Fiscal countdown n°42 : Introduction de l’initiative BEPS et des nouveautés en matière de fiscalité internationale

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OCDE

L’OCDE a publié un document de consultation publique contenant une proposition du Secrétariat pour une « approche unifiée » dans le cadre du premier pilier du nouveau projet de l’OCDE sur les défis de la numérisation de l’économie. L’objectif principal est d’attribuer davantage de droits d’imposition aux juridictions du marché pour toutes les entreprises en contact avec les consommateurs et de le faire d’une manière qui va au-delà des règles de nexus et du principe de pleine concurrence. Cependant, les entreprises qui ne sont pas en contact avec les consommateurs ne sont pas encore sorties d’affaire, car l’approche semble mettre l’accent sur l’inclusion des entreprises ou des secteurs d’activité, à moins d’une exclusion explicite. Contrairement aux attentes, le document n’a pas été publié dans le cadre inclusif de l’OCDE/G20 sur BEPS, et n’est pas inclus dans le deuxième pilier ni dans les analyses d’impact. Le rapport fiscal du Secrétaire général de l’OCDE au G20 qui accompagne ce document, indique qu’il s’agit d’une « proposition du Secrétariat qui, espérons-le, servira de base à une négociation qui pourrait aboutir à un accord politique courant 2020». Comme dans les communications précédentes, janvier 2020 est la date prévue pour l’accord. Cependant cette date pourrait changer dans la mesure où l’avancement semble être plus lent que prévu. En outre, le document indique également que les analyses d'impact préliminaires montrent que « l'effet combiné des premier et deuxième piliers entraînerait une augmentation significative des recettes fiscales mondiales ainsi qu'une redistribution des droits d'imposition aux juridictions du marché ». L'une des questions clés est de savoir d'où proviendront les bénéfices redistribués. Le document suggère qu’ils seront obtenus des pays d’implantation des centres d'investissement qui subiront des pertes importantes en matière d'assiette fiscale. 

L'OCDE a publié la sixième série de rapports d'examen collégial concernant la mise en œuvre par l'Afrique du Sud, l'Argentine, le Chili, la Colombie, la Croatie, l'Inde, la Lettonie, la Lituanie et la Lettonie de la norme minimale sur l'érosion de base et le transfert des bénéfices (BEPS) concernant l'action 14 dont l’objet est de rendre les mécanismes de résolution des différends plus efficaces. La Colombie, la Lettonie et la Lituanie ont également demandé à l'OCDE de fournir des informations en retour sur l'adoption des pratiques optimales au titre de l'action 14. En conséquence, l'OCDE a publié trois rapports sur les meilleures pratiques relatives à cette action. Dans l'ensemble, les rapports concluent que cinq des huit juridictions évaluées satisfont à la majorité ou à la plupart des éléments de la norme minimale de l'Action 14. La Lettonie répond à un peu plus de la moitié des éléments de cette norme minimale et l'Inde à la moitié des éléments. La Colombie respecte moins de la moitié des éléments de la norme minimale de l'Action 14.

UNION EUROPÉENNE

L’ECOFIN a retiré les îles Marshall et les Emirats Arabes Unis de la liste des juridictions non coopératives de l’Union européenne à des fins fiscales, car il été constaté que ces deux juridictions ont adopté les réformes nécessaires pour mettre en œuvre les engagements qu’elles avaient pris d’améliorer, d’ici fin 2018, leur cadre fiscal en introduisant des exigences concernant les substances économiques. En conséquence, les Émirats Arabes Unis respectent désormais tous leurs engagements en matière de coopération fiscale et ont été radiés de la liste. Les Îles Marshall ont été transférées de l'annexe I des conclusions à l'annexe II car les engagements du pays en matière d'échanges d'informations sur demande continuent d'être suivis par le groupe « Code de conduite » du Conseil en attendant les résultats de l'examen du Forum mondial de l'OCDE sur la transparence et le développement de l'échange d’informations. En outre, le Conseil ECOFIN a retiré l'Albanie, le Costa Rica, l’Ile Maurice, la Serbie et la Suisse de l'annexe II des conclusions, car ils ont mis en œuvre avant l'échéance toutes les réformes nécessaires pour se conformer aux principes européens de bonne gouvernance fiscale. La décision laisse 9 juridictions (sur les 17 initialement annoncées le 5 décembre 2017) sur la liste des juridictions non coopératives. Il s'agit des Samoa américaines, du Belize, des Fidji, de Guam, d'Oman, de Samoa, de Trinité-et-Tobago, des îles Vierges américaines et de Vanuatu.

