Fiscal Countdown n°36 : Les nouvelles dispositions de l'OCDE, l'Union européenne et 32 pays

Cette trente-sixième édition traite des nouvelles mesures publiées au mois d’avril 2019 par l'OCDE, l’Union Européenne, et dans 39 pays: Algérie, Arabie Saoudite, Autriche, Australie, Canada, Chine, Chypre, Colombie, Danemark, EAU, Egypte, Grèce, Guinée équatoriale, Inde, Irlande, Italie, Japon, Kazakhstan, Luxembourg, Malaisie, Maroc, Mexique, Nouvelle-Zélande, Nigeria, Norvège, Ouganda, Panama, Pays-Bas, Pologne, République Tchèque, Royaume-Uni, Russie, Singapour, Taiwan, Thaïlande, Turquie, Uruguay, US et Zambie.

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OCDE

L’OCDE a publié des relations d’échange additionnelles qui ont été mis en œuvre dans le cadre de l’Accord multilatéral entre autorités compétentes sur Le CbCR. À l’heure actuelle, outre les relations d’échanges établies dans le cadre de la Directive 2016/881/UE du Conseil de l’UE et les accords bilatéraux conclus par les autorités compétentes pour les échanges relevant des conventions fiscales ou accords d’échange d’information fiscale, il existe plus de 2000 relations d’échange automatique établies parmi les juridictions engagées à échanger les CbCRs. La liste complète des relations d’échange automatique qui sont en place et la mise à jour de leur mise en œuvre, sont disponibles sur le site internet de l’OCDE. Depuis cette mise à jour, Saint-Martin a été inclus dans la liste des pays qui ont mis en en place pour la première fois les relations d’échange.

L’OCDE a annoncé que le Curaçao, la Géorgie et les Pays-Bas, ont déposé leur instrument de ratification du MLI, portant le nombre total de pays à 24. Au moment du dépôt de l'instrument de ratification, les juridictions doivent confirmer leurs positions dans le MLI. En conséquence, Curaçao et la Géorgie ont confirmé leurs positions, cela sans faire de réserves. Les Pays-Bas ont également déposé leurs positions définitives concernant le MLI. Ils ont  ajouté une réserve à l'article 12 du MLI (mesures visant à éviter artificiellement le statut d’établissement stable par le recours à des accords de commissionnaire et d’autres stratégies similaires).

Le MLI entrera en vigueur pour le Curaçao, la Géorgie et les Pays-Bas le premier jour du mois suivant l’expiration d'une période de trois mois calendaires commençant à la date du dépôt par ces juridictions de leur instrument de ratification, à savoir le 1er  Juillet 2019.

Le Forum sur l'administration fiscale (FTA) de l'OCDE a tenu sa 12ème réunion plénière à Santiago au Chili. Lors de la session plénière annuelle, le FTA s'est concentré sur quatre priorités:

(i)Lutter contre l'érosion de la base imposable et les transferts de bénéfices ainsi qu’assurer la sécurité fiscale;(ii)améliorer la coopération fiscale;(iii)soutenir le développement de la digitalisation des administrations fiscales; et(iv)renforcer les capacités des pays en développement.

Le FTA est un organe subsidiaire de l’OCDE. Il a été créé en juillet 2002 par le Comité des affaires fiscales de l’OCDE, dans le but de promouvoir le dialogue entre les administrations fiscales et d’identifier les bonnes pratiques des administrations fiscales. Au moment de la réunion au le Chili, le FTA comprenait 53 pays membres. Lors de la séance plénière, les membres de la FTA ont salué la publication de sept rapports qui fourniront une assistance pratique directe aux administrations fiscales sur les quatre priorités ci-dessus. Étant donné que la sécurité fiscale est l'une des priorités du FTA, les membres du FTA ont reconnu qu'ils devraient s'attacher à améliorer les mécanismes de prévention et de règlement des différends. À cette fin, parallèlement à un nouveau rapport sur les audits conjoints, les membres du FTA ont également annoncé un deuxième projet pilote du programme d’assurance de la conformité internationale (ICAP 2.0). Un nouveau manuel qui guidera le deuxième projet pilote a également été approuvé et publié par la FTA. Le manuel s'appuie sur le premier projet pilote ICAP et reste un document de travail qui continuera d'être révisé sur la base des expériences acquises par les administrations fiscales.

