Flash BankNews - Règlement CRR : précisions de l’EBA sur les enjeux de la communication financière

La huitième partie du règlement CRR (Capital Requirements Regulation) prévoit les informations à publier par les établissements (objectifs et politiques de gestion des risques, fonds propres, exigences de fonds propres, coussin de fonds propres, actifs non grévés, etc.).

Ces exigences de publication ont été précisées par les standards de l’EBA (European Banking Authority) du 23 décembre 2014. Ces informations doivent être publiées au moins une fois par an et le même jour que les états financiers. Si les informations demandées ne sont pas publiées dans les états financiers, il doit y être indiqué où l’information peut être trouvée. Le choix du support de publication est donc laissé à l’établissement.

Les derniers standards de l’EBA précisent, notamment, la notion d’information significative (matérialité), confidentielle et sensible, ainsi que la fréquence de publication.

L’objectif est de renforcer la transparence entre les institutions et ses parties prenantes, en fournissant à ces dernières l’exhaustivité des informations concernant la solvabilité et l’exposition au risque de ces institutions.

La CRR permet aux institutions d’être dispensées de certaines exigences de publication. Si tel est le cas, les institutions doivent divulguer la liste des informations sensibles et/ou confidentielles et les raisons justifiant leurs dissimulations.

Procédure et organisation interne

Le texte précise les modalités de mise en place d’une procédure officielle évaluant la justesse et la fréquence des publications. Elle doit être associée à une procédure secondaire couvrant l’utilisation de  dispenses de publication.

Cette procédure, afin d’être pleinement efficace, doit être proportionnelle à la taille et l’échelle des opérations / gammes d’activité et prendre en compte notamment les éléments suivants :

• L’approbation de l’organe de direction ou du comité représentatif ;
• L’identification des instances en charges d’établir, d’appliquer et revoir les procédures concernant la significativité, la sensibilité, la confidentialité ainsi que la fréquence de publication ;
• La prise en compte des données provenant d’instances internes significatives en charges de de la gestion des risques et de la conformité ;
• Une décision finale prise par la direction générale concernant les informations à dissimuler, ainsi que la fréquence de publication à adopter, en prenant en compte les éléments transmis par les unités en charge d’appliquer les règles de publication  développées par l’ABE (Autorité Bancaire Européenne) ;
• Le développement d’une procédure de publication adéquate ;
• Un niveau de transparence adéquat à l’égard des informations dispensées de publication.

Un dispositif de contrôle interne sur ces processus devra être structuré afin d’assurer leur traçabilité et transparence en termes de matérialité, propriété, confidentialité et fréquence de publication.

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