Fiscal Countdown N°34: l'actualité fiscale

Le Fiscal Count Down, un résumé mensuel de l’actualité fiscale internationale, vous donne un aperçu régulier de l'introduction de l'initiative BEPS de l'OCDE et des réformes fiscales internationales en cours. Cette trente quatrième édition traite des nouvelles mesures publiées au mois de Février 2019 par l'OCDE, l’Union Européenne, la CJUE et les Nations Unies, et dans 34 pays: Afrique du sud, Allemagne, Arabie Saoudite, Argentine, Autriche, Belgique, Botswana, Brésil, Chili, Chypre, Costa Rica, Danemark, Espagne, Etats-Unis, Hong Kong, Hongrie, Inde, Indonésie, Irlande, Islande, Italie, Japon, Luxembourg, Panama, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Puerto Rico, République tchèque, Royaume-Uni, Russie, Suède, Suisse et Turquie.

OCDE

L’OCDE a publié un communiqué de presse et une note de politique concernant ses travaux sur le thème « Répondre aux défis fiscaux de la numérisation de l’économie ». Les documents annoncés depuis longtemps ont été publiés peu de temps avant la dernière discussion sur le web de l'OCDE, qui couvrait entre autres ce sujet.

L’OCDE a ouvert une consultation publique sur les Défis Fiscaux soulevés par la Numérisation de l’Economie : une question urgente affectant toutes les entreprises multinationales.

L’OCDE a également publié son Rapport d’étape 2018 sur les Pratiques Fiscales Dommageables approuvées dans le cadre de BEPS. L’objectif de ce document est de faire une mise à jour par rapport au Rapport d’étape de 2017 et de présenter les résultats de l'examen de tous les régimes fiscaux préférentiels des membres du Cadre inclusif du BEPS, qui ont été identifiés depuis le début du projet BEPS. Les résultats présentés sont en date du mois de janvier de 2019. En 2017, des engagements ont été pris à l’égard de plus de 80 régimes devant se conformer au standard minimum défini par l’Action 5 du projet BEPS. En 2018, les juridictions ont, dans la quasi-totalité des cas, honoré ces engagements, bien que le nombre total des régimes revus depuis le début du projet BEPS s’élève aujourd’hui à 255.

Les résultats de 2018 montrent également que tous les régimes de propriété intellectuelle sont, à une exception près, abrogés ou modifiés afin d’être en conformité avec l’approche nexus.

Le Rapport d’étape 2018 contient également des annexes incluant des mises à jour substantielles sur le cadre du Forum des Pratiques Fiscales Dommageables (FPFD), les nouveaux standards relatifs aux obligations d’activités substantielles au sein de juridiction ayant une imposition insignifiante ou inexistante , des lignes directrices interprétatives sur l’application de facteurs  à prendre en considération pour évaluer les régimes et des recommandations sur les données et processus de mise en œuvre et le maintien des droits acquis pour les régimes autres que la propriété intellectuelle. Enfin, le Rapport d’étape 2018 fixe les prochaines étapes du FPFD pour continuer de lutter contre les pratiques fiscales dommageables.

L’OCDE a publié le premier rapport annuel d’examen par les pairs au titre de l’Action 6 du projet BEPS.

L’OCDE a publié le cinquième lot de rapports d’examen par les pairs au titre de l’Action 4 du projet BEPS.

L’OCDE a publié le rapport d'examen par les pairs islandais sur la mise en œuvre de la norme minimale de l’Action 14 du projet BEPS.

UNION EUROPÉENNE

Le Conseil de l'Union Européenne (UE) a publié une série de lettres sollicitant des engagements sur le remplacement par certains pays des régimes fiscaux préférentiels préjudiciables par des mesures d'effet similaire. Les lettres signées par le Groupe de Code de Conduite de l'UE ont été envoyées le 1er février 2019 à la Barbade, au Belize, à Curaçao, à Maurice, à Sainte-Lucie et aux Seychelles. Avec ces lettres, qui font partie du travail relatif à la liste des juridictions non coopératives du 5 décembre 2017 (la « liste noire»), l'UE demande aux juridictions concernées de s'engager à abroger ou à modifier leurs régimes préjudiciables avant le 31 décembre 2019.