En outre, le FTA a publié un rapport intitulé «Contrôle conjoint 2019 – Renforcement de la coopération fiscale et amélioration de la sécurité fiscale». Le rapport identifie à la fois les avantages pouvant découler du recours accru à des contrôles conjoints, ainsi que les enjeux à relever pour que ces avantages puissent se matérialiser de la manière la plus efficace possible, à la fois pour les administrations fiscales et les contribuables. Le rapport est divisé en sept chapitres. Le premier chapitre expose l'approche du projet de contrôles conjoints du FTA. Le deuxième illustre le rôle que les contrôles conjoints peuvent jouer pour renforcer la sécurité fiscale. Le troisième chapitre offre une vue d'ensemble des principaux avantages et des coûts associés à la réalisation de contrôles conjoints. Le quatrième chapitre décrit le paysage international actuel au regard de l’échange d’informations sur les contribuables dans le cadre de contrôles conjoints. Le cinquième chapitre traite du rôle du contribuable au cours du contrôle conjoint. Le sixième chapitre traite du renforcement des capacités, des relations et de la confiance au sein d’un réseau dédié à la coopération internationale dans le cadre des contrôles conjoints. Le rapport se conclut par un résumé du processus de contrôle conjoint et inclut des conseils pratiques et les meilleures pratiques pour la réalisation de contrôles conjoints. Les membres de la FTA ont salué la publication de ces sept rapports qui fourniront une assistance pratique directe aux administrations fiscales.

La cinquième réunion du Forum mondial sur la taxe sur la valeur ajoutée s'est tenue à Melbourne, en Australie. Lors de la réunion, le rapport sur «Le rôle des plateformes numériques dans la collecte de la TVA / GST sur les ventes en ligne» a été présenté pour examen et a été publié peu de temps après la fin de la réunion. Le rapport fournit aux administrations fiscales des conseils pratiques sur la conception et la mise en œuvre de diverses solutions permettant de faire participer les plateformes, y compris le marché du commerce électronique et autres plateformes numériques, à la collecte efficace de la TVA / GST sur les ventes numériques. Le rapport cherche à présenter une variété d’approches possibles et les considérations politiques connexes qui serviront de point de référence pour aider les décideurs politiques dans leurs efforts d’évaluation et d’élaboration des mesures juridiques et administratives appropriées en tenant compte de leurs spécificités économiques, juridiques, institutionnelles, culturelles et sociales. Le rapport est structuré comme suit. le chapitre 1 présente le contexte général du rapport, son champ d’application et un aperçu des mesures examinées. Le chapitre 2 analyse les aspects et la conception de régimes complets de responsabilité en matière de TVA / GST. Le chapitre 3 porte sur la manière dont les plateformes numériques peuvent aider à la collecte de la TVA / GST sur les ventes en ligne. Le chapitre 3 souligne notamment l’importance du partage d’informations et des accords de coopération formels entre les autorités fiscales et les plateformes. Le chapitre 4 envisage des mesures de soutien pour encourager le respect des obligations, notamment par l'échange international d'informations et la coopération administrative afin d'améliorer le processus d'analyse des risques.

