Fiscal countdown n°39 : Introduction de l’initiative BEPS et des nouveautés en matière de fiscalité internationale

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OCDE

A l'issue de la réunion de deux jours du groupe des ministres des Finances et des gouverneurs des banques centrales du G7 qui s’est déroulée à Chantilly, la France a publié un résumé des débats. Ce dernier comprend une section sur la fiscalité internationale, qui met l’accent sur le projet de Cadre inclusif OCDE/G20 visant à relever les défis fiscaux liés à la numérisation de l'économie en révisant les règles actuelles de nexus et d’affectation des bénéfices (Pilier 1) et en élaborant de nouvelles règles fiscales minimales mondiales (Pilier 2).

L’OCDE a annoncé qu’elle collectait actuellement des informations sur la mise en œuvre de la norme a minima de l’Action 14 concernant l’examen du neuvième groupe de juridictions (Andorre, Anguilla, Bahamas, Bermudes, Îles Vierges britanniques, Îles Caïmans, Iles Féroé, Macao (Chine), Maroc et Tunisie) et invite les contribuables à soumettre leurs commentaires sur leurs expériences dans ces pays, via un questionnaire électronique, au plus tard le 12 août 2019.

Gibraltar et la Bosnie-et-Herzégovine ont respectivement rejoint le cadre inclusif de BEPS les 5 et 10 juillet 2019, portant à 131 le nombre total de juridictions.

Le sommet des dirigeants du G20 à Osaka, au Japon, a abouti à la publication d’une déclaration sur les principaux sujets abordés lors de la réunion, qui comprenait un paragraphe sur l’évolution de la fiscalité internationale.

L’OCDE a publié le cadre administratif et opérationnel international pour l’échange d’informations collectées dans le cadre de la Norme Commune de Déclaration (CRS) relative aux règles afférentes à la déclaration obligatoire d'informations.

L’OCDE a également publié les schémas XML mis à jour et des instructions destinées à faciliter l’échange d’informations fiscales dans le cadre de la CRS, la déclaration pays par pays (CbCR) et l’échange de renseignements concernant les rulings fiscaux.

UE

La Commission européenne a élue un nouveau président de la Commission européenne, lequel a publié un manifeste incluant des domaines d'intérêt fiscal.

ARABIE SAOUDITE

L’Arabie saoudite a modifié sa réglementation en matière de TVA.

ARMENIE

L'Arménie a annoncé la mise en œuvre de nouvelles règles en matière de prix de transfert.

BELARUS

Le 1er janvier 2019, la loi n°159-3 du 30 décembre est entrée en vigueur. La loi prévoit d'importantes modifications du code des impôts de la République du Bélarus relatives aux règles en matière de prix de transfert. Entre autres, la loi a modifié la description des méthodes prix de transfert afin d’aligner les méthodes appliquées actuellement au Bélarus sur les méthodes préconisées par l'OCDE en matière de prix de transfert à compter du 1er janvier 2019. Par ailleurs, à compter également de 2019, les autorités fiscales biélorusses sont autorisées à demander la documentation prix de transfert lors des contrôles fiscaux, mais au plus tôt le 1er juin de l’exercice suivant la période fiscale au cours de laquelle est réalisée la transaction.

BELGIQUE

La Belgique a déposé auprès de l’OCDE son instrument de ratification de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre du MLI ainsi que ses positions définitives en la matière et une liste des 99 conventions fiscales que la Belgique a conclues avec d'autres juridictions qu'elle souhaite désigner comme conventions fiscales couvertes (CTAs).

BERMUDES

Le gouvernement des Bermudes a promulgué la loi de 2019 portant modification de la loi sur la substance économique, qui prévoit notamment une exclusion du champ d'application des règles relatives à la substance économique pour les entités résidant hors des Bermudes (et ne résidant pas sur un territoire classé sur « la liste noire» de l'Union européenne). Les règles modifiées prévoient également que les autorités des Bermudes signalent les cas dans lesquels la non-résidence est revendiquée à la juridiction en question. En outre, un projet de lignes directrices a été publié aux fins de consultation, qui clarifie la manière dont les décisions de non-résidence peuvent être établies, ainsi que certains autres aspects relatifs aux entités réglementées.