L’Accord de Partenariat Economique entre l’UE et le Japon est entrée en vigueur.

Le Tribunal de l'Union européenne a annulé la décision de la Commission européenne en matière d'aides d'État, rendue le 11 janvier 2016, concernant des décisions sur l’exonération des bénéfices excédentaires en Belgique, au motif que la réglementation belge ne constituait pas un régime d'aides d’Etat illégal. Le Tribunal n'a pas abordé les moyens relatifs aux constatations de sélectivité et d'avantage. La Commission avait ordonné la récupération de l'aide présumée auprès de dizaines de multinationales simultanément en décidant que les mesures de la Belgique relatives à l'exonération des bénéfices excédentaires constituaient un régime d'aides d’Etat.

CJUE

La Cour de justice de la Cour européenne (CJUE) a rendu son arrêt dans l'affaire Morgan Stanley International. L’affaire concernait le droit de récupération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour une succursale française qui fournit des services à son siège social au Royaume-Uni. L'affaire présentait un intérêt particulier pour les groupes de services financiers opérant via un réseau de succursales et qui qui sont limités dans la récupération de la TVA sur leurs coûts.

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a statué sur différentes affaires concernant la retenue à la source sur les dividendes Danois et les intérêts payés par les sociétés Danoises à des sociétés situés dans d’autres Etats Membres.

LES NATIONS UNIES

Le rapport de la dix-septième session du Comité d'experts sur la coopération internationale en matière fiscale (Comité), publié par les Nations Unies les 16 et 19 octobre 2018 à Genève, en Suisse, a été rendu public. Le rapport décrit un certain nombre de questions de fond liées à la coopération en matière fiscale ayant été débattues au cours de la session. La séance a notamment porté sur: (i) les conséquences fiscales de l’économie numérique; ii) une éventuelle mise à jour du Manuel pratique des Nations Unies sur les prix de transfert pour les pays en développement; iii) une éventuelle mise à jour du Manuel de négociation des conventions fiscales bilatérales entre pays développés et en développement; (iv) les paiements liés aux logiciels sous forme de redevances; et (v) la prévention et la résolution des conflits.

En ce qui concerne les discussions sur la procédure d’accord mutuel (MAP), l’avancement des travaux sur la prévention et le règlement des différends depuis la dernière réunion du comité a été décrit. Le sous-comité sur la prévention et le règlement des différends s'est réuni à Vienne en juillet 2018. À la suite de cette réunion, le secrétariat a travaillé à la préparation d'un projet de version révisée du chapitre sur la MAP du manuel proposé sur le règlement et la prévention des différends. L'avant-projet du chapitre a été présenté au comité pour discussion et orientation, en vue de préparer un projet final du chapitre pour discussion finale à la prochaine session.

AFRIQUE DU SUD

Le ministre des finances d’Afrique du sud a présenté le  budget 2019.

ALLEMAGNE

Le bénéfice du crédit d’impôt énergie renouvelable en Allemagne nécessite  une action avant le 31 mars 2019.