UNION EUROPÉENNE

Le règlement (UE) 2019/532 du 28 mars 2019 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2015/2378 concernant les formulaires types (y compris les langues applicables), pour l'échange automatique et obligatoire d'informations sur les accords transfrontaliers devant faire l'objet 'une déclaration a été publié au Journal officiel de l’UE. La directive 2011/16/UE, telle que modifiée par la directive du Conseil (UE) 2018/822 (DAC6), prévoit un échange automatique obligatoire d'informations sur les accords transfrontaliers à déclarer. Un formulaire standard devra être utilisé pour ces échanges. Le règlement d'exécution (UE) 2015/2378 a également été modifié dans ce cadre. Afin de garantir l'efficacité de l'échange automatique obligatoire d'informations sur les accords transfrontaliers à déclarer, en particulier lorsque plus d’un intermédiaire ou le contribuable concerné sont tenus de déposer des informations. Un champ supplémentaire contenant un numéro de référence de l'accord transfrontalier à déclarer est maintenant indiqué à l’annexe XIII du présent règlement. Si plus d’un intermédiaire ou le contribuables concerné sont obligés de déclarer des informations, un seul numéro de référence doit figurer sur tous les échanges du même arrangement afin que ces échanges puissent être reliés dans le répertoire central. Le règlement entrera en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’UE, soit le 18 avril 2019. Il sera applicable à partir du 1er juillet 2020. La Commission a également  présenté au Parlement européen et au Conseil un rapport fournissant une vue d'ensemble et une évaluation des statistiques et des informations sur les échanges automatiques d'informations dans le domaine des impôts directs sur la base de la mise en œuvre de la directive sur la coopération administrative ou DAC (Directive européenne 2011/16/UE). Le rapport fournit une vue d'ensemble et un examen de l'AEOI sous DAC1, DAC2 et DAC3. Bien que la DAC ait été élargie en 2016 et 2018, les données disponibles étaient insuffisantes au moment de la préparation du rapport. Toutefois, les prochains rapports couvriront également, entre autres, les données sur DAC4 et DAC6. Le rapport souligne notamment que dans le cadre de DAC1, les États membres ont échangé des informations concernant près de 16 millions de contribuables. En outre, DAC3 a entraîné une augmentation importante de la transparence des informations sur les rulings et les accords préalables en matière de prix de transfert. Près de 18 000 décisions fiscales ont été enregistrés dans l’annuaire central en 2017, alors que pratiquement aucun échange spontané n'a eu lieu jusqu'en 2015. Le rapport conclut que les États membres ont reconnu que les informations fiscales reçues peuvent être utilisées de différentes manières. Les administrations fiscales utilisent principalement les informations pour l'évaluation des risques et les redressements en matière d’impôt sur le revenu. Cependant, plusieurs États membres utilisent encore très peu les informations qu’ils reçoivent. Ces échanges ont en outre, nécessité des investissements importants des Etats membres, et même si les coûts récurrents sont moins élevés, le maintien des activités d'échange entraîne des coûts annuels. En ce qui concerne les avantages de ces échanges, il apparaît que les principaux avantages résident dans le renforcement de la conformité fiscale et dans l’effet dissuasif pour les contribuables. A cet effet, deux principales voies d’amélioration sont identifiées, à savoir l’amélioration de la qualité de l’information et la meilleure utilisation des données reçues.

De plus, le forum conjoint de l'UE sur les prix de transfert a publié un rapport sur l'application de la méthode du partage des bénéfices dans l'UE et fournit un résumé des réalisations du mandat actuel.

En outre, une réunion informelle ECOFIN s'est tenue à Bucarest. Selon un communiqué de presse publié à l'issue de la réunion, les ministres ont notamment discuté du rôle de la fiscalité en soutenant une croissance inclusive et durable et la taxation numérique. En ce qui concerne la taxation numérique, le secrétaire général de l'OCDE, a informé les ministres des progrès réalisés dans la recherche de solutions mondiales. Dans ce contexte, le communiqué de presse indique également que la Commission appelle les États membres à coordonner leurs positions et s’aligner pour avoir plus d'impact et d'influence dans les négociations internationales. C'est pourquoi la Commission a proposé d'organiser un débat spécifique lors de la réunion ECOFIN du mois de Mai afin de coordonner les positions des États membres en prévision du sommet du G20 et de proposer des options spécifiques pour ce débat.