BOTSWANA

Le 12 juillet 2019, le ministre des Finances du Botswana a publié une réglementation portant sur les prix de transfert. La règlementation est entrée en vigueur le 1er juillet 2019 et est basée sur les Principes directeurs de l'OCDE.

BRESIL

Le Brésil et l’OCDE présentent une étude sur l’alignement des règles brésiliennes en matière de prix de transfert sur les principes directeurs de l’OCDE.

CHILI

Le président chilien et le ministère des Finances ont formulé une série de commentaires sur les objectifs du paquet de réformes fiscales discuté au Congrès.

COLOMBIE

Le gouvernement colombien a publié le décret 1146 de 2019 portant sur le nouvel ensemble de règles de sous-capitalisation introduit par la loi 1943 de 2018 et applicable à compter du 1er janvier 2019.

CÔTE D’IVOIRE

L’administration fiscale a rendu une décision comprenant des éclaircissements sur le dépôt des CbCRs en Côte d’Ivoire.

DANEMARK

Le Danemark a publié un projet de proposition autorisant la transposition dans le droit national la directive de l’UE sur les exigences de divulgation obligatoire (directive du Conseil UE 2018/822 du 25 mai 2018 - dénommé DAC6) et le modèle de règles afférentes à la déclaration obligatoire d'informations relatives aux dispositifs de contournement de la CRS et aux structures extraterritoriales opaques.

La loi 1726 du 27 décembre 2018 est entrée en vigueur au Danemark. La loi transpose notamment dans la législation nationale la directive de l'UE 2017/1852 du 10 octobre 2017, relative aux mécanismes de règlement des litiges en matière fiscale dans l’UE. L’entrée en vigueur de la loi se déroulera en trois phases, à savoir les 01/01/19, 01/06/19 et 01/01/20.

EMIRATS ARABES UNIS

Les Émirats arabes unis ont adopté la décision n°31 du Cabinet concernant la fixation des exigences de substance économique.

Les EAU introduisent le rapport CbC.

Les EAU ratifient la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales.

ÉTATS-UNIS

L'IRS a mis à jour son site Web, et notamment la liste des juridictions avec lesquelles l'autorité compétente des États-Unis a conclu un accord avec une autorité compétente pour l'échange automatique des CbCRs et les juridictions avec lesquelles un tel accord est en cours de négociation.

Le Sénat américain a approuvé quatre protocoles mettant à jour les conventions fiscales bilatérales existantes avec le Luxembourg, la Suisse, le Japon et l'Espagne.

FRANCE

Le président Emmanuel Macron a promulgué la loi portant sur les services numériques et la modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés.

HONG KONG

Hong Kong et le Cambodge ont signé une convention fiscale.

INDE

Le ministre des finances a présenté le budget de l'Union pour l’année fiscale 2019-2020 (le budget 2019) le 5 juillet 2019.

INDONÉSIE

Le ministre indonésien des Finances a publié le règlement n° 93 /PMK.03/2019, modifiant les règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées (CFCs).

IRLANDE

L'Irlande a publié les documents du groupe de réflexion sur la stratégie fiscale - Budget 2020.

ITALIE

Le Parlement italien convertit le décret sur la croissance en loi et introduit de nouvelles mesures fiscales.

JAPON-ARGENTINE

Le Japon et l'Argentine ont signé une nouvelle convention fiscal.

JAPON-INDE

Le 1er janvier 2019, la convention multilatérale est entrée en vigueur pour le Japon. Après le dépôt de l'instrument de ratification par l'Inde le 25 juin 2019, l’instrument multilatéral aura une incidence sur la convention fiscale entre le Japon et l'Inde.

KENYA

Le projet de loi de finances 2019-20 a été publié. Le projet de loi, entre autres, introduit la règle selon laquelle le revenu provenant d’une market place numérique est considéré comme un revenu imposable. Le texte définit un market place numérique comme une plate-forme permettant une interaction directe entre acheteurs et vendeurs de biens et services par le biais de moyens électroniques. En outre, selon le projet de loi, l’impôt compensateur ne s'appliquera pas aux distributions provenant d'un revenu exonéré d'impôt.

LUXEMBOURG

L’administration a publié une circulaire administrative relative à l'application du régime luxembourgeois de propriété intellectuelle prévu à l'article 50ter de la loi luxembourgeoise sur l'impôt sur le revenu.