Une pratique récente dans le cadre de contrôles fiscaux en Allemagne pourrait avoir une incidence importante sur la situation fiscale des sociétés allemandes qui utilisent la publicité en ligne ainsi que les sociétés non-résidentes, offrant des services de publicité en ligne. Dans de nombreux contrôles fiscaux, les inspecteurs ont récemment pris la position que les paiements transfrontaliers pour la publicité en ligne doivent être traités comme des redevances/paiements pour l’utilisation du savoir-faire par les sociétés allemandes et que celles-ci devaient être par conséquent assujetties à la retenue à la source allemande au taux de 15,825% (retenue à la source au taux de 18.8% en cas de taux de retenue à la source majoré). Pour le moment, il ne s’agit pas d’une position officielle de l’administration fiscale allemande mais plutôt d’une interprétation de la loi fiscale par plusieurs inspecteurs fiscaux, qui a été récemment soutenue dans un document technique écrit avec l’entête du département des contrôles fiscaux de Munich et qui a été publié dans les principaux journaux fiscaux allemands. Au regard de l’ampleur potentielle des enjeux, ce sujet a été mis à l’ordre du jour du ministère fédéral des finances pour convenir d’une position officielle. Cette dernière n’est pas attendue avant l’été 2019.

ARABIE SAOUDITE

L’Arabie Saoudite a publié un projet de règlementation des Prix de transfert, ouvert à commentaires.

Le projet propose, entre autres, une approche à trois niveaux de la documentation prix de transfert, conformément à l’Action 13 du projet BEPS.

Conformément au projet de règlementation, toutes les sociétés tête d’un groupe multinational, fiscalement résidentes d’Arabie Saoudite avec un revenu annuel consolidé égal ou supérieur à 3,2 milliards (environ 750 M€) doivent préparer et soumettre une déclaration pays par pays pour les années postérieures à 2018. 

La déclaration pays par pays doit être soumise 12 mois après la fin de l’exercice.

De plus, toute autre entité membre d’un groupe multinational et résident fiscal d’Arabie Saoudite devra préparer et soumettre la déclaration pays par pays si la société tête de groupe n’est pas résidente fiscale d’Arabie Saoudite et si l’une des conditions suivantes est remplie :

(i)La société tête de groupe n’a pas à remplir de déclaration pays par pays dans son Etat de résidence ;(ii)L'Arabie Saoudite et cette juridiction ont signé un accord international mais n’ont pas mis en place d’accord multilatéral entre autorités compétentes;(iii)Ou la juridiction a signé l’accord multilatéral entre autorités compétentes mais a suspendu l’échange automatique d’information ou a échoué à mettre en place celui-ci.

L’omission de soumettre la déclaration pays par pays n’est pas soumise à une sanction spécifique. De plus, l’entité constituante saoudienne, qui n’est pas une société tête de groupe, devra informer les autorités fiscales de l’identité et de la résidence fiscale de l’entité déclarante, dans les 120 jours suivant la fin de l’exercice. La présente version du règlement ne mentionne aucune notification spécifique devant être remplie par la société tête d’un groupe multinational.

ARGENTINE

L’Argentine instaure une procédure pour payer les droits de douane temporaires sur les exportations de services.

La convention entre l’Argentine et les Emirats arabes unis est entrée en vigueur.

AUTRICHE

Le décret d’application du régime des CFCs a été publié dans le Journal Officiel d’Autriche. Le régime des CFCs a été introduit dans le cadre de la transposition de la directive de lutte contre l'évasion fiscale (ATAD) avec effet à partir du 1er janvier 2019.  Entre autres, le décret donne des indications sur la notion de revenus faiblement imposés, l’exception des règles CFCs pour les entités étrangères qui génèrent seulement un tiers ou une proportion moindre des revenus relevant de la catégorie des revenus passifs et la notion de contrôle d’une société étrangère et les obligations de substance. Le décret est en principe applicable à compter du début de l’application du régime CFC (1er janvier 2019).

BELGIQUE

Le Parlement Fédéral belge a adopté la loi sur les dispositions fiscales, anti-abus et diverses autres dispositions. L’entrée en vigueur de la règle de déductibilité des intérêts au titre de la directive ATAD a été avancée à 2019 (pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019) au lieu de 2020 comme initialement prévu.