Le Parlement européen a en outre voté pour achever la conclusion de la phase de première lecture de son projet de rapport sur le CbCR public. Le vote a eu lieu même s'il n'y a toujours pas de position du Conseil sur le projet de rapport.

La commission TAX3 du Parlement européen a adopté un rapport et des recommandations visant à renforcer la capacité de l'UE à lutter contre la fraude, l'évasion fiscale et le blanchiment de capitaux. Entres autres, le rapport traite du plan d'action BEPS et de sa mise en œuvre au sein de l'UE. Le rapport indique que, bien que le projet BEPS ait été conçu pour s'attaquer de manière coordonnée aux causes et circonstances créant l’érosion de la base imposable, le degré d'engagement concernant le plan d'action BEPS varie selon les pays et les actions du BEPS. À cet égard, le Parlement européen souligne dans son rapport que les mesures anti-évasion fiscale de l'UE de 2016 complètent les dispositions existantes afin de mettre en œuvre les 15 actions du BEPS de manière coordonnée dans l'ensemble de l'UE. En outre, le Parlement européen réitère son appel en faveur d'une définition claire de l'établissement stable et la présence économique significative afin que les sociétés ne puissent éviter artificiellement leur présence imposable dans un Etat membre dans lequel elles exercent une activité économique. Le rapport n’est pas juridiquement contraignant et la Commission européenne ou les États membres de l’UE ne sont donc pas tenus de prendre en compte ses recommandations.

ALGÉRIE

L’administration fiscale algérienne a publié ses vues sur la limitation de la déduction des intérêts dans le cadre de la loi de finances pour 2019.

ARABIE SAOUDITE

L’Autorité générale saoudienne de la zakat et des impôts a publié un communiqué de presse en arabe sur son site Web dans lequel il est indiqué que les jetons de présence des administrateurs doivent être essentiellement ignorés aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée en Arabie saoudite. Cela signifie que les administrateurs déjà enregistrés (ou envisageant de s'enregistrer) à la TVA en Arabie Saoudite au titre des honoraires gagnés en tant qu'administrateurs ne sont plus obligés de s’enregistrer. Tous les autres revenus générés par les administrateurs (c’est-à-dire en dehors des jetons de présence et autres) continuent d’être assujettis à la TVA de manière normale.

AUTRICHE

Comme les États membres de l'UE ne sont pas encore parvenus à l'unanimité, le gouvernement autrichien, a présenté un projet de loi sur une taxe sur la publicité numérique. La nouvelle taxe générerait environ 200 millions d’euros de recettes fiscales supplémentaires, si elles étaient adoptées telles quelles. Le projet de loi autrichien introduit une taxe de 5% sur les revenus publicitaires numériques autrichiens (pour tous les groupes avec des revenus mondiaux d'au moins 750 millions d'euros et des revenus publicitaires numériques autrichiens d'au moins 25 millions d'euros), effective au 1er janvier 2020. Une deuxième mesure du même projet de loi, qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2021, renforce le régime de la TVA pour les importations en provenance de pays tiers. En vertu de la législation actuelle, aucune TVA n'est perçue sur les importations de biens provenant de pays tiers si la valeur de ces biens ne dépasse pas 22 €. Le gouvernement autrichien a adopté la position selon laquelle la valeur de nombreux biens est mal déclarée. En conséquence, ce seuil minimum de 22 € sera supprimé. En outre, dans la mesure où ces fournitures ont leur lieu de livraison en Autriche, les plateformes devront payer la TVA et communiquer toutes les informations relatives à la TVA en Autriche. En outre, à partir du 1er janvier 2021, le seuil d'approvisionnement pour la vente à distance de pays de l'UE à des non-entrepreneurs en Autriche (qui s'élève actuellement à 35 000 €) sera supprimé, avec pour conséquence que la vente à distance d'autres pays de l'UE à des non-entrepreneurs en Autriche sera soumis à la TVA autrichienne à partir du premier euro. Les ventes réalisées par les petites entreprises (jusqu'à 10 000 € par an) seront toujours soumises à la TVA dans l'autre État. Une troisième mesure vise à augmenter les obligations déclaratives des plateformes en ligne qui relient les acheteurs et les vendeurs de biens et de services. Les opérateurs seraient obligés de déclarer toutes les réservations et tous les revenus en Autriche aux autorités fiscales à partir de 2020. En outre, les opérateurs seraient responsables du paiement des taxes afin de leur faire respecter les obligations déclaratives.

