Fiscal Countdown n°31 : toute l'actualité fiscale publiée en novembre 2018 par l'OCDE, l'Union Européenne, l'ONU et dans 38 pays

OCDE

L'OCDE a publié une mise à jour du rapport d'étape 2017 sur les régimes fiscaux préférentiels menés dans le cadre de l'action 5 du BEPS.

L'OCDE a annoncé qu'elle recueillait des commentaires sur la mise en œuvre de la norme minimale de l'action BEP 14 en ce qui concerne l'examen de la septième série de juridictions (Brésil, Bulgarie, Chine, Hong Kong, Indonésie, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Fédération de Russie et Arabie saoudite) et qu’elle invite les contribuables à soumettre leurs commentaires concernant leurs expériences dans ces juridictions, par le biais d'un questionnaire électronique, avant le 13 décembre 2018.

L'OCDE a publié des lignes directrices pour l'élaboration de textes synthétisés afin de faciliter l'interprétation et l'application des conventions fiscales modifiées par la Convention multilatérale.

L'OCDE a publié une note du Secrétariat qui vise à clarifier les règles d'entrée en vigueur du MLI.

L'OCDE a également publié des relations d'échange supplémentaires concernant les CbCRs.

L'OCDE a mené la quatrième réunion régionale du cadre inclusif sur le BEPS en Europe de l'est et en Asie centrale. La réunion s'est tenue à Erevan, en Arménie, et a réuni plus de 60 délégués de 16 pays. Cette réunion a permis aux participants de discuter des derniers développements sur les travaux de mise en œuvre des quatre normes minimales du BEPS et des processus d'examen par les pairs.

UNION EUROPÉENNE

L'ECOFIN a retiré la Namibie de la liste des juridictions non coopératives, car il a été constaté que la Namibie avait pris des engagements suffisants pour répondre aux préoccupations de l'UE. La Namibie a maintenant été transférée dans la «liste grise». Cette liste comprend les juridictions qui ont pris des engagements suffisants pour réformer leurs politiques fiscales, mais qui sont sujettes à une surveillance étroite. Les ministres des finances et des affaires économiques des États membres de l'UE sont convenus qu'une radiation était justifiée à la lumière d'une évaluation par les experts des engagements pris par ces juridictions pour remédier aux insuffisances identifiées par l'UE. La décision laisse 5 juridictions sur la liste des juridictions non coopératives sur les 17 annoncées le 5 décembre 2017.

Les ministres des finances et des affaires économiques des États membres de l'UE ont débattu de la proposition de la Commission européenne concernant la solution à court terme de la taxe sur les services numériques lors de leur réunion ECOFIN à Bruxelles. La discussion a porté sur deux questions clés de la proposition de la Commission, à savoir la portée des services taxables et la question de l'expiration de la directive, dite «clause de temporisation». Bien que la proposition ait fait l'objet d'une discussion approfondie au niveau technique et que des progrès aient été réalisés, il subsiste des divergences entre les États membres sur plusieurs questions, y compris la portée précise des services qui seraient soumis à la future taxe. Sur la clause de temporisation, tous les États membres conviennent que la directive devrait expirer une fois qu'il existe une solution globale à l'imposition de l'économie numérique au niveau de l'OCDE. Selon l'annonce du ministre autrichien des finances, la présidence souhaite obtenir des résultats d'ici la fin de l'année.

Le forum conjoint des prix de transfert de l'UE a publié un rapport sur une approche coordonnée des contrôles des prix de transfert ainsi que des statistiques sur les APAs et les MAPS en attente en vertu de la Convention d'arbitrage.

AFRIQUE DU SUD

L'Afrique du Sud a modifié l'interaction entre les règles de <<dividend stripping>> et les règles de relatives aux restructurations.

Le Trésor national de l'Afrique du Sud a publié le règlement final qui élargit la définition des «services électroniques» aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée qui entrera en vigueur le 1^er avril 2019.

ALLEMAGNE

Le Parlement fédéral allemand a adopté la loi de finances.

ANGOLA

L'introduction de la TVA est retardée au 1^er juillet 2019.

ARGENTINE

L'Argentine a publié :

• des règles supplémentaires sur le CbCR ; et
• divers conseils sur des questions fiscales.

AUSTRALIE

L’ATO a publié un guide concernant le risque en matière de prix de transfert lié à certains accords de hub de service maritime.