Les autorités fiscales belges ont publié un avenant à la lettre circulaire 2017/C/56 contenant des orientations additionnelles sur le régime spécifique de pénalités liées au prix de transfert (circulaire 2019/C/14). La détermination de la pénalité dépend de la nature de la violation. Dans le cas d’un manquement non délibéré de la part du contribuable, il n’y aura pas de sanction (niveau 1 de l’infraction). Dans le cas d’un manquement sans volonté de nuire ou de commettre une fraude, la sanction varie de 1250€ jusqu’à 25 000€ à partir de la seconde violation, jusqu’à la cinquième ou plus (niveau 2 de l’infraction).

Dans le cas d’une violation avec intention de nuire ou de commettre une fraude (incluant le dépôt délibéré de déclarations fiscales incomplètes ou incorrectes), la pénalité, en cas de première violation est de 12 500€ et en cas de seconde violation ou plus de 25 000€ (Niveau 3 de l’infraction).

Les pénalités consécutives à des infractions de niveau 2 s’appliquent à compter du 19 Juillet 2018 et à compter du 8 janvier 2019 pour les pénalités consécutives à une infraction de niveau 3.

BOTSWANA

Le Botswana a publié son projet de loi de finances pour 2019.

BRESIL

Le Brésil a modifié ses règles relatives au prix de transfert.

CHILI

L’administration fiscale chilienne a modifié la déclaration annuelle prix de transfert

CHYPRE

Le tribunal administratif de Chypre a jugé que les agents des douanes sont autorisés à enquêter sur les infractions relatives à la propriété intellectuelle.

COSTA RICA

Le Costa Rica présente un projet de loi pour modifier le Régime de la Zone de Libre-Echange.

DANEMARK

La Cour Suprême du Danemark a jugé que les activités de marketing réalisées au Danemark ne constituent pas des revenus à rémunérer pour une société d’un groupe non-danois.

ESPAGNE

Le Conseil des ministres espagnols a approuvé le projet de loi sur les transactions financières. Ce projet a été envoyé au congrès espagnol et au sénat pour être voté. Les principales caractéristiques de la Fiscalité sur les Transaction Financières (FTF) (e.g. base taxable, taux d’intérêt) restent en partie inchangées par rapport au projet initial publié le 23 octobre 2018, mais le projet de loi inclut beaucoup de changements identifiés par les Associations bancaires et les lobbies pendant la consultation publique. Par exemple, il est clarifié que la FTF repose sur l’acheteur des parts espagnoles et que l’entité financière agit seulement en tant que substitut quand elle intervient au nom de l’acheteur des parts (l’entité financière sera l’entité taxée), ce qui signifie que la charge fiscale pourra être refacturée aux clients. Ainsi, la FTF espagnole proposée est maintenant similaire au modèle FTF de la France. Par exemple, une définition expresse des activités de tenue de marché est prévue, au lieu d’une référence au règlement de l’UE sur les ventes à découvert et certains aspects de contrats d’échange sur risque de crédit.

ETATS-UNIS

Les Etats-Unis ont proposé des changements concernant la BEAT (« Base Erosion and Anti-avoidance Tax ») qui ont des conséquences pour les investisseurs étrangers.

Un responsable du trésor américain a souligné lors d’une réunion au barreau du district de Columbia, l’implication des Etats-Unis dans les discussions sur l’économie numérique et a exposé les points de vue des Etats-Unis sur de nombreuses questions en discussion.  Le responsable du trésor américain a indiqué que les Etats-Unis sont impliqués dans le processus de l’OCDE « craignant vivement que le consensus international de longue date sur l'attribution de la juridiction d’imposition ne soit en train de s'effondrer ». Cela est mis en évidence, a-t-il déclaré, par une accélération croissante des actions unilatérales par plusieurs pays au cours des 5 dernières années. Le responsable du trésor américain a noté qu’il y a actuellement de larges insatisfactions politiques dans le monde, en raison des conséquences des planifications fiscales qui sont possibles au titre du consensus international existant, et que des mesures unilatérales en réponse sont fortement politisées. Le processus n’est plus un exercice purement technique en tant que tel. Les Etats-Unis espèrent donc, a-t-il dit, qu’avec une participation accrue, un large consensus politique puisse être dégagé au niveau de l’OCDE sur la manière dont l’imposition peut être répartie entre différents pays.