Le Tribunal de l’Union Européenne a annulé la décision de la Commission européenne selon laquelle les Pays-Bas avaient accordé une aide d'État illégale à Starbucks. Cela implique, selon le Tribunal, que le gouvernement néerlandais n'ait pas accordé à Starbucks un avantage par rapport à d'autres contribuables néerlandais qui opéraient dans des circonstances et des faits similaires, en concluant un accord préalable en matière de prix de transfert. La Commission européenne peut maintenant faire appel de la décision du Tribunal devant la Cour de justice des Communautés européennes. Ce recours doit être formé dans les deux mois et 10 jours suivant la notification de la décision du Tribunal.

Le Tribunal de l’Union Européenne rejette l'appel dans l'affaire d'aide d'État luxembourgeoise concernant une société de financement.

 ALLEMAGNE

Le ministère allemand des Finances a publié un projet de loi sur les règles de divulgation obligatoire (Mandatory Disclosure Rules) qui vise à transposer en droit national allemand la directive européenne 2018/822/UE du 25 mai 2018 (directive UE). Le processus législatif devrait être achevé au plus tard début 2020, mais aucun calendrier précis n'a été communiqué. Le projet de loi est conforme à la rédaction de la directive de l'UE en ce qui concerne les dispositions à déclarer et le champ d'application des taxes (c'est-à-dire qu'aucune extension des règles à des taxes supplémentaires ni aucune introduction de principes supplémentaires n'est prévue). En outre, le projet de loi décrit les procédures d'établissement des rapports applicables avec beaucoup plus de détails, mais sans modifier fondamentalement la procédure générale. Tout manquement aux obligations découlant de la législation sur les règles de divulgation obligatoire après le 30 juin 2020 pourra entraîner des amendes administratives pouvant atteindre 25 000 euros.

ARGENTINE

L'administration fiscale a publié une proposition de résolution générale sur la mise en œuvre des dispositions légales en matière de prix de transfert pour consultation publique. La proposition couvre un certain nombre de domaines relatifs aux prix de transfert. La proposition vise à remplacer la résolution générale 1122, qui énonce les règles actuelles. L'avis de consultation publique ne fixe pas de date limite pour que le public puisse faire part de ses commentaires, bien qu'on s'attende à ce que la période de consultation soit courte. Ce régime étant une nouvelle procédure établie par l’administration fiscale, la proposition elle-même est susceptible d’être modifiée avant son adoption.

La Surintendance nationale des assurances de l'Argentine a publié au Journal officiel, la résolution 927/2019, par laquelle elle a identifié les bénéficiaires étrangers qui ne seront pas soumis à des restrictions de change sur les primes de réassurance en provenance d'Argentine.

L’argentine a publié une réglementation sur le régime promotionnel pour une économie du savoir.

AUTRICHE

La chambre haute du Parlement autrichien (Bundesrat) a approuvé le projet de loi relatif au paquet sur la fiscalité numérique (Digitalsteuerpaket). Cette proposition a été approuvée par la chambre basse du Parlement (Nationalrat) le 19 septembre 2019. C'est pourquoi le paquet fiscal sur le numérique sera publié dans le Journal Officiel dans les prochains jours et entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2020. Celui-ci comprend trois mesures clés : i) l'introduction d'une taxe sur les recettes provenant de la publicité en ligne. La taxe s'appliquera aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel dans le monde est supérieur ou égal à 750 millions d'euros et à 25 millions d'euros en Autriche. Celle-ci  sera prélevée au taux de 5 % ; ii) une modification des règles relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables aux achats en ligne de biens vendus par des vendeurs de pays tiers ; et iii) l'introduction d'obligations de déclaration plus strictes pour les opérateurs de plateformes en ligne actifs dans l'économie du partage.