AUSTRALIE

L’ATO a publié le projet de « ruling » LCR 2019 / D1 relatif aux règles anti-hybrides. L’ATO a également publié, un projet de « ruling » TR 2019 / D2  concernant les conditions requises pour l’application du test de pleine concurrence de la dette au regard des règles de sous-capitalisation.

CANADA

Terre-Neuve-et-Labrador ont publié le budget 2019/20. Le budget de l'Ontario 2019/20 a également été publié.

CHINE

La Chine a publié de nouvelles incitations en matière d’impôt sur le revenu dans la région de la Grande Baie.

Les représentants de la Chine et de la Nouvelle-Zélande ont signé un traité amendé sur l'impôt sur le revenu et un protocole qui remplaceront le traité de 1986 existant. Ce traité vise à promouvoir les investissements et les activités économiques entre la Chine et la Nouvelle-Zélande. Il élimine notamment les obstacles à la collaboration transfrontalière et offre diverses opportunités aux deux pays. Les révisions visent également à aligner le Traité sur les dispositions de l’OCDE. Le Congrès national du peuple chinois a approuvé la loi sur les investissements étrangers. La loi sur les investissements étrangers entrera en vigueur le 1er janvier 2020 et remplacera les lois existantes sur les investissements étrangers. Les principales caractéristiques de la loi sur l’investissement étranger sont les suivantes:

  • Les filiales chinoises de sociétés mères étrangères seront traitées de manière similaire à celles détenues par des sociétés chinoises.
  • Les entreprises à capitaux étrangers seront autorisées à lever des fonds.
  • De nouveaux formulaires d'enregistrement seront requis pour les investissements dans le cadre de la loi sur l'investissement étranger.

CHYPRE

La Chambre des représentants de Chypre a adopté la loi transposant la directive ATAD. La loi entrera en vigueur dès sa publication au Journal officiel de la République chypriote, qui devrait avoir lieu dans les deux semaines à compter de la date d’adoption. Nonobstant la date de publication au Journal officiel, les dispositions de la loi s’appliquent à compter du 1er janvier 2019. L’administration fiscale devrait publier des circulaires fiscales clarifiant l'application pratique de la CFC et les règles de limitation des intérêts.

COLOMBIE

La Colombie et la Suisse ont signé un accord mutuel autorisant les résidents fiscaux colombiens à demander le remboursement de la retenue à la source suisse sur les dividendes et les intérêts.

CORÉE DU SUD

La Corée du Sud propose de réduire les taux de la taxe sur les transactions de titres négociés en bourse.

DANEMARK

Le Parlement danois a adopté le projet de loi n ° L 160 adoptant le MLI de l’OCDE. La liste des conventions fiscales du Danemark couvertes contient toutes les conventions conclues actuellement en vigueur, à l’exception des conventions fiscales conclues avec l’Allemagne, le Groenland, le Japon, les Pays-Bas, les pays nordiques et la Suisse. Le Danemark a adopté toutes les dispositions du MLI, y compris l'arbitrage. Le MLI entrera en vigueur pour le Danemark le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de trois mois calendaires à compter de la date du dépôt de l’instrument de ratification du MLI auprès de l’OCDE.

EGYPTE

Les autorités fiscales égyptiennes ont revu la conformité du mécanisme d’autoliquidation de la TVA.