HONG-KONG

Hong Kong oblige les contribuables à communiquer des informations en matière de prix de transfert dans leur liasse fiscale.

HONGRIE

La Hongrie avec son taux d’IS de 9% qui s’applique à tout type de revenus est une juridiction favorable pour les activités de financement des groupes. Pour cette raison, plusieurs multinationales américaines et non américaines ont récemment modifié leurs fonctions intragroupes de financement, de trésorerie, de centralisation de la trésorerie, de manière significative, en Hongrie.

INDE

L’Inde a présenté des propositions de budget provisoires pour 2019/20.

INDONESIE

L’Indonésie élargit sa liste de fusions et restructurations éligibles à l’exonération d’impôt en utilisant la valeur fiscale.

IRLANDE

Le département des Finances irlandais a publié une consultation publique sur la réforme des règles de prix de transfert. Cette réforme inclut (i) la mise en œuvre des lignes directrices de l’OCDE (2017) sur les prix de transfert ; (ii) la suppression de la période de maintien des droits acquis pour les accords passés avant le 1er juillet 2010 ; (iii) l’extension des règles prix de transfert aux petites et moyennes entreprises et aux transactions non commerciales ; (iv) l’introduction d’exigences documentaires ; et (v) l’application de règles de prix de transfert aux succursales. Les parties intéressées doivent fournir leurs commentaires entre le 18 février 2019 et le 2 avril 2019.

ISLANDE

Le Ministre des Finances et des Affaires Economiques d’Islande a publié une consultation publique sur un projet de loi relatif à la déclaration pays par pays. Les commentaires sont sollicités jusqu’au 13 février. A la suite des commentaires de la part de l’OCDE, l’Islande a préparé un projet de loi modifiant les seuils d’application de la déclaration pays par pays, qui est aujourd’hui libellé en ISK, et de le faire passer à 750 millions d’euros. Le projet de loi introduit aussi des obligations de déclaration pays par pays pour les sociétés désignées par le groupe pour déposer cette déclaration. L’obligation de soumettre une déclaration pays par pays n’est pas applicable lorsque la société désignée par le groupe a l’obligation de remplir une déclaration pays par pays dans un autre Etat si les conditions suivantes sont remplies : (i) l’Etat de la société désignée par le groupe a mis en place les mêmes exigences que l’Islande en matière de déclaration pays par pays ; (ii) A la fin de l’exercice, un accord est mis en place avec l’autorité compétente de l’Etat de résidence de la société désignée prévoyant un échange automatique d’information de la déclaration pays par pays ; (iii) L’Etat de résidence de la société désignée n’a pas informé l’administration fiscale islandaise qu’une défaillance systémique existe, empêchant la réception de la déclaration pays par pays par les autorité fiscales islandaises ; (iv) une déclaration pays par pays est communiquée à l’administration fiscale islandaise par l’autorité compétente de l’Etat de résidence de la société désignée ; (v) Une société liée a informé l’autorité compétente de son Etat de résidence de sa qualité de société désignée par le groupe conformément aux règles déclaratives nationales applicables ; (vi) Une société établissant les comptes consolidés, domiciliée en Islande, délivre à l’administration fiscale islandaise des informations relatives à l’identification et la résidence fiscale de la société désignée par le groupe pour le dépôt de la déclaration pays par pays.