BARBADE

Le ministre des affaires internationales et de l'industrie a annoncé que le régime d’<< International Business >> sera remplacé par un nouveau régime fiscal convergent, qui devrait s'appliquer à partir du 1^er janvier 2019. Le ministre a annoncé que cette décision découle de l'engagement de la Barbade de se conformer à l'action 5 du BEPS.

BELGIQUE

La Belgique agit pour ratifier le MLI et a révisé sa position sur les arrangements de commissionnaires.

Les mesures suivantes s'appliqueront pour les exercices commençant à compter du 1^er janvier 2019:

• Nouvelles règle de limitation des intérêts ;
• Exit Tax ;
• Nouvelles règles de CFC ; et
• Régime des groupes.

BRÉSIL

Le gouvernement brésilien a publié le décret 9 580 le 23 novembre 2018, qui remplace le règlement sur l'impôt sur le revenu établi par le décret 3 000 en 1999.

BULGARIE

La Bulgarie a publié un projet de loi de documentation sur les prix de transfert pour consultation.

COLOMBIE

L’exécutif Colombien a soumis un projet de loi de réforme fiscale qui, entre autres, propose de nombreux amendements aux règles fiscales internationales. Selon le projet de loi, le régime des CFCs ne s'appliquerait pas lorsque le revenu du CFC est de 80% ou plus de revenu actif. Le projet de loi ajouterait également des exigences pour demander des crédits d'impôt étrangers indirects, mais ceux-ci ne pourraient pas être sollicités pour les placements de portefeuille. Le projet de loi permettrait aux contribuables de reporter en avant ces crédits d’impôt.

COSTA RICA

Le Costa Rica ratifie l'accord d'échange d'informations relatif aux questions fiscales avec la Corée.

ÉGYPTE

L'administration fiscale égyptienne a publié sur son site Internet de nouvelles lignes directrices sur les prix de transfert. Celles-ci, introduisent le CbCR, le master file et le local file.

ESPAGNE

Le Tribunal de l'Union européenne a publié une décision concernant l'amortissement fiscal des fonds de commerce financiers.

FINLANDE

Le Ministère finlandais des Finances a soumis au Parlement finlandais un projet de loi amendant ses règles en matière de CFCs. Le projet de loi a été publié pour mettre en œuvre les dispositions de la directive ATAD. En vertu des règles proposées, le seuil de contrôle déterminant le statut des CFC serait abaissé de 50% à 25%, et les participations directes ou indirectes des parties apparentées et non résidentes seraient prises en compte dans l'évaluation du seuil. Le projet de loi ne fait pas la différence entre le revenu actif et passif tel que proposé dans la directive ATAD. Les règles relatives au calcul du revenu des CFC restent également pour la plupart inchangées. Toutefois, plusieurs modifications techniques sont introduites aux fins de l'alignement avec les dispositions ATAD. Selon le projet de loi, les nouvelles règles entreront en vigueur à partir du 1^er janvier 2019 et s'appliqueront pour la première fois à l'évaluation fiscale de 2019.

FRANCE

Le projet de loi de finances introduit des modifications aux dispositions relatives à l'impôt sur le revenu et à la sécurité sociale. La loi Pacte a également été adoptée récemment et introduit de nouvelles mesures visant à améliorer l'attractivité de la France. Les projets de loi devraient entrer en vigueur d'ici la fin du mois de décembre 2018 et les changements entreront en vigueur à compter du 1^er janvier 2019. Il convient de noter que le projet de loi actuel peut encore faire l'objet de modifications avant qu'il ne soit adopté.

GHANA

Le Ghana a présenté son budget 2019.

GRANDE BRETAGNE

Le HMRC a lancé une consultation publique sur la mise en œuvre de la DST avant l'inclusion proposée dans le projet de loi de finances 2019/20. La taxe est destinée à capturer la valeur générée par certains modèles d'affaires numériques (les moteurs de recherche, les plateformes de médias sociaux et les marchés en ligne) commerçant avec des utilisateurs Britanniques. Pour les entreprises qui entreprennent des activités dans le champ de la taxe, les revenus liés aux utilisateurs britanniques seront soumis à la DST à 2%. Il est envisagé de mettre en œuvre la taxe sur les services numériques à partir d’Avril 2020. La consultation se déroulera jusqu'au 28 février 2019.