LUXEMBOURG-FRANCE

La Chambre des députés a approuvé la nouvelle convention fiscale entre la République française et le grand-duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, remplaçant le traité signé le 1er avril 1958.

LUXEMBOURG-KOSOVO

La Chambre des députés a approuvé la Convention entre la République du Kosovo et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune conclue le 8 décembre 2017 (le traité).

LUXEMBOURG-OUZBEKISTAN

La Chambre des députés a approuvé un protocole, signé le 18 septembre 2017, modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d'Ouzbékistan tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune (1997).

MALAISIE

La Malaisie a publié des règles sur la limitation de la déductibilité fiscale des charges d'intérêt.

La Malaisie a publié un guide sur la taxation des transactions de commerce électronique.

MALTE

Le commissaire chargé du revenu a mis à jour les directives relatives au recours à la procédure amiable à Malte.

ÎLE MAURICE

Le ministre des Finances mauricien a modifié le champ d'application de l'exonération de l'impôt sur le revenu introduite par la loi de finance 2017 pour l'adapter à l'approche nexus décrite dans l’Action 5 du BEPS.

NORVÈGE

Le ministère norvégien des finances a lancé une consultation sur un projet de loi modifiant les règles existantes en matière de limitation de la déduction des intérêts financiers conformément à la directive européenne sur la lutte contre l'évasion fiscale 2016/1164 (ATAD) et à l'action 4 du BEPS.

PANAMA

Le Panama a publié la liste 2019 des juridictions à déclarer dans le cadre de la Norme Commune de Déclaration.

PAYS-BAS

Le gouvernement néerlandais a publié une proposition de Loi concernant la mise en œuvre de la directive modifiée sur la lutte contre l'évasion fiscale (ATAD 2), qui comprend des dispositions anti-hybrides.

POLOGNE

Une nouvelle convention fiscale  entre la Pologne et le Sri Lanka est entée en vigueur.

La Pologne reporte l'impact majeur de la réforme de la retenue à la source.

PORTO RICO

Le nouveau code des incitations de Porto Rico comprend diverses incitations fiscales pour les investissements dans les zones de développement.

PORTUGAL

Le Parlement portugais a approuvé la Convention multilatérale par la résolution n° 90/XIII. Le Portugal doit maintenant finaliser les formalités nationales et doit ensuite déposer son instrument de ratification auprès de l'OCDE.

ROYAUME-UNI

HMRC a lancé une consultation sur le projet du règlement d'application du 10 octobre 2017 de la directive de l'Union européenne concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne (2017/1852). Les commentaires publics peuvent être envoyés par courrier électronique jusqu'au 27 août 2019.

Le Royaume-Uni a publié des projets de clauses et des directives sur la taxe sur les services numériques.

Le Royaume-Uni a publié un projet de loi et un document de consultation sur le régime de déclaration obligatoire d'informations de l'UE.

RUSSIE

La Russie a publié une loi sur la soumission des rapports de CbC au Journal officiel.

SLOVAQUIE

Le gouvernement slovaque a approuvé un projet de loi mettant en œuvre la directive de l’UE sur l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières (DAC6).

SLOVÉNIE

La Slovénie a adopté un texte modifiant la loi sur la procédure fiscale afin de mettre en œuvre les règles de divulgation obligatoire.

Les autorités fiscales slovènes s’intéressent de plus en plus aux établissements stables de commerce électronique étrangers.

Les modifications apportées à la loi slovène sur les procédures fiscales transposant dans le droit interne la directive de l'Union européenne (2017/1852) du 10 octobre 2017 et la directive du Conseil (UE) 2016/881 modifiant la directive 2011/16 UE en ce qui concerne l'échange automatique obligatoire d'informations en matière fiscale du 25 mai 2016 ont été publiées au Journal officiel du 7 juin 2019 (n° 36/2019) et sont entrées en vigueur le 22 juin 2019.

SUEDE

Le gouvernement suédois a présenté au Parlement une proposition de loi mettant en œuvre la directive de l'Union européenne concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne (2017/1852) dans la législation nationale. La loi devrait entrer en vigueur le 1er novembre 2019.

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