Un groupe multinational ayant des comptes consolidés et sa résidence fiscale en Islande doit, au plus tard à la fin de l’exercice, notifier l’administration fiscale islandaise si la société est une société mère de tout le groupe ou une entité du groupe désignée pour déposer la déclaration pays par pays. Une société ayant un domicile en Islande, faisant partie d’un groupe multinational et n’étant ni la société mère de l’ensemble groupe ni une société désignée, doit, avant la fin de l’exercice, notifier à l’administration fiscale islandaise quelle société du groupe remplit la déclaration pays par pays et quelle est sa résidence fiscale.

ITALIE

La Cour Suprême italienne refuse l’exonération de la retenue à la source au titre de la directive mère-fille (UE) en l’absence d’imposition effective des dividendes au niveau de la société mère européenne.

JAPON

Le Japon et l’Irlande ont soumis leurs instruments de ratification pour l’instrument multilatéral (MLI).

LUXEMBOURG

Les autorités fiscales Luxembourgeoises ont clarifié l’application de la nouvelle définition d’un établissement stable étranger.

La Chambre des Députés Luxembourgeoise a approuvé l’Instrument multilatéral.  Au moment de la publication de la loi au Journal Officiel, le Luxembourg devra déposer son instrument de ratification auprès de l’OCDE. L’instrument multilatéral entrera en vigueur au Luxembourg le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de trois mois,  débutant le jour du dépôt de l’instrument.

PANAMA

Le Panama a signé l’Accord Multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays.

Le Panama a adopté la loi modifiant le régime du siège des multinationales.

Le Panama a publié des dispositions sur le régime Panama-Pacifico.

PAYS-BAS

Les Pays-Bas ont publié des règles obligatoires de transparence.

La chambre néerlandaise des représentants a adopté le MLI.

POLOGNE

A partir du 1er janvier 2019, la Pologne a intégré des changements majeurs à sa législation sur les prix de transfert, incluant des règles documentaires qui ont été significativement modifiées en 2017. La loi contient actuellement les modifications majeures suivantes :

•La définition des parties liées est redéfinie, élargissant ainsi le champ d’application aux établissements pouvant être    

 assujettis au respect du principe de pleine concurrence.

•La nouveauté est l’augmentation des seuils d’assujettissement à l’obligation documentaire comme suit :o10 millions de PLN (environ 2,7 millions de dollars) dans le cadre de transactions impliquant des biens et des transactions financières.o2 million de PLN (environ 0,55 million de dollars) dans le cadre de services et autres types de transactions•L’obligation de préparer un Master File est revue de telle sorte que les contribuables sont obligés de préparer un Master file seulement si les conditions suivantes sont remplies :oL’entité est obligée de préparer un Local file ;oL’entité appartient à un groupe de sociétés liées pour lequel les états financiers consolidés sont préparés ; oLe chiffre d’affaires consolidé du groupe excède 200 millions de PLN (environ 50,4 millions de dollars) au titre de l’exercice précédent.

La loi prévoit la possibilité de rédiger le Master file en anglais mais l’administration fiscale polonaise a le droit de demander une version traduite en polonais. 

•Des nouvelles échéances sont prévues pour la préparation de la documentation comme suit :oLocal File : 9 mois à compter de la clôture de l’exercice.oMaster File : 12 mois à compter de la clôture de l’exercice.•La loi remplace le formulaire prix de transfert par un nouveau document prix de transfert électronique.•La loi comprend plusieurs exclusions de l’obligation documentaire pour les transactions locales.•La responsabilité du management au regard du caractère de pleine concurrence de la politique de prix de transfert a été étendue.

Il est important de noter que pour 2018, les sociétés peuvent choisir entre le régime de 2017 et celui de 2019.

La nouvelle loi a introduit des taux de marge de sécurité (reconnus par l’administration fiscale comme étant ceux du marché) pour les services à faible valeur ajoutée au taux minimum de 5% pour la fourniture de services et un taux maximum de 5% pour l’achat de services.