Le HMRC a publié des documents d'orientation sur les modifications apportées (i) aux règles de limitation de déductibilité des intérêts par les sociétés (ii) et les règles relatives aux CFCs. Les documents d'orientation prévoient de plus amples renseignements sur les mesures incluses dans le projet de loi sur les finances (no 3) 2017-19 afin de s'assurer que les deux régimes fonctionnent comme prévu. Les modifications apportées à la déduction des intérêts seront applicables à compter des périodes commençant le ou après le 1^er janvier 2019, sauf indication contraire. Les modifications apportées au régime de CFCs seront mise en œuvre à compter du 1^er janvier 2019.

le gouvernement britannique a publié un projet de loi visant à appliquer une taxe sur les montants versés à des entités résidant à l'étranger au titre de biens incorporels.

Le HMRC a indiqué qu'il avait l'intention de lancer un programme d'APAs pour les transactions financières et les sociétés de financement.

Le HMRC a également publié le texte synthétisé de la Convention de double imposition entre le Royaume-Uni et le Japon, telle que modifiée par le MLI. Le texte synthétisé reflète l'accord intervenu entre les autorités compétentes du Royaume-Uni et du Japon sur la manière dont le traité devrait être affecté par Le MLI.

HONDURAS

Le Honduras élargit son programme d'amnistie.

INDE

Un tribunal indien a jugé que le salaire payé en Inde pour des tâches effectuées à l'étranger par un non-résident n'est pas imposable en Inde.

La Haute Cour de l'Inde a jugé que les contribuables peuvent être poursuivis pour défaut de dépôt d’une déclaration de revenus, même si aucune taxe n'est dû.

ISRAEL

L'administration fiscale israélienne a publié une circulaire concernant les restructurations dans les groupes multinationaux.

ITALIE

Le Parlement italien a introduit des mesures urgentes visant à réduire les controverses fiscales potentielles et en suspens.

L'Italie a publié un décret fiscal pour simplifier le processus de facturation électronique.

L'Agence italienne du revenu a publié des éclaircissements sur les implications en matière de TVA des ajustements de prix de transfert.

JAPON

L’administration fiscale japonaise a publié le texte synthétisé des conventions fiscales japonaises avec Israël, la Nouvelle-Zélande, la Pologne, la Slovaquie, la Suède et le Royaume-Uni, tel que modifié par le MLI. Le texte synthétisé reflète l'accord intervenu entre les autorités compétentes du Japon et celle de ces juridictions sur la manière dont les traités devraient être touchés par le MLI. Les textes synthétisés pour d'autres traités (l'Australie et la France) qui seront amendés par le MLI sont attendus prochainement.

L'OCDE a publié le quatrième lot de rapports d'examen par les pairs relatifs à la mise en œuvre de la norme minimale BEPS en vertu de l'action 14 sur l'amélioration des mécanismes de règlement des différends fiscaux. Le Japon faisait partie des juridictions évaluées dans le quatrième lot.

Le Japon et les États-Unis ont signé un accord d’échange du CbCR.

JERSEY, GUERNSEY, ÎLE DE MAN

Jersey, Guernesey et l'île de Man ont conjointement publié un document pour fournir des conseils sur la façon dont le projet de loi introduisant un test de la substance économique pour les entreprises s'appliquera. Sur la base du test de substance proposé, les entreprises effectuant certaines activités (telles que la Banque, l'assurance et la gestion des fonds) devront prouver qu'elles ont une substance économique suffisante dans la juridiction concernée: (i) être dirigées et gérées; (ii) mener des activités génératrices de revenus; et (iii) disposer de ressources humaines et matérielles suffisantes et engager des dépenses suffisantes. Des directives plus détaillées devraient être publiées plus tard cette année.

JORDANIE

La Jordanie renonce aux pénalités et aux intérêts sur certaines taxes et créances impayées.

MALAISIE

La Malaisie a signé une convention multilatérale pour mettre en œuvre des mesures du BEPS.