CHYPRE

Le ministère chypriote des Finances a diffusé, le 19 mars 2019, un projet de loi visant à transposer dans la législation nationale chypriote la directive 2018/822/UE de l'Union européenne du 25 mai 2018 relative à la publicité et à l'échange obligatoires des arrangements fiscaux transfrontaliers (ci-après dénommée DAC6 ou la directive). Le projet de loi modifiera la loi chypriote existante sur la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité.

COLOMBIE

La Cour constitutionnelle colombienne a déclaré la réforme fiscale de 2018 inconstitutionnelle.

COSTA RICA

 Le Costa Rica a publié:

• une nouvelle procédure pour bénéficier de l’exonération ou du taux réduit de TVA ; et•la liste des juridictions non coopératives pour lesquelles certaines déductions peuvent être limitées.

Les autorités fiscales du Costa Rica ont modifié les dispositions relatives aux prix de transfert.

Concernant l’Accord de libre-échange entre le Costa Rica et la Colombie, la commission de libre échange a rendu  une décision sur la validité du certificat d’origine.

EMIRATS ARABES UNIS

L’EAU a publié la décision ministérielle n° 215 de 2019 donnant des orientations aux entreprises sur l'application du Règlement sur les substances économiques (ESR). Ainsi, une société qui exerce des activités (notamment des activités bancaires, d'assurance, de gestion de fonds d'investissement, d'expédition, de location-financement, de distribution et de centres de services, de siège social et de propriété intellectuelle) doit satisfaire aux trois critères suivants pour se conformer à l'ESR : (i) être dirigée et gérée aux EAU pour cette activité spécifique ; (ii) exercer dans ce pays des activités génératrices de revenus (CIGA) et (iii) avoir un personnel qualifié, un nombre suffisant de locaux et un budget annuel de fonctionnement suffisant pour ces activités spécifiques. En outre, certaines exigences en matière de notification et de déclaration devraient être respectées (d'autres directives sur la forme et les modalités de cette notification et de cette déclaration sont attendues). Le non-respect des exigences ESR et/ou le défaut d'informations pourra entraîner des sanctions administratives, l'échange spontané d'informations et, éventuellement, la radiation de l'enregistrement. Les autorités de régulation appliqueront une "approche stricte mais pragmatique" dans l'examen de l'application des règles.

ESTONIE

 L’Estonie a publié un projet sur les règles de divulgation obligatoire.

FRANCE

 Le gouvernement français a publié une loi concernant la mise en œuvre de la directive de l'Union européenne  relative à la publicité et à l'échange obligatoires des accords fiscaux transfrontaliers (ci-après dénommée « DAC6 » ou la directive). En vertu de DAC6, les contribu -

bles et les intermédiaires sont tenus de déclarer les accords transfrontaliers passés à compter du 1er juillet 2020. En outre, une ordonnance indiquant les informations à communiquer sera émise d'ici le 30 décembre 2019. Les règles françaises de divulgation obligatoire (Mandatory Disclosure Rules) sont largement alignées sur les exigences de la directive.

Le gouvernement français a présenté le projet de loi de finances pour 2020. Celui-ci a été soumis à l'Assemblée nationale, où il sera examiné dans les semaines à venir et pourra faire l'objet d'amendements. La version finale sera promulguée d'ici la fin décembre 2019. Le projet de loi propose notamment de transposer en droit interne les dispositions anti-hybrides prévues par ATAD 1 et ATAD 2 pour les instruments et entités hybrides. Ces nouvelles règles s'appliqueraient aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, à l'exception de celles relatives aux hybrides inverses qui s'appliqueraient aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.

GIBRALTAR

Gibraltar et le Royaume-Uni ont signé une convention fiscale.

GRECE

 Le règlement général de l'UE sur la protection des données a été transposé dans le droit national.

HONG KONG

 Hong Kong et l’Estonie ont signé une convention fiscale.

 INDE

 les règles relatives au calcul des revenus d’intérêts pour les ajustements secondaires des prix de transfert ont été modifiées.