Même si ces taux exonèrent les contribuables de l’obligation de réaliser des benchmarks pour ces transactions, l’utilisation du “safe harbor” est seulement possible si le contribuable dispose d’un calcul présentant des informations sur le type et le montant des coûts inclus dans le calcul ainsi que l’utilisation de clés d’allocation pour toutes les entités utilisant un service à faible valeur ajoutée.

Une solution similaire a été introduite pour certains prêts. Si le taux d’intérêt est déterminé sur la base du taux d’intérêt de base augmenté d’une marge telle que déterminée dans le décret publié par le ministre des finances, après avoir rempli certaines obligations sur la période et le montant du prêt, les contribuables peuvent bénéficier des règles du « safe harbor ».

PORTUGAL

Le Portugal a approuvé le nouveau régime fiscal applicable aux fonds de placements immobiliers.

PUERTO RICO

Le gouverneur de Puerto Rico a proposé des mesures fiscales incitatives pour des zones de développement.

REPUBLIQUE TCHEQUE

Le Sénat a renvoyé le projet de loi de transposition (entre autres) de la directive UE ATAD I & II à la chambre basse du parlement avec plusieurs amendements (non liés aux mesures ATAD). Afin que la loi soit promulguée, le projet de loi actuel doit maintenant être adopté par la basse chambre (soit la version modifiée est votée à une simple majorité soit le projet initial est voté à la majorité absolue) et ensuite signé par le Président. Le ministre des finances tchèque a déjà déclaré qu’il refusait les amendements proposés. Au vu de la position du ministre, il est probable que les amendements proposés par le Sénat soient rejetés. La loi devait entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2019 mai son efficacité a été reportée en raison des délais législatifs.

ROYAUME-UNI

L’administration fiscale britannique a annoncé des procédures simplifiées transitoires dans le cadre du « No Deal Brexit ».

RUSSIE

Le gouvernement russe a approuvé le MLI. Le MLI doit maintenant être transmis à la chambre basse du parlement pour ratification. Une fois que le processus de ratification sera terminé, la Russie devra déposer son instrument de ratification du MLI auprès de l’OCDE. Le MLI entrera en vigueur pour la Russie le 1er jour du mois suivant l’expiration d’une période de trois mois calendaires après a date du dépôt e cet instrument.

Le ministre des finances a publié des lignes directrices sur les procédures amiables. Entre autres, ces lignes directrices incluent des informations générales sur les dispositions des conventions fiscales qui autorisent les procédures amiables, les juridictions avec lesquelles la Russie peut engager une procédure amiable et l’autorité compétente responsable des procédures amiables en Russie, i.e. le ministre des finances. Selon ces lignes directrices, il n’y a aucun formulaire spécifique pour demander l’ouverture d’une procédure amiable auprès de l’autorité compétente. Ces lignes directrices soulignent également que les délais pour demander l’ouverture de la procédure amiable sont déterminés par les dispositions pertinentes des conventions fiscales applicables. Pour la plupart des conventions fiscales conclues avec la Russie, le délai est de maximum 3 ans. Ces lignes directrices sont disponibles en russe et en anglais.

SUEDE

Le ministre des finances suédois a publié un mémorandum concernant un projet de loi étendant le champ d’application des règles actuelles sur la disparité des hybrides. Dans le cadre de ce projet de loi, les dispositions actuelles applicables à compter du 1er janvier 2019 : (i) élargiront les situations visées de disparité des hybrides ; (ii) incluront des types de dépenses autres que les dépenses d’intérêt et (iii) des contrats structurés de couverture avec des parties tierces. Le projet de loi devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2020.

SUISSE

La Suisse a décidé de tenir un référendum sur la réforme fiscale et de la sécurité sociale en Suisse.

La Suisse a conclu un accord Post-Brexit sur l’immigration avec le Royaume Uni.

TURQUIE

La Turquie a publié des précisions concernant les retenues à la source imposes aux services de publicité en ligne.

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Fiscal Countdown #34 - Février 2019
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