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Fiscal Countdown Alert : les CbCR public et bancaire sont jugés inconstitutionnels par le Conseil Constitutionnel
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Le CbCR public jugé inconstitutionnel
L'article 137 de la Loi Sapin II introduisant une obligation annuelle de « reporting fiscal » pays par pays public vient d’être déclaré contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel.
L’article 137 porterait une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et serait ainsi contraire à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a également déclaré inconstitutionnels les paragraphes III à V de l’article 7 de la loi n°2012-672 du 26 juillet 2013 relative à la séparation et la régulation des activités bancaires, lequel institue un dispositif semblable à celui prévu à l’article 137-I.
Pour en savoir plus, n'hésitez pas à contacter nos experts.
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