Fiscal Countdown n°24 : focus sur l'actualité fiscale en avril pour l'OCDE, l'Afrique et dans 31 pays

OCDE

L'OCDE a publié le rapport d'évaluation par les pairs de la Pologne et de Singapour sur la mise en œuvre de la norme minimale de l'action 14.

L'OCDE a publié 14 profils supplémentaires de pays, reflétant la législation et les pratiques existantes en matière de prix de transfert pour chaque pays. Ces profils comprennent les pays suivants: l’Australie, la Chine, l’Estonie, la France, la Géorgie, la Hongrie, l’Inde, Israël, le Liechtenstein, la Norvège, la Pologne, le Portugal, la Suède et l’Uruguay. Les profils de la Belgique et de la Fédération de Russie ont également été mis à jour.

L'OCDE et le Forum intergouvernemental sur l'exploitation minière, les minéraux, les métaux et le développement durable (IGF) ont sollicité des commentaires sur un projet de note pratique qui aidera les pays en développement à réorienter leurs bénéfices.

AFRIQUE

Quarante-quatre pays ont signé un accord de libre-échange continental.

ALLEMAGNE

Le ministère fédéral allemand des Finances a réagi à la décision de la CJUE concernant la règle anti-traité shopping allemande.

ARABIE SAOUDITE

Chypre et l'Arabie saoudite ont signé leur première convention fiscale.

L'Arabie saoudite a modifié sa loi en matière de taxe sur l'investissement dans le gaz naturel.

ARGENTINE

L'Argentine a établi un mécanisme de paiement de la taxe sur les plus-values des non-résidents.

L'Argentine a édicté des réglementations supplémentaires sur la fiscalité des investisseurs non résidents.

AUSTRALIE

L’Australie va modifier son dispositif fiscal applicable à la R&D.

CHINE

La Chine a publié une nouvelle interprétation concernant les établissements stables de service dans le cadre des traités de double imposition avec la Chine.

EAU
Les Emirats Arabes Unis (EAU) ont introduit la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) le 1^er janvier 2018. Celle-ci impacte les administrateurs non exécutifs résidents ou non dont les activités aux EAU constituent des prestations taxables à la TVA nécessitant un enregistrement à ladite taxe.

ESPAGNE

Le projet de loi de finances espagnol 2018 a été publié au Journal officiel espagnol. Celui-ci introduit notamment des amendements au régime de patent box.

ETATS UNIS

L'Union européenne poursuit ses discussions concernant la réforme fiscale américaine.

Les États-Unis ont publié un guide concernant le CbCR des entreprises ayant des activités en relation avec la sécurité nationale.

Les Etats Unis ont dévoilé un projet de règlement apportant des éclaircissements concernant la limitation de la déduction des intérêts financiers dans le cadre de l'article 163 (j) .

Les États-Unis ont publié une liste de produits d'origine chinoise assujettis à un droit additionnel de 25%, la Chine riposte avec des droits similaires.

FINLANDE

La Finlande a proposé des restrictions aux déductions d'intérêts.

FRANCE

La France lance une consultation publique sur l'impôt sur les sociétés en application de la loi européenne et du BEPS portant sur:

• le régime fiscal applicable aux revenus de propriété intellectuelle : notamment la possibilité de proportionner les revenus qui bénéficient des taux réduits liés à la R & D. Trois options sont présentées: i) étendre le champ des actifs éligibles au taux réduit ii) appliquer le régime aux exploitations internes iii) appliquer le régime du taux réduit aux plus values de cession de brevet.
• l’intégration fiscale: La France souhaite revoir son système d’intégration fiscale de façon à éviter l'insécurité juridique.
• la déductibilité des charges financières dans le cadre de la transposition de l'article 4 de la directive ATAD qui impose de modifier la législation des charges financières avant le 1^er janvier 2019.

HONG KONG

Hong Kong propose un régime de déduction fiscale pour l'acquisition de certains droits de propriété intellectuelle.

INDE

L'Administration fiscale indienne a publié un communiqué de presse invitant à commenter les propositions de modification relatives aux règles ainsi qu’aux formulaires relatifs aux rulings fiscaux dans le pays.

INDONESIE

L'Indonésie a publié de nouvelles règles sur les tax holidays.

LUXEMBOURG

Le Luxembourg introduit un régime de groupe de TVA.

MALAISIE

La Malaisie a publié un cadre pour les vérifications fiscales pour 2018 et une note relative au traitement fiscal de la publicité numérique fournie par les non-résidents.

MEXIQUE

Le Sénat a approuvé un projet de Loi permettant à l’administration fiscale de contester l’utilisation de pertes reportables dans six scenarios.

NIGERIA

Le Nigéria étend son système de déclaration volontaire des revenus et actifs.

PANAMA
Le Panama a publié une nouvelle version de déclaration concernant les prix de transfert.

Les relations bilatérales d'échange sont efficaces entre le Panama et les juridictions signataires du CRS MCAA.

PAYS BAS

Pays-Bas – Zambie: la mise à jour de la convention fiscale entre en vigueur.

Le sous-ministre néerlandais des Finances a clarifié les changements attendus relatifs au régime d’intégration fiscale néerlandais.

La pratique néerlandaise des APAs fait l'objet d'une enquête.

PHILIPPINES

Les Philippines proposent un projet de réforme de l'impôt sur les sociétés.

POLOGNE

La Pologne propose une modification du régime des rulings fiscaux qui pourrait impacter les décisions antérieures.

PORTO RICO

Porto Rico augmente de trois mois à six mois, la période de prolongation automatique prévue pour le dépôt de la déclaration de revenus 2017.

QATAR

Le Qatar a approuvé la convention multilatérale relative à l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale.

ROYAUME UNI

Le HMRC a publié une série de documents d'orientation pratiques et d'informations supplémentaires en ligne pour aider les entreprises à comprendre et à respecter la nouvelle taxe britannique sur les boissons gazeuses, qui entrera en vigueur le 6 avril 2018.

L'administration fiscale britannique a publié un projet de modification comprenant la liste des réserves et des notifications du Royaume-Uni au titre de l'instrument multilatéral (MLI). 

SALVADOR

La Direction Générale des Impôts Internes du Ministère des Finances, a publié le Guide d'Orientation des Prix de Transfert (DG-001/2018). Ces lignes directrices visent à aider les contribuables à se conformer aux obligations légales.

SERBIE

Modification de la loi fiscale serbe.

SINGAPOUR

Singapour réduit l'impact de sa législation relative aux droits de timbre sur les transferts d'actions.

SUEDE

Le gouvernement suédois a soumis un projet de loi au Parlement en vue de l'approbation de la convention multilatérale dont l’objet est de mettre en œuvre les dispositions des conventions fiscales permettant de prévenir l'érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices.

Le ministère suédois des Finances a ouvert des consultations sur la proposition de directive du Conseil de l'Union européenne relative au système commun de taxe sur les services numériques.

THAILANDE

La Thaïlande a rendu public le résultat de la consultation tenue du 17 janvier 2018 au 9 février 2018, sur le projet de loi relatif aux règles de la taxe sur la valeur ajoutée pour le commerce électronique des non résidents.

TURQUIE

Modification importante de la loi sur la TVA.

ZAMBIE

La Zambie publie le règlement modifié sur les prix de transfert 2018.

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