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CRD5 et BRRD2 transposées en droit Français
Les ordonnances n° 2020-1635 et n° 2020-1636 du 21 décembre 2020 qui les mettent en œuvre sont prises sur le fondement de l’article 200 de la loi Pacte, modifié par l’article 17 de la loi DDADUE du 3 décembre 2020.
Cet ensemble s’applique aux établissements de crédit, aux entreprises d’investissement ainsi qu’aux sociétés de financement.
L’ordonnance 2020-1635 est complétée d’un décret, lequel vient amender la partie règlementaire du CMF, ainsi que de deux arrêtés. Elle introduit les modifications suivantes :
Un renforcement des règles en matière de rémunération
En précisant notamment les catégories de personnel ayant une incidence significative sur le profil de risque d'un établissement ainsi que l'application de ces règles au sein d'un groupe (en particulier la durée minimale pendant laquelle une part importante de la rémunération variable, en aucun cas inférieure à 40 %, doit être reportée, est portée de 3 à 4 ans, voire 5 ans s’agissant des établissements ayant une importance significative).
Un renforcement des règles en matière de gouvernance
Notamment la faculté par l’autorité compétente de révoquer les membres du Conseil d’administration ou du Conseil de surveillance (en particulier lorsqu’elle a des motifs raisonnables de penser qu’une opération de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme a eu lieu) ainsi que l'introduction de règles de transparence quant aux éventuels prêts consentis à des membres de ces conseils.
Une extension du champ de la surveillance prudentielle
Une mise à jour des règles relatives à la détermination des coussins de fonds propres
L’articulation entre les différentes exigences de fonds propres et les conséquences de leur non-respect sur les restrictions aux distributions, tout en clarifiant que le P2G en est exclu.
La révision des dispositions relatives à la gestion du risque de taux d’intérêt (IRRBB) notamment la faculté pour l’autorité d’imposer le recours à un modèle standardisé de mesure de l’IRRBB, voire un modèle simplifié le cas échéant.
Enfin, conséquence de l’application directe de CRR2, certaines règles concernant les pouvoirs du HCSF sur l’application d’exigences prudentielles concernant les expositions immobilières ont également été modifiées.
L’arrêté sur les coussins de fonds propres du 3 novembre 2014 intègre les évolutions suivantes
Quant à l’arrêté sur le contrôle interne du 3 novembre 2014, il fait l’objet de quelques modifications relatives à la prise en compte des risques dans la politique de rémunération, tout en respectant le principe de proportionnalité.
La BRRD2 laisse très peu de marges de manœuvre au législateur national, d’autant qu’elle s’applique simultanément au règlement SRMR2, spécifique aux Etats participants à l’Union bancaire. Ainsi l’ordonnance 2020-1636 a statué sur les options ouvertes par BRRD2, notamment sur :
L’ordonnance est complétée d’un décret qui porte exclusivement sur le MREL et qui vient préciser : la définition des engagements éligibles, l’exigence de subordination et le calibrage du MREL, ainsi que les modalités d’application de limitation de certaines distributions en cas de non-respect et les modalités d’exemption. A noter qu’un arrêté fixera les modalités de calcul du montant maximum distribuable si la limitation précédemment citée est appliquée.
Ces ordonnances sont applicables respectivement depuis le 29 décembre 2020 pour CRD5, et le 28 décembre pour BRRD2, à l’exception des dispositions sur l’IRRBB qui ne s’appliqueront qu’au 28 juin 2021. Sauf exception, les arrêtés et décrets suivent les dates d’application des ordonnances qu’ils complètent.
S’agissant de l’obligation d’établir un IPU, les établissements concernés auront jusqu’au 30 décembre 2023 pour s’y conformer, tandis que s’agissant du MREL, sauf dérogation, les niveaux intermédiaires seront rendus obligatoire au 1er janvier 2022, et les niveaux cibles au 1er janvier 2024.
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