 INDONESIE

Le ministre des Finances a publié le règlement n° 128/PMK.010/2019 contenant le règlement d'application relatif à la super-déduction de 200 % pour les activités d'apprentissage, de stage et d'enseignement. Le gouvernement indonésien encourage les filiales indonésiennes de sociétés multinationales à participer au programme dans le but de transférer l’expérience et les connaissances internationales aux établissements d’enseignement locaux.

IRLANDE

Le ministère des Finances a publié le projet de loi de finances 2019 qui met en œuvre les éléments fiscaux des mesures du budget 2020 et clarifie certains aspects des annonces budgétaires. Le projet prévoit également des mesures qui n'avaient pas encore été annoncées. Ainsi, le projet de loi de finances introduit des modifications aux règles relatives aux prix de transfert signalées dans le Transfer Pricing Feedback Statement, publié en septembre 2019. Le gouvernement irlandais a publié un projet de loi inclus dans le projet de loi de finances 2019 mettant en œuvre la directive de l'Union européenne relative à la publicité et à l'échange obligatoires des accords fiscaux transfrontaliers. En vertu de DAC6, les contribuables et les intermédiaires sont tenus de déclarer les accords transfrontaliers passés à compter du 1er juillet 2020. Toutefois, les rapports couvriront rétrospectivement les accords dont la première étape est mise en œuvre entre le 25 juin 2018 et le 1er juillet 2020.

ITALIE

L’Italie impose des obligations en matière de TVA aux opérateurs du marché pour les transactions de commerce électronique.

ÎLE MAURICE

 Maurice a déposé son instrument de ratification de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures liées aux conventions fiscales visant à prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS).

 MAROC

 Le Maroc a  signé une Convention multilatérale pour la mise en œuvre dans ses conventions fiscales des mesures visant à prévenir l’érosion de l’assiette fiscale et le transfert des bénéfices (BEPS).

MEXIQUE

 La Chambre basse du Congrès a approuvé une version révisée de la proposition économique comprenant notamment des changements visant à lutter contre l'érosion de l'assiette fiscale et le transfert des bénéfices.

PAYS-BAS

Les douanes néerlandaises ont annoncées qu'à compter du 1er décembre 2019, les entreprises non communautaires ne pourront plus agir en tant qu'exportateurs des Pays-Bas.

NIGERIA

Le gouvernement nigérian a présenté à l'Assemblée nationale un projet de budget pour 2020.

NORVÈGE

Le gouvernement norvégien a publié sa proposition pour le budget fiscal 2020. La proposition va être examinée par le Parlement et sous réserve d'éventuelles modifications, elle devrait être approuvée en décembre 2020. Les principales propositions sont les suivantes :

-Des modifications et clarifications apportées aux règles  plafonnant la déductibilité fiscale des intérêts-Certaines modifications du régime d'incitation fiscale à la R&D:  « SkatteFUNN ». 

OUZBEKISTAN

Le ministère des Finances a publié un projet de code des impôts pour consultation publique, dont l'entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2020. Les principaux changements sont les suivants : (i) l'introduction de dispositions relatives aux prix de de transfert, aux CFCs ainsi qu’à la sous-capitalisation; (ii) l'introduction d'une mesure générale anti-abus ainsi que d'un régime de consolidation fiscale des groupes; et (iii) l'élargissement de la définition de résidence fiscale qui peut inclure les sociétés étrangères dont le siège de direction est en Ouzbékistan. En outre, les contribuables auront droit au paiement d'intérêts par l'administration fiscale si celle-ci ne leur a pas remboursé, dans un délai déterminé à compter de la demande de remboursement, les impôts supplémentaires ou les trop-perçus illégalement imposés ou perçus.

En outre, l’administration fiscale pourra utiliser des pénalités différenciées en fonction du type spécifique d'infractions fiscales.

L'Ouzbékistan a enfin réduit le taux de TVA.

PARAGUAY

Le Paraguay a adopté une nouvelle réforme fiscale.

PEROU

La résolution 188-2019-SUNAT concernant les règles de dépôt des CbCRs au Pérou a été publiée au Journal officiel. Il en résulte que les contribuables devront  soumettre leurs CbCRs à partir du 1er octobre 2019. Des conseils relatifs au dépôt du CbCR sont disponibles sur le site de l'administration fiscale.

