Flash BankNews n°14 – Entrée en vigueur du règlement FEILT/ELTIF

Le 9 décembre 2015 le règlement (UE) 2015/760 relatif aux Fonds Européens d’Investissement à Long Terme (European Long-Term Investment Funds - FEILT/ELTIF) est entré en vigueur.
Les fonds européens d’investissement à long terme sont des fonds destinés à apporter des financements de longue durée à divers projets d’infrastructure, à des sociétés non cotées ou à des PME cotées.

Les fonds européens d’investissement à long terme

Les nouvelles règles relatives aux ELTIF sont étroitement liées à la directive 2011/61/UE « AIFM ». Par définition, les ELTIF sont des FIA de l’Union gérés par des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs agréés conformément à la directive 2011/61/UE.

La définition de ce qui constitue un investissement à long terme est large. Le règlement 2015/760 précise que les actifs éligibles à l’investissement sont généralement illiquides, nécessitent un engagement pendant une durée déterminée et ont un profil économique de long terme. Les actifs éligibles à l’investissement sont des titres pour la plupart non négociables qui n’ont par conséquent pas accès à la liquidité des marchés secondaires.

Les actifs éligibles à l’investissement concernent également les actifs physiques d’une valeur supérieure à 10 millions d’euros produisant des avantages économiques et sociaux. Cela comprend notamment, les infrastructures, la propriété intellectuelle, les navires, les équipements, les machines, les avions ou le matériel roulant, et les biens immeubles.

Qu’est-ce qu’un projet d’infrastructure au sens du règlement 2015/760 ?

Le règlement cite notamment :

• Les bâtiments publics (ex : écoles, hôpitaux, prisons) ;
• Les infrastructures sociales (ex : logements sociaux) ;
• Les infrastructures de transport (ex : les routes, les systèmes de transports publics, les aéroports) ;
• Les infrastructures énergétiques (ex : les réseaux électriques, les centrales, les pipelines) ;
• Les infrastructures de gestion des eaux (ex : systèmes d’approvisionnement, réseaux d’égouts, systèmes d’irrigation) ;
• Les infrastructures de communication ;
• Les infrastructures de gestion des déchets (systèmes de collecte et de recyclage) ;

Structuration, agrément et commercialisation

L’ELTIF peut être commercialisé auprès d’investisseurs de détail dans toute l’Union européenne ce qui constitue un atout indéniable pour l’attractivité de ce véhicule. Le règlement intègre en effet un passeport sur la commercialisation qui est autorisé aussi bien pour les investisseurs professionnels que pour les particuliers. Des dispositions supplémentaires sont spécifiées s’agissant de la commercialisation auprès d’investisseurs de détail pour s’assurer du caractère adapté d’un tel investissement (« test de pertinence »).

Enfin, ce véhicule nécessite un double agrément :

• « Produit » pour agréer le FIA en tant qu’ELTIF ;
• « Gestionnaire » pour agréer l’AIFM en vue de gérer un ELTIF ;

Rappelons que le rapport « 25 recommandations pour une Union des marchés de capitaux axée sur l’investissement et le financement » de Fabrice Demarigny, associé Mazars Société d'Avocats, remis le 18 mai 2015 à Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics, souligne l’intérêt de cette catégorie de fonds et en promeut le développement (recommandation n°2), notamment par le biais d’un régime fiscal favorable et d’un traitement prudentiel ad hoc, afin d’accroître la capacité d’investissement de l’Union européenne dans un contexte de croissance atone.

Notre équipe Droit des Institutions et Services Financiers du cabinet d’avocats Mazars Société d'Avocats (membre de Mazars) a développé une expertise de premier plan en matière de gestion d’actifs et de structuration de fonds d’investissement. Dans ce contexte, nous sommes en mesure de vous accompagner dans la structuration et l’agrément de votre fonds ainsi que dans la modification de votre agrément gestionnaire (si pertinent), tout en assurant une veille juridique et réglementaire des textes encadrant le régime des ELTIF en Europe et en France.

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