ÉMIRATS ARABES UNIS

L'Autorité fiscale fédérale des Emirats Arabes Unis a publié une décision du Cabinet autorisant les participants officiels d'Expo 2020 à Dubaï (Expo 2020) à demander le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée pour les dépenses d’exploitation engagés pour participer à l'Exposition, même s'ils ne sont pas immatriculés d’un point de vue de la TVA aux EAU. Les participants officiels qui effectueront des fournitures taxables liées à Expo 2020 devront demander un remboursement de la TVA en s’immatriculant à la TVA aux EAU et en soumettant leur déclaration de TVA périodique à la FTA.

GUINÉE ÉQUATORIALE

L’administration fiscale guinéenne a clarifié certaine mesures fiscales de la Loi de Finances 2019.

GRÈCE

Un projet de loi modifiant la règle existante de limitation de la déduction fiscale des intérêts, la règle relative aux CFCs ainsi que la règle générale anti abus a été approuvé par le Parlement grec. L’alignement dispositions existantes ci-dessus vise transposer la directive ATAD. Les nouvelles règles s'appliqueront à compter du 1er janvier 2019.

INDE

Un tribunal indien a récemment jugé qu'un groupe de sociétés américaines a créé un établissement stable en Inde en raison d'activités de vente et de commercialisation menées à l'étranger par des employés des contribuables ainsi que par des employés d’une filiale indienne. Dans cette affaire, les employés en visite en Inde disposaient de salles dédiées dans un bureau de liaison indien mis en place par l’une des sociétés impliquée, à partir desquelles ils effectuaient diverses activités de vente et de marketing, notamment la collecte d’informations sur le marché indien, le développement commercial, la recherche de clients potentiels, la présentation des produits, la négociation des prix et la supervision ainsi que l’administration, pour et au nom des de sociétés américaines. Sur la base de ces faits, le tribunal a conclu que conformément à la convention fiscale entre l'Inde et les États-Unis; les sociétés américaines avaient créé un établissement stable en Inde via une base fixe ainsi qu’un agent dépendant en Inde.

L’Administration fiscale indienne a publié un communiqué de presse selon lequel les États-Unis et l’Inde ont signé un accord intergouvernemental pour l’échange des CbCRs, qui permettra aux deux pays d’échanger automatiquement les CbCRs déposés par les sociétés mères ultimes de multinationales situées dans leurs juridictions respectives. La signature de l'accord avant le 31 mars 2019 a atténué l'obligation imposée aux entités constitutives indiennes de groupes apparentés aux États-Unis d'effectuer un dépôt secondaire de déclaration CbCR en Inde, ce qui aurait pu être requis dans certains cas spécifiques. L’Administration fiscale indienne a également publié une circulaire prolongeant la date de dépôt du CbCR pour les  multinationales américaines. Cette prolongation a été accordée car le CAA entre les États-Unis et l'Inde n'est toujours pas en vigueur, chaque partie n'ayant pas notifié à l'autre l'achèvement de toutes les procédures internes requises. Par conséquent, pour les multinationales américaines dont l'exercice comptable se termine le 29 avril 2018 au plus tard, la date limite de dépôt des CbCR sera désormais le 30 avril 2019. Néanmoins, il convient de noter que si la CAA est en vigueur d'ici là, les multinationales américaines n’auront pas d’obligation de déposer un CbCR en Inde.

IRLANDE

Le ministère irlandais des Finances a publié les résultats de sa consultation publique sur la mise en œuvre par l’Irlande de règles de limitation de la déduction fiscale des intérêts et de règles anti-hybrides dans le cadre de la directive ATAD et ATAD II. La consultation publique a été lancée le 14 novembre 2018 et les parties intéressées pouvaient soumettre leurs observations jusqu'au 18 janvier 2019. Les résultats de la consultation publique sont disponibles sur le site Web du gouvernement.

