de manière appropriée les institutions financières, les entreprises non financières ainsi que les PSAN (Prestataire de Services sur Actifs Numériques) pour que ces derniers respectent les exigences proportionnellement à leur risque de BC-FT.

Pour améliorer la supervision, les États peuvent :

• élargir le cadre réglementaire de la LCB-FT aux secteurs non financiers en assurant une surveillance et des sanctions adéquates, proportionnées et dissuasives ;
• investir dans les ressources pertinentes qu’elles soient humaines, techniques, ou autres, en fonction des besoins et de l’évaluation des risques.

Pour améliorer les mesures préventives, le États devraient :

• continuer de s’assurer que le secteur privé améliore la mise en place de mesures préventives telles que la mise en place de diligences raisonnables à l’égard des clients ;
• concentrer les efforts sur les mesures préventives concernant les secteurs vulnérables comme l’immobilier, les avocats ou encore les fiducies ;
• renforcer les obligations en matière de déclaration de transactions suspectes.

Système de surveillance et de mise en application de la transparence concernant les bénéficiaires effectifs

Depuis la précédente vague d’évaluations, le rapport reconnait une augmentation du nombre de pays ayant le pouvoir de collecter les informations en lien avec les bénéficiaires effectifs des sociétés et de sanctionner en cas de mauvaises pratiques. Par ailleurs, un nombre croissant de pays ont mis en place un système permettant d’identifier et d’atténuer les risques provenant des personnes morales. Certaines activités à haut risque comme l’utilisation d’actions au porteur ou encore l’utilisation de prête-noms restent une vulnérabilité importante dans de nombreuses juridictions.

Le rapport propose certaines améliorations. En ce sens, les États pourraient :

• améliorer l’adéquation, la précision et l’actualité des informations quant aux bénéficiaires effectifs des personnes morales ;
• garantir un accès facile et sans faille à ces informations pour les autorités compétentes ;
• appliquer les mécanismes contenus dans la recommandation 24 du GAFI afin de s’assurer que les actions au porteur ou les bons de souscription d’actions au porteur ne soient pas utilisés à des fins de BC-FT ;
• assurer l’effectivité, la proportionnalité et le caractère dissuasif des sanctions.

Justice pénale et coopération internationale

Le cadre de la justice pénale visant à lutter contre le BC-FT est désormais bien en place comme le détaille le rapport. De plus, la plupart des pays disposent de cellules de renseignement financier, d’autorités pour opérer les enquêtes financières et des spécialistes chargés du recouvrement des avoirs afin de confisquer ces derniers identifiés comme étant des produits du crime. Par ailleurs, les États échangent plus d’informations avec d’autres pays.

Toutefois, les investigations et les poursuites sur des motifs de BC-FT restent assez rares dans de nombreux pays.

Il en résulte que le GAFI enjoint les pays à :

• prendre en compte, en matière de financement du terrorisme, les actions recommandées par le rapport d’évaluation mutuelle. Être sûr que, dans le cadre des enquêtes pour financement du terrorisme, les États s’assurent que le financement du terrorisme est partie intégrante de la stratégie anti-terroriste ;
• améliorer le fonctionnement du cadre de leur justice criminelle en renforçant une culture des enquêtes financières. Dans la même lignée, les États devraient mettre l’accent sur les opérations de blanchiment de capitaux à grande échelle en appliquant des sanctions proportionnées et dissuasives ;
• mettre en place un agent de liaison dédié aux échanges internationaux d’informations afin de faciliter ces derniers. Ces échanges devraient se faire de façon plus régulière permettant une meilleure identification des affaires complexes de blanchiment des capitaux.

Vous pouvez retrouver le rapport complet sur le site internet du GAFI à l’adresse suivante : Report on the State of Effectiveness and Compliance with the FATF Standards (fatf-gafi.org).