PORTUGAL

Le gouvernement a publié la loi 120/2019, qui transpose en droit interne la directive 2017/1852 du Conseil  relative aux mécanismes de règlement des litiges fiscaux dans l’UE. La loi s'applique aux litiges fiscaux déposés à partir du 1er juillet 2019 concernant les exercices fiscaux commençant à compter du 1er janvier 2016 ou après cette date.

PORTO RICO

Les entreprises pourront déduire intégralement les dépenses intragroupes à Porto Rico s'ils soumettent une documentation prix de transfert avec leur déclaration d’impôt.

QATAR

Le Ministère des finances a publié la décision n° 16 de 2019 abrogeant et remplaçant la décision n° 21 de 2018 concernant le CBCR. La décision prévoit qu'une société mère d'un groupe d'entreprises multinationales doit déposer un CbCR lorsque le chiffre d'affaires consolidé du groupe pour l'exercice précédent dépasse QAR 3B ou environ 682 millions d’euros. La date limite pour le dépôt du CbCR est de 12 mois après la fin de l'exercice visé par le rapport. Il convient d'utiliser l’imprimé figurant à l'annexe III du chapitre V du rapport final de l'OCDE sur l'action 13 BEPS. Le Qatar échangera automatiquement les CbCRs  avec les pays avec lesquels il a établi une relation d'échange de CbCR (actuellement 56). En outre une notification est introduite. Pour les exercices 2018 et 2019, le délai de cette notification est fixé au 31 décembre 2019. Le défaut de conformité aux obligations du CbCR (défaut, dépôt tardif, ou dépôt incomplet) pourra entraîner des sanctions financières déterminées par la GTA.

RUSSIE

 Le ministère des Finances a publié un document de politique fiscale dans le cadre du budget 2020. Celui-ci contient notamment des propositions visant à créer un cadre juridique régissant l'économie numérique, y compris des règles de protection des données et des règles anti-évitement. Plus précisément, le document propose de concevoir et d'introduire de nouveaux principes fiscaux dans le domaine du numérique pour taxer les profits des entreprises numériques en fonction de la localisation de leurs clients. Elle propose également des mesures visant à numériser et à simplifier l'administration fiscale à des fins de contrôle et de recouvrement.

La loi fédérale n° 325-FZ, précise que la conduite des MAPs (procédure visant à éliminer la double imposition) est régie par les dispositions de la convention fiscale pertinente, tandis que la procédure et les délais pour la soumission d'une demande de MAP sont prescrits par le ministère des Finances.

SLOVAQUIE

 La Slovaquie a publiée la législation définitive mettant en œuvre les règles de divulgation obligatoire (« Mandatory Disclosure Rules »).

SLOVÉNIE

Le ministère des Finances a proposé des amendements à la loi sur l'impôt sur les sociétés.

ATAD 1, l'introduction d'une exit tax et l'application des règles pour éliminer et neutraliser les disparités entre les hybrides conformément à la directive 2017/952 du Conseil portant modification de la directive 2016/1164 concernant les disparités des hybrides avec des pays tiers (ATAD 2). Les règles modifiées s'appliqueront à compter du 1er janvier 2020.

TUNISIE

 Le décret public Tunisien n° 23, traitant de la mise en œuvre des MAPs dans le cadre des conventions fiscales conclues par la Tunisie, a été publié. Le document  confirme que la Direction générale des études et de la législation fiscale est l'autorité compétente tunisienne aux fins de la demande de MAP et précise les personnes concernées, la procédure et le délai à respecter pour présenter une demande, ainsi que les pièces justificatives à fournir pour qu'une telle demande soit acceptée. La demande de MAP doit être présentée dans les délais prévus par le traité ou, à défaut, la demande doit être présentée dans les délais de prescription applicables en Tunisie. Le décret souligne également la portée des questions couvertes par le MAP et comprend des exemples de situations qui pourraient être pertinentes. La directive précise que la procédure du MAP est totalement indépendante des procédures de contrôle fiscal et de contentieux judiciaire et que la demande ne suspend pas les obligations fiscales du contribuable en Tunisie.

USA

De nouvelles règles fiscales en matière de crypto-monnaie répondent à certaines questions en suspens et en laissent d’autres sans réponses. 

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