ITALIE

Le gouvernement italien a publié un projet de décret intitulé «Decreto Crescita», qui introduit un certain nombre de mesures urgentes en faveur de la croissance économique, notamment des modifications importantes du «régime d'imposition interne» visant à attirer des travailleurs hautement rémunérés en Italie. Le projet de loi devrait être approuvée dans les prochaines semaines et créer un paysage fiscal complètement nouveau pour les personnes qui transfèrent leur résidence fiscale en Italie.

JAPON

Le Japon a présenté son instrument de ratification pour le MLI.

Le projet de loi de réforme fiscale du Japon de 2019 a été adopté  par le Parlement japonais.

KAZAKHSTAN

Le Président a signé la loi n ° 241-VI. La loi adoptée introduit certaines modifications aux règles relatives aux CFCs. Entre autres, les règles CFC ne s'appliqueront plus aux entités enregistrées dans une juridiction avec laquelle le Kazakhstan a conclu une convention fiscale. Les modifications s'appliquent rétroactivement à compter du 1er janvier 2018 et entreront en vigueur jusqu'au 1er janvier 2020.

LUXEMBOURG

Le Luxembourg a déposé son instrument de ratification du MLI.

MALAISIE

Le ministère des Finances et l’administration fiscale malaisienne ont publié plusieurs communiqués de presse sur le programme spécial de divulgation volontaire introduit dans le budget de 2019.

L’administration fiscale malaisienne a publié des précisions concernant la préparation et la soumission du CbCR ainsi que d'autres problèmes administratifs et les sanctions applicables en cas de non-respect. Ces précisions sont disponibles sur le site Web de l’administration fiscale malaisienne.

MAROC

La loi de finances pour 2019, introduit l’obligation pour certains contribuables marocains de préparer une documentation en matière de prix de transfert. L'objectif recherché est d'améliorer les procédures de contrôle des prix de transfert. La Loi de Finances vise à aligner la législation marocaine sur les prix de transfert sur les pratiques internationales et intervient après la mise en place d'un programme d'accord préalable (APA) entre les autorités fiscales et les entreprises, entré en vigueur en 2018. L'introduction de la documentation sur les prix de transfert alourdira la charge des entreprises en matière de conformité mais permettra également aux groupes multinationaux de bénéficier d’une plus grande sécurité fiscale grâce à la mise en place d’un cadre normalisé de documentation en matière de prix de transfert.

MEXIQUE

Le SAT a publié des modifications aux règles applicables en matière de TVA.

NIGERIA

Le Nigeria a mis en place un programme de crédit d'impôt à l'investissement pour le développement et la rénovation d'infrastructures routières.

NOUVELLE-ZÉLANDE

La Nouvelle-Zélande rejette les recommandations du groupe de travail fiscal sur la mise en oeuvre d’une taxe sur les plus-values.

NORVÈGE

Le ministère des Finances norvégien a publié un projet de loi  prévoyant un dispositif anti-abus à des fins fiscales.

OUGANDA

Le ministre ougandais des finances, a présenté au Parlement des projets de loi portant modification de la législation fiscale. Une fois adoptés par le Parlement et sanctionnés par le Président de la République d'Ouganda, les projets de loi entreront en vigueur le 1er juillet 2019.

PAYS-BAS

Les Pays-Bas ont déposé leur instrument de ratification du MLI auprès de l’OCDE. Le MLI entrera donc en vigueur le 1er juillet 2019 et ultérieurement pour les retenues à la source et autres taxes à compter du 1er janvier 2020, à condition que le partenaire de la convention fiscale ait également ratifié le MLI.

Le ministre néerlandais des Finances et l’Allemagne ont publié une déclaration commune dans laquelle ils se sont engagés à poursuivre l’élaboration de la norme d’imposition minimale incluse dans le BEPS.

La retenue à la source néerlandaise précédemment annoncée sur les paiements entre sociétés liées vers des juridictions figurant sur la liste noire / à faible taux d'imposition, qui devrait être applicable à partir de 2021, a également été discutée.