MEXIQUE

Un projet de loi concernant l'introduction d'une DST a été présenté. Il ressemble, dans une certaine mesure, à la proposition de directive européenne relative à la DST. Selon le projet de loi, les profits des services numériques seraient taxés à un taux de 3%. La DST ne s'appliquerait qu'aux revenus provenant de services numériques dépassant MXN100 millions de dollars (environ 4,9 millions de dollars américains). Le projet de loi limite la portée de la DST aux services relevant de l'une des activités suivantes:

1. la publicité dans une interface numérique;
2. fournir une interface multiforme qui permet aux utilisateurs de localiser d'autres utilisateurs et d'interagir avec eux, de faciliter la livraison de marchandises ou l’exécution de services sous-jacents parmi ces utilisateurs; et
3. la transmission de données des utilisateurs.

Le Mexique soumet à retenue à la source les paiement à l’étranger au titre de logiciels.

NOUVELLE ZÉLANDE

La Nouvelle-Zélande planifie des audits de fournisseurs étrangers de "services distants".

La Nouvelle-Zélande a présenté un projet de taxation des fournisseurs offshore de biens et services. La proposition devrait être mise en œuvre avec effet au 1^er octobre 2019. Les nouvelles règles visent principalement les sites Web étrangers en ligne fournissant des biens aux consommateurs finaux situés en Nouvelle-Zélande.

La Nouvelle-Zélande introduit de nouvelles incitations à la R&D.

PANAMA

L'Assemblée nationale du Panama a approuvé un projet de loi fiscal relatif à la propriété intellectuelle.

Le Panama a publié, dans le Journal officiel n°28641, la loi n°57 (24 octobre 2018), qui amende le régime des quartiers généraux et les prix de transfert.

PAYS-BAS

Le 22 novembre 2019, le gouvernement néerlandais a publié une lettre qui énonce une proposition de nouvelle politique relative aux rulings à caractère international. Cette proposition devrait être considérée comme une autre étape pour rendre les Pays-Bas plus transparent et vise à lutter davantage contre les structures internationales indésirables qui, par exemple, manquent de substance, tout en maintenant un processus de décision accessible et robuste pour des opérations authentiques. Le gouvernement néerlandais vise à mettre en œuvre la politique modifiée à partir du 1^er juillet 2019. D'autres mises à jour sur la mise en œuvre sont attendues en avril 2019.

PÉROU

La décision N°264-2018 SUNAT reporte la date limite de dépôt du CbCR au mois de Mars 2019 (entre le 14 et le 22 selon le numéro d'identification fiscale).

POLOGNE

Le président a signé la réforme fiscale 2019, comprenant notamment des changements concernant la retenue à la source sur les dividendes, les intérêts et les paiements de redevances, ainsi que pour certains services versés à des bénéficiaires étrangers.

La Pologne a confirmé que le rapport SAF-T sera adopté. Il remplacera le régime SAF-T actuel et le processus de déclaration de TVA. En outre, il est prévu d’établir un registre central des factures. Les informations stockées dans le registre, seront basées sur les informations comprises dans le nouveau régime SAF-T.

ROUMANIE

La Roumanie a annoncé de nouveaux taux réduits de TVA.

La Roumanie a précisé que tout contribuable qui effectue des transactions avec des parties liées dont le montant excède les seuils de 100.000 euros pour les biens et 50.000 euros pour les services et le financement (cela pour les transactions internes que pour les transactions transfrontalières), est soumis aux règles de prix de transfert. La législation Roumaine prévoit que les études de comparables soient réalisé en priorité sur le marché local. S’il n’est pas possible de trouver des comparables locaux, il est possible d’utiliser des comparables européens. Un contrôle des prix de transfert commence par une analyse de risque effectuée par les autorités fiscales. Une entreprise sera considérée a risque, si elle fait moins de profit que la moyenne ou si elle fait des pertes. La Roumanie prévoit de réaliser davantage de contrôles des prix de transfert dans le futur.

RUSSIE

La Douma a adopté le projet de loi fédérale n°442400-7, qui introduit des modifications importantes notamment dans les domaines suivants:

• La retenue à la source;
• Les règles CFC; et
• Les règles de restructuration.

SUISSE

Le canton de Genève a publié, le 17 octobre 2018, une version actualisée de son guide des ICOs.

UKRAINE

L’Ukraine a présenté un projet de loi visant à mettre en œuvre les dispositions du BEPS.

USA

L'IRS a mis à jour le site Web sur lequel il maintient une liste des juridictions avec lesquelles les États-Unis négocient ou a conclu un CAA pour l'échange des CbCRs.

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