PANAMA

Le Panama a mis en place un programme d’amnistie fiscale.

POLOGNE

Le président a signé une loi en vue de se prémunir contre un Brexit sans accord.

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Le gouvernement tchèque a publié un projet de législation  mettant en œuvre la directive relative à DAC 6.

Le projet de loi transposant la Directive européenne anti-évasion fiscale (ATAD) I et II apportant des modifications à d'autres lois fiscales a été publié au Journal officiel. Le projet de loi, signé par le Président le 15 mars 2019, est entré en vigueur le 1er avril 2019.

RUSSIE

La Douma russe a approuvé le nouveau droit de récupérer la TVA en amont sur les services exportés.

Les autorités fiscales russes ont récemment rencontré des professionnels de la fiscalité et de l'industrie pour discuter de l'application des règles de TVA applicables aux services digitaux.

La Douma a ratifié le MLI. La Russie doit maintenant déposer son instrument de ratification du MLI auprès de l'OCDE. Le MLI entrera en vigueur pour la Russie le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de trois mois civils à compter de la date du dépôt de cet instrument auprès de l’OCDE.

Le service fédéral des impôts russe a annoncé qu'il envisageait de rejoindre le programme ICAP.

SINGAPOUR

Le ministre des Finances de Singapour a publié plusieurs ordonnances relatives à l'entrée en vigueur du MLI à Singapour le 1er avril 2019

TAÏWAN

Le ministère des Finances de Taïwan a rendu une décision précisant les conditions dans lesquelles une société mère taïwanaise n’est pas taxée sur les plus-values en cas de  transfert de siège d’un pays à un autre.

THAÏLANDE

Le Cabinet a approuvé l'abrogation des incitations fiscales bénéficiant notamment aux régimes des bureaux régionaux, aux sièges internationaux ainsi qu’aux centrales de trésorerie.

TURQUIE

Le ministre des Finances a annoncé de nouvelles réformes économiques assorti d’un nouvel ensemble de modifications à venir de la politique fiscale.

ROYAUME-UNI

Le HMRC a publié le texte de synthèse de la Convention de double imposition entre Malte et le Royaume-Uni, présentant les modifications apportées à la convention par le MLI. Le texte de synthèse reflète les options et les réserves choisies à la fois par Malte et le Royaume-Uni et montre comment le traité serait impacté par le MLI. Le MLI est entrée en vigueur pour Malte le 1er avril 2019 et pour le Royaume-Uni le 1er octobre 2018.

URUGUAY

La résolution 860/2019, par laquelle la date limite de dépôt du CbCR est reportée pour les groupes d'entreprises multinationales dont l'exercice comptable est clôturé le 31 décembre 2017, a été publiée.

ÉTATS-UNIS

L’administration fiscale américaine a publié une version révisée du «Tableau des conventions fiscales 1» sur son site Web. Le tableau des convention fiscales 1 répertorie les taux d’impôt sur le revenu et les retenues à la source sur les revenus autres que les services personnels, y compris les taux d’intérêts, de dividendes, de redevances, de pensions et de rentes ainsi que de sécurité sociale. USTR propose des tarifs de rétorsion sur 326 produits comme contre mesure aux subventions de l'UE.

Le service en charge des APAs et des d'accords mutuels (APMA) des États-Unis a publié son 19e rapport annuel. Le rapport montre que l'intérêt pour les APA reste élevé, les contribuables ayant formulé 203 demandes d'APA en 2018, contre 101 en 2017. Le nombre total d'APA conclus est passé de 116 à 107 et le délai médian pour finaliser un APA a légèrement augmenté, passant de 33,8 mois. à 40,2 mois.

ZAMBIE

Le projet de loi sur la Sales Tax a été approuvé par le Cabinet et sera présenté au Parlement pour approbation et consultation publique.

Documents

Fiscal Countdown Numéro 36
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